Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

En effet, l'Assemblée nationale a modulé les abattements en fonction du volume de production, ce qui occasionne un manque à gagner de 10 millions d'euros. Toutefois, on ne peut exonérer totalement une tranche, car une directive européenne interdit des abattements de plus de 50 %.

L'amendement n° 74 tend à revenir à un taux de 3,5 % pour la taxe sur les contrats d'assurance souscrits par les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Sagesse.

C'est en effet 5 centimes par demi. Il ne me paraît pas opportun de vouloir réduire cette taxe en se reportant sur un autre produit alcoolisé : le calme que vous obtiendrez sur un secteur soulèvera la tempête dans un autre. Les abattements proposés par l'Assemblée nationale vont au maximum de ce que le droit européen permet. Et encore une fois,...

L'amendement n° 354 rectifié bis a déjà été déposé dans le passé, il avait suscité les réserves de la commission. Il n'y a pas lieu d'exonérer les contrats complémentaires de santé lorsqu'ils n'appartiennent pas à la catégorie « responsables et solidaires ». Retrait ou rejet.

L'amendement n° 301 est conforme au droit européen, mais il diminue la recette de 240 millions d'euros. Avis défavorable.

L'amendement n° 219 tend à relever plus fortement que ne le fait l'article 22 la part spécifique des droits sur les cigarettes. J'y suis défavorable. En effet, les droits se décomposent entre une part spécifique et une part proportionnelle. Plus la première est importante, moins les cigarettes, dites « premium », sont taxées.

La suppression de l'augmentation de tarif prévue par l'amendement n° 310 est impossible : l'abattement par rapport au taux normal ne peut être supérieur à 50 %. L'Assemblée nationale a déjà fait ce travail et s'est déjà heurtée aux mêmes obstacles.

Il y a deux stratégies différentes pour lutter contre le tabagisme : soit une hausse unique et brutale, soit des hausses répétées. Il semble qu'une très forte hausse n'a guère d'effet sur les gros fumeurs, qui tendent alors à s'approvisionner auprès de circuits non conventionnels... Avis défavorable à l'amendement n° 348 qui vise à fortement re...

Je ne peux pas donner un avis favorable à un amendement qui enlève 220 millions d'euros de recettes au PLFSS.

L'amendement n° 300 vise à créer une taxe sur le chiffre d'affaires des établissements de vente en gros de cigarettes. Avis défavorable.

L'amendement n° 59 rectifié bis ne soulève pas d'objection de principe, encore qu'il s'agisse peut-être d'un cavalier social, mais je suggère de nous rallier plutôt à l'amendement n° 5 de la commission. Avis de retrait ou défavorable.

Certes, il serait plus logique d'avoir une même taxation pour toutes les boissons, proportionnelle à leur concentration en alcool. Mais j'ai le souvenir de la tempête déclenchée par une très modeste tentative d'augmenter la fiscalité du vin...il me semble difficile de proposer une majoration de la taxation du vin à l'occasion d'une mesure sur l...

Vous ne pouvez pas : l'abattement sur le tarif de base de 7,20 euros par hectolitre ne peut dépasser 50 %, soit 3,60 euros par hectolitre.

Les amendements n° 347 et 303 portent sur la taxation des boissons sucrées mise en place le 1er janvier dernier. Il est prématuré de vouloir l'augmenter de 50 %. Retrait, ou avis défavorable.

De même, je demande le retrait des amendements n° 213, 256 rectifié, 304, 364 rectifié, 214 et 311 qui proposent de trop fortes augmentations de la taxation sur les boissons énergisantes, que le texte de l'Assemblée nationale entend mettre en place. Son taux est de 50 euros par hectolitre, à comparer aux 877 euros sur le whisky, 18 ou 36 euros ...

L'amendement n° 257 rectifié de l'UMP, relatif à l'huile de palme, est proche de celui adopté par la commission, et auquel je propose de nous tenir, car il est rédigé d'une façon qui permet son application - je m'en suis assuré - ce qui n'est pas le cas de celui-là. Il en va de même de l'amendement n° 363.

Je donne un avis favorable à l'amendement n° 341 qui porte sur l'aspartame, sous réserve d'un sous-amendement qui le rende conforme au principe d'annualité budgétaire.

Un projet de loi de financement de la sécurité sociale porte sur le passé, sur le présent et sur l'avenir. Le passé, c'est le lourd passif des années 2008-2011. Le solde structurel était déjà négatif en 2008 lorsque la crise a commencé, alors qu'il devrait être excédentaire pour faire face aux défis du vieillissement ! Il s'est creusé jusqu'e...

Le PLFSS contient cette année trente et un articles concernant l'assurance maladie, hors secteur médico-social, dont onze qui ont été ajoutés par l'Assemblée nationale. Les dépenses maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base sont estimées à 190 milliards d'euros en 2013, soit 40 % des dépenses de l'ensemble des branches. Le déficit ...

Je crois au contraire que le chemin tracé est le bon. Nous devons consolider notre système en dessinant sur le moyen terme la voie des réformes. Nous le savons bien, les tensions sont nombreuses, les problèmes doivent être appréhendés globalement et les solutions construites en concertation avec l'ensemble des acteurs, professionnels de santé e...