Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Amendement 301 rect 1° Alinéa 5 Remplacer le montant : 2, 48 € par le montant : 3, 03 € 2° Alinéa 10 Remplacer le montant : 4, 95 € par le montant : 6, 05 € 3° Alinéa 15 Remplacer le montant : 2, 48 € par le montant : 3, 03 € 4° Alinéa 20 Remplacer le montant : 2, 95 € par le montant : 3, 03 € 5° Alinéa 25 Remplacer le mon...

Amendement n° 315 rect, alinéas 5 et 6 Rédiger ainsi ces alinéas : II. - Le premier alinéa de l'article L. 645-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « La cotisation, forfaitaire ou proportionnelle, n'est pas due pour les assurés relevant du second alinéa de l'article L. 642-3. » Exposé sommaire : Il s'agit de restreind...

I. - Alinéa 12 Remplacer les mots : instituée au I du présent article par les mots : mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles II. - Alinéa 13 Remplacer le taux : 0, 886 % par le taux : 0, 879 % le taux : 0, 866 % par le taux : 0, 859 % et le taux : 0, 064 % par le taux : 0, 071 ...

I. - Alinéa 4, dernière phrase Remplacer les mots : et le taux spécifique par les mots : , le taux spécifique et le taux proportionnel II. - Alinéa 13, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Groupe de produits Taux normal Taux spécifique Taux proportionnel Cigarettes 64, 25 % 12, 5 % 51, 75 % Cigares et cigarillos 28 % 5 %...

Amendement n° 341, alinéa 6, première et deuxième phrases Rédiger ainsi ces deux phrases : Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 €. Ce tarif est relevé au 1 er janvier de chaque année à compte du 1 er janvier 2014. Exposé sommaire : Le sous-amendement propose une modification pour rendre le texte plus conforme au pr...

Alinéa 3, dernière phrase Après le mot : mentionnant insérer le mot : exclusivement Exposé sommaire : Correction d'une imperfection rédactionnelle : la dernière phrase de l'alinéa 3 exclut de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion les frais de publication mentionnant un médicament non remboursable. Cette rédaction ouv...

Alinéas 26 et 27 Rédiger ainsi ces alinéas : 4° L'article L. 245-5-1 A est ainsi rédigé : « Art. L. 245-5-1 A. - La contribution est versée de manière provisionnelle le 1 er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1 er mars de ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 4422-22, L. 5214-8, L. 5215-16, L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire,...

Avant l'article 75 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du II de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est confié à des médecins-conseils, des chirurgiens-dentistes-conseils, des pharmaciens-conseils et des infirmiers-conseils. » II. - Le deuxième ...

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 1434-6 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Le second alinéa de l’article L. 1434-6 du code de la santé publique prévoit que les ARS attribuent des crédits provenant des fonds de l’assurance maladie et destinés à finance...

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du d du 1° du II de l’article 65 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est supprimé. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a supprimé la transmission au Parlement du ra...

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement transmet au Parlement, chaque année avant le 1 er octobre, un rapport sur les actions menées par les agences régionales de santé. Ce rapport contient notamment la répartition de leurs ressources et de leurs dépenses, ainsi que des informations concernant les poli...

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 6° de l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, après les mots : « l’éducation à la santé », sont insérés les mots : «, la démocratie sanitaire ». Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a élargi la contribution des entreprises pharmaceutiques assise sur leurs dépen...

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 1435-9 du code de la santé publique, les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « par la loi de financement de la sécurité so...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les alinéas 7 et 8 permettent le financement de l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (Asip) par le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp). Cette précision est inutile puisque l’article L. 1111-24 du code de la santé publique prévoi...

Après l'alinéa 38 Insérer un I bis ainsi rédigé : I bis . - Le premier alinéa de l’article L. 134-11-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et de celles mentionnées aux articles L. 732-4 et L. 762-18-1 du même code ». Exposé sommaire : L’article L. 134-11-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le régime géné...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : b) La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Les statuts et règlements des organismes d’assurance mentionnés à l’article L. 731-30 sont approuvés par les ministres chargés de l’agriculture et de la sécurité sociale. » ; Exposé sommaire : L’article L. 732-7 du code rural prévoit aujourd’hu...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° A Après le I de l’article L. 162-5-13, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . - Le I s’applique également aux personnes détenues mentionnées à l’article L. 381-30. » II. - Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Au troisième alinéa, le mot : « dé...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l’article L. 6114-3 du code de la santé publique sont supprimées. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a introduit, dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus entre l’ARS...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite des mêmes plafonds de ressources non permanentes, l’agence peut également, contre rémunération, consentir des avances aux centres hospitaliers régionaux dont l...