Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

L'amendement n° 16 inclut explicitement les « services » médico-sociaux dans la liste des organismes concernés par l'expérimentation relative au parcours de soins des personnes âgées. L'amendement n° 16 est adopté. L'amendement n° 17 supprime l'alinéa 9 ajouté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accès des ARS à certaines données et à la g...

L'amendement n° 18 supprime l'article 42 bis, introduit par l'Assemblée nationale, qui concerne les modalités d'exercice libéral à l'hôpital. Sans porter de jugement sur le fond, cet article ne semble pas opportun au moment où une mission de réflexion sur ce sujet a été confiée à Dominique Laurent.

L'article 43 ter revient à la double facturation pour les analyses biologiques. L'amendement n° 19 maintient la facturation unique pour les établissements publics comme les CHU.

L'amendement complète le rapport sur l'accès à la contraception prévu dans cet article par une étude médico-économique qui pourra être conduite par la Haute Autorité de santé. L'amendement n° 20 est adopté.

L'amendement n° 21 concerne les expérimentations de tiers payant pour les étudiants : il les étend aux étudiants qui ne sont pas couverts par une complémentaire santé, pour la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie.

L'amendement n° 22 propose une amélioration rédactionnelle de l'expérimentation du tiers payant pour les étudiants. L'amendement n° 22 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 23 est adopté.

Le Comité économique des produits de santé peut, aux termes de l'article 44, fixer des pénalités financières en cas de retrait ou d'interdiction de publicité décidés par l'Agence nationale de sécurité du médicament sur les dispositifs médicaux. L'amendement n° 24 étend cette possibilité aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, afin d'ho...

L'inspiration de cet amendement est identique : homogénéiser les mécanismes et les sanctions entre les médicaments et les dispositifs médicaux. L'amendement n° 25 est adopté.

L'amendement n° 26 améliore les possibilités de substitution de dispositifs médicaux génériques quand le médecin inscrit un nom de marque sur l'ordonnance.

L'amendement n° 27 avance d'un an, au 1er janvier 2014, l'obligation de prescrire en « dénomination commune internationale » (DCI). J'ai conscience que le délai de mise au point des logiciels risque d'être long. Débattons-en. L'amendement n° 27 est adopté. L'amendement n° 28 crée un cadre juridique sécurisé pour permettre la substitution d'u...

Aujourd'hui, la délivrance d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) pour un médicament n'est possible qu'en cas de risque avéré pour la santé publique et en l'absence d'une solution thérapeutique existante. Le Gouvernement propose de pouvoir déroger à cette dernière condition. L'objectif est de faire pression sur les laboratoires pou...

L'amendement n° 30 modifie la composition de la commission de contrôle de la tarification à l'activité, dans le prolongement du rapport présenté par MM. Le Menn et Milon. L'amendement n° 30 est adopté. L'amendement n° 31, dans la suite du précédent, associe les praticiens au travail des équipes de contrôle. L'amendement n° 31 est adopté.

L'amendement n° 32 propose que l'Acoss accorde des avances de trésorerie aux établissements de santé, plutôt que d'engager ceux-ci dans l'émission de billets de trésorerie.

L'amendement n° 33 vise à supprimer les pénalités financières en cas de non-respect des indicateurs de performance dans les établissements de santé. L'amendement n° 33 est adopté.

L'article 51 modernise les soins pour les personnes détenues et l'amendement n° 34 leur garantit l'application des tarifs opposables. L'amendement n° 34 est adopté.

L'amendement n° 40 associe le ministre en charge de la sécurité sociale à la signature des statuts et règlements des organismes d'assurance maladie agricoles, en lien avec le ministre de l'agriculture. L'amendement n° 40 est adopté. L'amendement n° 42 concerne les indemnités journalières. Il s'agit de s'assurer que les modalités exposées dan...

L'amendement n° 42 vise à verser directement à l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip) la contribution de l'assurance maladie, sans qu'elle transite par le Fmespp. L'amendement n° 42 est adopté

L'amendement n° 43 prévoit que l'enveloppe du fonds d'intervention régional (FIR) soit votée en loi de financement, comme l'avait souhaité le Sénat l'an passé. L'amendement n° 43 est adopté. L'amendement n° 44 inscrit explicitement la démocratie sanitaire parmi les actions relevant du FIR. L'amendement n° 44 est adopté. L'amendement n° 45...

Le rapport inclut les politiques menées en faveur de la résorption des inégalités territoriales de santé. Il est possible de demander des analyses par région. L'amendement n° 45 est adopté. L'amendement n° 46 propose que le rapport d'activité du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins soit transmis au Parlement avan...

L'amendement n° 54 ouvre le service du contrôle médical à des infirmiers-conseils ; c'est une demande de la Cnam. L'amendement n° 54 est adopté.