Financement de la sécurité sociale pour 2013

Ce débat devient un peu irréel. Faut-il une fois de plus rappeler que le premier enjeu des dispositions qui sont proposées par le Gouvernement, c'est l’élargissement des droits sociaux des salariés ? Certes, nous avons eu une très belle démonstration des bienfaits de la retraite par capitalisation de la part de M. Cardoux, mais, pour ma part, ...

Cet amendement tend à créer une taxe spéciale sur l’aspartame, prévue pour augmenter jusqu’en 2016. Il a été souligné que cette démarche n’est pas complètement étrangère à celle qui nous a inspirés pour l’adoption de l’amendement sur l’huile de palme. La logique de progression annuelle des taux posait des difficultés, qui ont justifié le dépôt...

Non, on ne peut pas dire que ce sont les classes moyennes qui sont visées par ce dispositif ! Les crédits d'impôt en vigueur sont maintenus, tout comme les exonérations. Il y a donc bien encore un système d’avantages fiscaux qui permettra aux classes moyennes de recourir à des emplois à domicile dans des conditions qui leur seront favorables. ...

La Fédération du service aux particuliers, la FESP, elle, y est défavorable, mais il est vrai qu’elle représente non plus les particuliers employeurs, mais les entreprises, c'est-à-dire les mandataires. Il existe un certain nombre de cas pour lesquels je n'ai pas d'états d’âme. Je pense aux cours particuliers à domicile. Devons-nous encourager...

Cela ne vous plaît pas, mais peu importe ! Pour ma part, je revendique le fait que l'éducation nationale puisse prendre en charge l'ensemble des élèves, quelles que soient leurs difficultés.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je ne veux pas que les familles favorisées puissent, plus que d'autres, payer des cours particuliers à domicile.

Nous vivons heureusement dans un pays de liberté – j’espère que cela durera encore longtemps –, mais ce n'est pas à la loi de favoriser ce type de prestation. Il en va de même pour le secrétariat à domicile, madame Procaccia. Nous pourrions d’ailleurs nous retrouver sur ce point. Et quid des cours de musique à domicile ? Que ceux qui peuvent s...

Que les enseignants – j'en ai été un, je peux le dire – qui donnent des cours de soutien en plus de leur service ordinaire soient également soumis au droit commun ! L'article 15 est un article de justice sociale : il corrige des iniquités sans nuire aux classes moyennes. Par conséquent, nous devons le soutenir.

L’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale autorise les personnes exerçant une profession libérale à poursuivre, dans certaines conditions, leur activité après l’attribution de leur pension de retraite. L’amendement de M. Barbier tend à exonérer de cotisations vieillesse les médecins exerçant leur profession dans les zones caractérisées...

Cet amendement vise à créer une taxe de 500 euros sur l’immatriculation des véhicules diesel. Au vu, essentiellement, de la structuration de l’offre automobile dans notre pays, la commission des affaires sociales y est défavorable.

Cet amendement vise à ajuster une disposition de l’article 24 relative aux dates de versement de la contribution due par les entreprises pharmaceutiques sur leurs dépenses de promotion. Il est proposé qu’elles versent 75 % par acompte le 1er juin de l’année n+1 et le solde le 1er mars de l’année n+2.

Les amendements identiques n° 136 et 218 rectifié visent à revenir sur l’assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social en deçà du seuil correspondant à deux plafonds de sécurité sociale. Rappelons que, au-delà, ces indemnités sont déjà soumises à cotisations sociales. Contrairement à ce que d’aucuns tentent souve...

Cet amendement vise à augmenter nettement la contribution spécifique sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques, puisque celle-ci passerait de 1, 6 % à 3 %. Cette hausse me semble excessive, d’autant plus que l’article 24 ter augmente déjà sensiblement la contribution sur les dépenses de promotion. Je le redis, je crois ...

Madame Cohen, vous proposez de majorer de 5 % le forfait social calculé sur les indemnités de rupture conventionnelle versées à des personnes âgées de plus de cinquante-cinq ans. L’objectif est sans aucun doute louable, et votre proposition peut se justifier à maints égards, ce qui m’a posé un vrai cas de conscience. Néanmoins, j’en suis resté...

Ces trois amendements visent à restreindre le champ de la contribution sur les dépenses de promotion des entreprises pharmaceutiques tel qu’il ressort des travaux de l’Assemblée nationale. Ils reviennent au fond à maintenir le droit en vigueur. Je rappelle que l’article 24 ter vise à élargir cette contribution, d’une part, en ne la rése...

Cet amendement vise à corriger une imperfection rédactionnelle. La dernière phrase de l'alinéa 3 exclut de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion les frais de publication mentionnant un médicament non remboursable. Cette rédaction ouvrant la voie à des contournements, il est donc nécessaire de préciser que sont exclues les...

L’amendement n° 360 rectifié bis de M. Gilles vise, comme ceux qu’il a précédemment défendus, à conserver le droit en vigueur de la contribution sur les dépenses de promotion et à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale consistant à intégrer dans l’assiette de la taxe les prestations externalisées de même nature qu...

L’objet de cet amendement est que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale excèdent cinq fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du même code, et non plus huit fois. Après réflexion, la co...

Cet amendement vise à instaurer une contribution patronale supplémentaire sur la part variable de rémunération des traders. Une disposition similaire avait déjà été présentée par le groupe CRC lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; elle avait alors été appuyée par le rapporteur général de la commission des...

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, il existe entre nous un clivage important