Financement de la sécurité sociale pour 2013

Je ne reviens pas sur le calcul effectué par Mme la ministre, qui est tout à fait exact. Je veux seulement souligner que trois décisions prises aujourd'hui s’annulent. La réduction de la taxation de la bière dans les conditions suggérées par la commission diminuerait en effet les recettes prévues de 120 millions d’euros. Cependant, le rétablis...

Comme M. le ministre vient de l’indiquer, il s’agit d’un amendement de coordination avec le vote de l’Assemblée nationale, avec néanmoins une incidence sur le solde de la branche vieillesse, dont le bilan passerait de « moins 5, 2 milliards d’euros » à « moins 5, 1 milliards d’euros ». Bien sûr, ce sont des tableaux d’équilibre pour l’exercice ...

L’amendement que je vous propose vise à répondre en partie aux attentes qui viennent d’être exprimées par M. Roche, mais, surtout, à celles, largement partagées ici, au Sénat, relatives au financement de l’APA, tout en respectant les modalités d’affectation de la contribution prévue par le Gouvernement pour 2013. Dans la version initiale du PL...

Ces deux amendements tendent à créer un dispositif de réduction de cotisations sociales à hauteur de 25 % des frais assumés par un employeur pour l’achat d’une flotte de vélos gratuitement mise à la disposition de leurs salariés. J’en suis persuadé, personne dans cet hémicycle n’est hostile à une politique incitant à l’usage du vélo. Toutefois...

À mes yeux, un signal fiscal présenterait peut-être davantage de cohérence s’il portait sur l’impôt sur les sociétés ou sur le versement transport, plutôt que sur les cotisations sociales ayant pour base la masse salariale : de fait, l’achat d’un vélo constitue un poste situé hors de la masse salariale. En conséquence, la commission demande le...

Par cet amendement, dans le cas où des élus locaux percevraient des indemnités de fonction inférieures à 1 516 euros par mois mais ne seraient pas couverts, par ailleurs, par un régime obligatoire de sécurité sociale, la commission propose de leur permettre de cotiser afin qu’ils puissent s’ouvrir des droits à prestations sociales, à une couver...

Je tiens à préciser que l’amendement n° 2 rectifié vise à maintenir la situation existante pour un nombre d’élus certainement faible, comme Mme la ministre l’a souligné, mais qui ne doivent pas se trouver privés de droits sur le plan de leur protection sociale.

L’article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, que les auteurs de l’amendement n° 135 proposent de supprimer, vise à relever la fourchette des taux de la CTA applicable à la distribution du gaz. Je vous rappelle que cette contribution a été créée par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du ...

S’agissant de l’amendement n° 55, je rappelle que le code du travail prévoit la prise en charge à 50 % par l’employeur des abonnements de transports collectifs ou des locations de vélos, à condition que cette location soit le fait d’une collectivité. Cet amendement se situe toutefois à la lisière du champ du PLFSS. En conséquence, la commissio...

La suppression de l’article 11 conduirait à dégrader l’équilibre des comptes de la sécurité sociale de 1, 1 milliard d’euros supplémentaires. Il faut rappeler que les dispositions dérogatoires dont bénéficie le RSI, notamment le plafonnement des cotisations au titre de la maladie et un taux de cotisation des auto-entrepreneurs inférieur à celu...

Ce qui est en jeu aujourd'hui, c’est, d’une certaine façon, l’attractivité du métier d’artisan.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Car cet article 11 a bien pour objet de retrouver l’équilibre entre les recettes et les dépenses du RSI.

J’ajouterai trois éléments. Premièrement, la cotisation maladie, dans le cadre du RSI, est actuellement plafonnée à la part des revenus qui se situe en dessous de 181 860 euros, ce qui constitue un cas unique. Je rappelle que, dans le régime général, le plafonnement des cotisations maladie a été totalement supprimé en 1984. Il s’agit donc bien...

Troisièmement, afin de limiter les actuels effets de seuil pour les travailleurs les plus modestes redevables de la cotisation minimale maladie-maternité, est instauré un abattement sur cette cotisation. Il prend la forme d’une exonération linéaire et dégressive, qui s’annule lorsque les revenus atteignent le niveau de l’assiette minimale de co...

Malheureusement, l’amendement que la commission des affaires sociales avait déposé à l’article 21 a été déclaré irrecevable par la commission des finances. Toutefois, je souhaiterais expliquer en quelques mots quelle était notre motivation. L’article 21 améliore sensiblement le remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses qu’ils réa...

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’en pense beaucoup de bien et nous pourrions imaginer le slogan : « Bronzez-vous pour renflouer les caisses de la sécu ! ».

Cet amendement tend à imposer une taxe sur les cabines de bronzage. Comme vous l’avez indiqué, madame la sénatrice, cette préconisation découle de la mission commune d’information sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique. La commission des affaires sociales s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

L’amendement n° 113 rectifié, présenté par M. Adnot, vise à supprimer certains alinéas de l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, en particulier ceux qui touchent à la suppression de la déduction des frais professionnels pour les gérants majoritaires. L’adoption de cet amendement conduirait à une dégradation de l’é...

La commission des affaires sociales émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 182, présenté par M. Milon, et l’amendement n° 313, présenté par M. Barbier, tendent à maintenir hors de l’assiette des cotisations sociales les frais engagés par les artisans pour se rendre sur leur lieu de travail et pour prendre leur repas sur place. Outre q...

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En outre, ces frais ouvrent déjà droit à une déduction de 10 % au titre de l’impôt sur le revenu.