Financement de la sécurité sociale pour 2013

En première lecture, la commission s’en était remise à la sagesse du Sénat sur l’amendement présenté par M. Jean-Pierre Godefroy à l’article 15. Par cohérence, elle maintient cet avis de sagesse, qui vaut évidemment pour les amendements quasi identiques n° 44 et 69. Sur l’amendement n° 23, la commission a émis un avis défavorable. Je le rappel...

Cet amendement avait été présenté en première lecture et la commission avait émis un avis défavorable. Il tend à supprimer deux dispositions de l’article 33 relatives au Gamex. Cet organisme est un groupement d’entreprises d’assurances, qui a été créé en 1961 pour gérer le régime obligatoire d’assurance maladie des exploitants agricoles – serv...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au moment où il semble que nous arrivions au terme de notre discussion, permettez-moi, tout d’abord, de remercier l’ensemble des collaborateurs de la commission, qui ont apporté aux rapporteurs leur concours précieux, indispensable et de très haute qualité tout au long de la prépar...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à créer, pour 2012, une taxe exceptionnelle de 2 % sur les bénéfices des cliniques privées. Cette recette serait affectée aux centres de santé. Dans la perspective d’une redéfinition du service public hospitalier et du dépôt du projet de loi relatif à l’accès a...

Cet amendement tend à supprimer les deux dispositions de l’article 33 relatives au GAMEX, groupement d’entreprises d’assurance créé en 1961 pour gérer le régime obligatoire d’assurance maladie des exploitants agricoles, c’est-à-dire pour assurer le service des prestations et le recouvrement des cotisations. Actuellement, 6 % des assurés sont af...

La commission n’ayant pu examiner cet amendement, j’interviendrai à titre personnel. Il s’agit, à mes yeux, d’une mesure de bon sens destinée à mettre fin aux difficultés de gestion qu’engendre la double affiliation des artisans ruraux n’employant pas plus de deux salariés. J’émets donc un avis favorable.

L’article L. 162-1-14-1 du code de la santé publique prévoit, depuis l’adoption de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », que la Caisse primaire d’assurance maladie, la CPAM, « peut » prendre des sanctions à l’encontre des professionnels de santé en cas de discrimination, ...

L’amendement n° 395 rectifié doit permettre de répondre aux craintes soulevées au sein des fédérations des bâtiments et travaux publics, notamment, par l’article 35 bis. En effet, il tend à supprimer les dispositions de l’article qui prévoyaient que les caisses de congés payés n’interviendraient plus dans le versement aux URSSAF des coti...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans quelques instants, nous allons procéder au vote de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, conformément à ce que prescrit la loi organique. Je voudrais d’abord remercier l’ensemble des intervenants qui ont pris part à l’examen des articles ...

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Sur de très nombreux amendements, nous avons également vu se constituer dans l’hémicycle ce que j’appellerai des majorités à géométrie variable.

C’est la loi de la démocratie parlementaire, et elle ne souffre aucune contestation. Quel doit être notre vote ? On peut considérer ce vote comme l’approbation de la politique fiscale du Gouvernement. La commission des affaires sociales considère que le PLFSS, et son volet recettes, est pleinement respectueux des engagements de la majorité sé...

Néanmoins, il est apparu à la commission des affaires sociales que ces amendements étaient prématurés. La création de la taxe remonte au 1er janvier 2012, et il nous paraît préférable d’en évaluer l’impact avant de prévoir une hausse des droits. La commission des affaires sociales sollicite donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, e...

Cet amendement vise à rétablir l’article relatif à l’assujettissement au forfait social des plus-values des gestionnaires de fonds de capital-risque. Le régime social de ces revenus est indépendant de leur traitement en matière d’impôt sur le revenu. Les Français ne comprendraient pas que certains revenus échappent au financement de la protect...

Cet amendement, qui vise à instituer une CSG sur les revenus de placement des personnes morales, ouvre une réflexion utile sur le financement de la protection sociale. Cela étant, nous avons déjà eu l’occasion de signaler que nous attendions le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale et que nous étions encore dans l’app...

Comme vient de l’indiquer M. Watrin, cet amendement est lourd de conséquences puisqu’il a pour objet d’assujettir les revenus et produits financiers des entreprises aux cotisations sociales patronales, ce qui représenterait 41, 645 milliards d’euros pour la branche maladie, soit 13, 1 %, 26, 386 milliards d’euros pour la branche retraite, soit ...

Cet amendement vise à faire correspondre l’assiette de la nouvelle taxe sur les boissons énergisantes avec la réalité de leur contenu. Ces boissons combinent en effet caféine et taurine. La rédaction proposée permet en outre d’éviter toute rupture d’égalité. En effet, les boissons énergisantes ne contiennent pas plus de caféine que le café. Il...

À ce stade de la discussion, je voudrais simplement rappeler que la suppression de l’assiette forfaitaire s’attache à corriger une double injustice : d’une part, le salarié déclaré au forfait est lésé, car, en acquittant moins de cotisations, il perd des droits à prestations ; d’autre part, l’employeur qui déclare le salaire réel est paradoxale...

Les amendements n° 213, 256 rectifié et 304 rectifié visent à fixer le taux de la nouvelle taxe sur les boissons énergisantes à 200 euros par hectolitre au lieu des 50 euros actuellement prévus. Ce dernier tarif est déjà sept fois supérieur à celui de la taxe sur les boissons sucrées et plus de soixante fois supérieur au nouveau tarif que nous ...

Le présent amendement vise à doubler les droits sur les prémix. Le taux de la taxe a été fixé au niveau actuel par la loi du 30 décembre 2009. Ce taux est donc applicable depuis bientôt trois ans. C’est à cette aune que l’on peut se demander si un doublement est opportun ou non. Après réflexion, la commission a décidé de s’en remettre à la sage...

Au travers de ce sous-amendement, il est proposé une simple modification de texte pour rendre l’amendement conforme au principe d’annualité budgétaire.