Financement de la sécurité sociale pour 2013

La commission des affaires sociales émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 322 rectifié, présenté par M. Requier, vise à assujettir à cotisations sociales obligatoires les dividendes perçus pas les travailleurs indépendants dont le revenu d’activité est inférieur au plafond de la sécurité sociale. Cet amendement prévoit que, « pour le...

L’amendement n° 72 tend à exonérer complètement de taxe spéciale sur les conventions d’assurance l’ensemble des contrats de couverture complémentaire santé dits « responsables et solidaires ». Partant du constat que ces contrats représentent aujourd’hui la presque totalité du secteur, le Gouvernement a choisi d’entamer une concertation avec le...

Moins, je le crains, qu’à la vigueur de la présentation ! Un amendement identique a déjà été déposé l’an dernier et la commission des affaires sociales s’était montrée assez réservée. L’objectif, comme vous venez, monsieur Desessard, de le rappeler avec force et vigueur, est de permettre aux contrats complémentaires santé qui ne couvrent que ...

L’amendement n° 4 rectifié vise à clarifier les tarifs complexes applicables aux droits sur les tabacs. Le tableau prévu à l’article 575 A du code général des impôts ne fait pas apparaître le tarif proportionnel. Cette lacune ne permet pas de comprendre que le taux spécifique et le taux proportionnel sont compris dans le taux normal et que tout...

L’amendement n° 219 vise à relever au-delà de ce que prévoit l’article la part spécifique des droits de consommation sur les cigarettes, à 15 % au 1er janvier 2013 et à 18 % au 1er juillet 2013. Il convient de souligner deux points. Premièrement, le taux spécifique connaîtra une augmentation notable en 2013. Actuellement fixé à 9, 68 % du pri...

L’amendement n° 348 rectifié vise à relever encore, au-delà de ce que prévoit l’article 22, le droit minimal de perception sur le tabac. Jouer sur ce seul minimum ferait perdre, à court terme, de leur intérêt aux deux autres leviers de la fiscalité du tabac que sont le taux normal et le taux spécifique. Cet amendement présente les mêmes défau...

Pour les indépendants qui constituent leur activité sous forme de société, l’article vise à assujettir les dividendes à cotisations sociales lorsqu’ils représentent plus de 10 % du capital social. L’amendement n° 314 prévoit un abattement de 40 % sur les dividendes au titre des cotisations sociales. S’il était adopté, cet amendement remettrait...

Le présent amendement vise à créer une taxe sur le chiffre d’affaires des établissements de vente en gros de cigarettes. Son dispositif semble ne pas engendrer de distorsions de concurrence entre les cigarettes produites en France et celles qui sont importées, car la taxe porte sur la vente en gros. L’amendement soulève donc essentiellement un...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux dispositions relatives aux entrepreneurs contenues dans l’article 11, lequel prévoit, pour les auto-entrepreneurs et les indépendants, un taux équivalent de cotisations. Il est ici proposé une distinction, peu convaincante, entre les auto-entrepreneurs exerçant leur activité à titre accessoire...

Ces amendements visent à supprimer le déplafonnement des cotisations maladie des indépendants. Je me suis déjà exprimé sur le sujet. Le RSI était le dernier régime à connaître un plafonnement des cotisations maladie-maternité. En cohérence avec ses positions précédentes, la commission a émis un avis défavorable.

M. Caffet a évoqué le déficit de 160 milliards d’euros accumulé sur dix ans. M. Bas nous a expliqué que la crise en était essentiellement responsable. Ce n’est pas vrai, monsieur Bas, …

… et je vais vous le montrer. Je vous renvoie au tableau qui figure dans le tome I de mon rapport concernant les équilibres financiers généraux et qui fait état de la répartition, en points de PIB, du solde des administrations de sécurité sociale entre solde conjoncturel et solde structurel. En 2008, donc avant la crise, le solde conjoncturel...

Aux termes de cet amendement présenté par les membres du groupe CRC, lorsque l’employeur procède à un licenciement pour motif économique en raison de l’introduction dans l’entreprise de nouvelles technologies se substituant aux travailleurs, il est tenu de s’acquitter d’une cotisation sociale au titre de l’assurance vieillesse au cours des troi...

Cet amendement tend à créer, pour les entreprises, des cotisations sociales additionnelles éventuelles, selon qu’elles respectent ou non deux ratios : d’une part, un ratio de répartition des richesses de l’entreprise par rapport à l’évolution moyenne du ratio de répartition des richesses à l’échelle nationale ; d’autre part, un ratio de réparti...

Cet amendement tend à majorer de 10 % les cotisations des entreprises de plus de vingt salariés comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salariés à temps partiel. L’amendement vise à pénaliser les entreprises recourant au temps partiel, quel que soit le secteur dans lequel elles interviennent. Or certains secteurs, pour des raisons struc...

Les auteurs de cet amendement proposent l’extinction progressive des allégements généraux de cotisations sociales en dessous de 1, 6 SMIC. Leur amendement aurait des conséquences significatives sur le coût de l’emploi salarié dès la première année, car l’abattement sur le taux de cotisation serait réduit de 20 % dès cette année-là. Dans le con...

L’amendement que vient de présenter Mme Debré vise à revenir sur l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les salaires à l’intéressement et à la participation, ainsi que sur la création d’une nouvelle tranche pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par an. On remarquera d’ailleurs que ce dernier point crée de la progressivité dans la ta...

L’article 13 supprime une niche sociale. Un tel exercice est toujours difficile, mais il est aujourd'hui nécessaire. Dès lors que l’intéressement et la participation constituent un élément de rémunération assujetti au forfait social, on voit mal pourquoi cette rémunération ne serait pas incluse dans l’assiette de la taxe sur les salaires. Il y ...

L’amendement n° 143, présenté par M. Milon, prévoit d’exclure les établissements du champ médico-social de l’augmentation de la taxe sur les salaires. On remarquera que le dispositif envisagé n’est pas susceptible d’affecter les employeurs intervenant dans le champ social. Hormis des cas ponctuels, les rémunérations de leurs salariés ne dépass...

Il toujours un peu embêtant de se prononcer sur un texte que l’on n’a pas sous les yeux. Bien que le sous-amendement me semble clair, une confusion pourrait apparaître sur le fait de savoir si l’exonération proposée pour les établissements publics porterait sur la totalité de la taxe sur les salaires, ou bien seulement sur l’élargissement de ce...