Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Cet amendement a pour objet la création d’une taxe spéciale sur l’aspartame. L’Autorité européenne de sécurité des aliments décrit l’aspartame comme « un édulcorant artificiel puissant et faible en calories. C’est une poudre blanche inodore dont le pouvoir sucrant est environ 200 fois supérieur à celui du sucre ». Depuis trente ans, l’asparta...

Ces trois amendements visent à réserver les allégements de cotisations aux entreprises ayant conclu, selon les cas, soit un accord collectif d’entreprise, soit un accord de branche. La commission émet un avis défavorable, principalement au motif que la plupart des bénéficiaires d’allégements sont des TPE ou des PME, au sein desquelles il n’est...

Cet amendement vise à aligner les seuils d’importation de tabac au sein de l’Union européenne sur les seuils minimaux prévus par la directive 2008/118/CE. Les auteurs de l’amendement estiment que les seuils fixés par la circulaire du 7 mai 2013 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuli...

Cet amendement, qui est effectivement à l’opposé des amendements précédents, tend à supprimer l’obligation introduite à l’Assemblée nationale de mettre en place, au sein de la négociation annuelle obligatoire, une évaluation de l’impact sur l’emploi et les salaires des exonérations de charges sociales, mais aussi des réductions et crédits d’imp...

Il s’agit, par cet amendement, d’anticiper les allégements prévus par l’article 2 en les faisant s’appliquer dès septembre 2014. La commission des affaires sociales juge le calendrier retenu par le Gouvernement équilibré. L’adoption de l’amendement présenté par M. Roche aurait pour conséquence de dégrader le solde dès l’année 2014. Par ailleur...

Ces deux amendements sont très proches, à défaut d’être rigoureusement identiques. En effet, l’amendement n° 44 tend à remplacer la date de janvier 2015 par celle de septembre 2014 et l’amendement n° 9 par celle d’octobre 2014. Toutefois, tous deux visent à accélérer l’entrée en vigueur des réductions dégressives de cotisations salariales. Nous...

Cet amendement tend à rétablir la possibilité du paiement des cotisations du particulier employeur sur la base d’un forfait correspondant au SMIC pour les associations ou entreprises mandataires, ou lorsque le salarié exerce à titre principal une autre activité professionnelle. Le forfait est particulièrement défavorable au salarié, non seulem...

Cet amendement tend à favoriser le maintien d’une activité pour les médecins retraités des zones sous-denses pratiquant le cumul avec une activité en les exonérant de cotisations de retraite. Je note que ces médecins, s’ils pratiquent des tarifs opposables, voient déjà leurs cotisations maladie prises en charge par la Caisse nationale d’assura...

Cet amendement tend à réduire les cotisations pour le recrutement d’apprentis. Les employeurs d’apprentis bénéficient d’ores et déjà de très larges exonérations, que je n’énumérerai pas. Restent dues la cotisation AT-MP pour tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, l...

C’est un grand moment de bonheur quand se déroule au Sénat un débat tel que celui qui nous occupe depuis plusieurs dizaines de minutes. Passionnant, opposant des arguments solides et sérieux, ce débat n’a pourtant qu’un rapport très lointain, pour ne pas dire aucun rapport, avec l’article 1er. Si vous me le permettez, mes chers collègues, je v...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Les emplois d’avenir sont ciblés sur l’insertion professionnelle des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans. D’autres dispositifs sont destinés aux chômeurs de longue durée.

L’adoption de l’article 1er n’aura donc aucun effet sur la compétitivité des entreprises. Il aura en revanche des effets pour les salariés : 5, 2 millions de travailleurs salariés verront leur pouvoir d’achat augmenter, pour un montant global de plus de 2 milliards d’euros. Ainsi, le gain de pouvoir d’achat sera de 520 euros par an pour un sala...

La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à introduire une disposition susceptible de nuire à la sécurité juridique des allégements.

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. La suppression de la C3S, dont l’assiette est sans rapport avec le résultat des entreprises, a été considérée comme une priorité lors des Assises sur la fiscalité des entreprises. Cela fait partie d’un ensemble cohérent de mesures en faveur de la compétitivité. À ti...

Ces deux amendements visent à modifier notre système d’imposition : le premier tend à remplacer l’impôt sur le revenu par une CSG progressive et le second à rendre la CSG progressive. Outre le fait que ces réformes paraissent difficiles à mettre en œuvre en cours d’année, elles méritent à notre sens une plus large réflexion. Elles relèvent plut...

L’Assemblée nationale, sur l’initiative de sa commission de finances, a demandé un rapport sur les conséquences pour le RSI de la suppression de la C3S et de l’intégration des indépendants au régime général. Notre amendement vise à modifier l’intitulé du rapport. D’une part, les conséquences financières de la nouvelle organisation pèseront non...

Les explications fournies par MM. Cardoux et Godefroy sont très claires. La commission des affaires sociales émet un avis favorable sur ce sous-amendement.

La seule obligation que l’amendement n° 30 vise à instaurer consiste à informer l’administration fiscale, qui dispose déjà des moyens nécessaires à cette fin par ailleurs. L’amendement n° 31, qui prévoit également seulement une obligation d’information, se fonde sur la notion de schéma d’optimisation fiscale, qui n’est pas clairement définie. ...

Je voudrais féliciter Jean Desessard pour son talent oratoire, que nous connaissons bien. Toutefois, je ne puis laisser dire, comme je l’ai entendu voilà quelques instants, que le Gouvernement ou les représentants de la sensibilité socialiste auraient la volonté d’épargner les hauts revenus, car telle n’est pas la réalité ! Nous examinons un p...

Cet amendement est en effet le cousin d’un amendement que j’avais moi-même déposé ici en 2012 et dont les dispositions ont été ensuite, en différentes circonstances, déposées de nouveau. Il tend à prévoir une modulation de la taxe en fonction de critères environnementaux. À ce propos, je souhaiterais préciser ma position sur différents points....