Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Cet amendement vise à augmenter de cinq points le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement au profit de l’assurance maladie. Ce faisant, il obéit à une logique incompatible avec celle du pacte de responsabilité et de solidarité, qui exclut précisément toute hausse d’impôts et vise au contraire à ...

La cotisation minimale AT-MP a trois affectations : elle alimente le FIVA, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, que M. Godefroy connaît bien, et elle finance l’indemnisation des accidents de trajet et la compensation à la branche maladie de la déclaration en maladie de sinistres qui devraient relever de la branche AT-MP. Elle n’...

La commission est défavorable aux amendements n° A-1 et A-2. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° A-3.

J’apporterai deux précisions. Tout d’abord, monsieur Desessard, la rédaction de l’amendement n° 25, que vous avez présenté comme un amendement de repli, comporte une erreur, qui m’avait, moi aussi, je l’avoue, échappé jusqu’à présent. En effet, le texte de votre amendement dispose : « Cette réduction ne peut être imputée aux cotisations défin...

La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur les trois amendements identiques n° 21, 55 et 68. C’est précisément parce que les prestations familiales sont universelles et fondées non pas sur le critère de l’exercice d’une activité professionnelle, mais sur celui de la résidence, que les cotisations pour la branche famille ...

Le régime de cotisations applicable aux particuliers employeurs a été réformé à plusieurs reprises dans le sens d’une augmentation significative des cotisations. Après la suppression de l’abattement de quinze points sur les cotisations patronales, le 1er janvier 2012, le régime du forfait a été supprimé le 1er janvier 2013, ce qui représentait ...

… mais nous proposons des solutions plus nuancées. Madame Dini, la comparaison avec les entreprises peut paraître forcée : pour les particuliers employeurs, viennent s’ajouter aux abattements sur les cotisations sociales des déductions fiscales qui ne sont pas négligeables, même si certaines d’entre elles sont remises en cause dans leur volume...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à exclure les contrats à temps partiel des allégements de cotisations. Comme ceux qui le suivent, il tend à introduire une conditionnalité dans le bénéfice des allégements qui ne va pas dans le sens de la confiance, mot qui est au cœur du pacte de responsabilité. Par ailleur...

Cet amendement a pour objet de restreindre les allégements de cotisations aux seuls contrats à durée indéterminée. Les contrats à durée déterminée sont une forme de contrat réservée aux cas prévus par le code du travail. De plus, la coordination rend l’article difficilement lisible. Comme sur d’autres amendements à caractère restrictif, la co...

Cet amendement, qui a pour objet d’établir un lien entre les allégements de cotisations et l’évolution des effectifs de l’entreprise, a reçu un avis défavorable de la commission. Je me permets d’ajouter que, s’il était voté, il pourrait aggraver la situation d’entreprises en difficulté.

Ces deux amendements ont pour objet la neutralisation des temps de pause d’habillage et de déshabillage dans la rémunération prise en compte pour le calcul des seuils d’allégement jusqu’à 1, 6 SMIC. Ces amendements rétablissent un alinéa supprimé par l’Assemblée nationale sur proposition du rapporteur de la commission des affaires sociales, av...

À titre personnel, au vu des éléments portés à notre connaissance depuis ce matin, je voterai contre ces amendements identiques. L’argumentaire que j’ai à ma disposition a été distribué ce matin à tous les membres de la commission et j’en reprendrai une partie en insistant sur ce qu’a souligné M. le secrétaire d’État : le système qui est ici e...

Que l'on soit pour ou contre les dispositions du texte qui nous est soumis, reconnaissons qu'il y a matière à discussions et à débat. Ne nous privons pas de ce débat en adoptant la motion et laissons notre assemblée poursuivre, le plus loin possible, la discussion de ce texte, les différents points de vue s'exprimer et les votes trancher. En b...

Madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a, bien entendu, émis un avis défavorable à l’adoption de cette motion tendant à opposer la question préalable. Je dis « bien entendu », parce que la commission des affaires sociales avait approuvé le rapport présenté sur le projet de loi.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est la seconde fois, dans l’histoire des lois de financement de la sécurité sociale – après 2011 –, que le Parlement examine une loi de financement rectificative. Alors que le texte de 2011 portait sur une mesure unique, la prime de partage de la valeur ajoutée, le texte qui est...

C'est la seconde fois depuis 1996 que le Parlement examine une loi de financement rectificative. Il l'avait fait une première fois en 2011. A la différence des lois de financement initiales, un projet rectificatif ne comporte que deux parties, recettes et dépenses, et non quatre. Il contient des articles obligatoires, dont l'article liminaire s...

Je défends ce texte avec raison et avec conviction. M. Cardoux estime qu'il va dans le bon sens mais déplore l'absence de mesures exceptionnelles ou exaltantes. Je ne suis pas d'accord. Le Gouvernement veut redonner du souffle à notre économie, la rendre plus compétitive, réduire le chômage tout en préservant notre système social. Assortir le p...

Je rappelle qu'après rebasage, les dépenses sous Ondam augmentent de 4,6 milliards d'euros entre 2013 et 2014. L'articulation entre la médecine de ville et l'hôpital constitue un sujet fondamental que nous devrons traiter dans la loi de santé publique. Madame Cohen, la sous-exécution de l'Ondam depuis deux ans a concerné davantage la médecine d...

Mais son application serait en revanche immédiate. Il faut donner un signal. Le forfait n'est pas une bonne solution...

Monsieur Pinton, l'élasticité enregistre la corrélation entre deux variables. C'est un terme utile et à la mode, comme la gouvernance ou l'efficience...