Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a récemment manifesté son intérêt pour la forme entrepreneuriale du groupement d’employeurs et il doit être largement soutenu dans cette voie qui permet une véritable « flexisécurité ». La mesure 12 du Small Business Act pour les PME et TPE de juin 2015, la ...

Cet amendement vise à ce que les mesures et actions du plan de reclassement mentionnées à l’article L. 1233-62 du code du travail, qui sont destinées à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre dans le cadre de l’élaboration d’un plan de reclassement que doit comporter le plan de sauvegarde de l’emploi, soient prévues en tenant compte ...

Au vu des arguments avancés par M. le rapporteur et Mme la ministre, je retire cet amendement visant à promouvoir le groupement d’employeurs, monsieur le président.

Je viens de faire la promotion du groupement d’employeurs et je poursuis avec cet amendement dans l’optique de favoriser et d’améliorer leur fonctionnement. La question posée ici, à laquelle notre proposition entend répondre, concerne les apprentis. La réglementation, de bon sens, prévoit que le nombre d’apprentis est limité à deux par maître ...

Il s’agit, avec cet amendement, de confirmer et donc de garantir clairement les dispositions fiscales applicables aux provisions constituées par les groupements d’employeurs pour se garantir des risques d’impayés. Ces sommes, lorsqu’elles sont portées sur un compte d’affectation spéciale, bénéficient d’une déduction fiscale plafonnée aux terme...

Une nouvelle interprétation de l’administration fiscale de l’article 261 B du code général des impôts, publiée le 4 novembre 2015, a semé le trouble parmi les groupements d’employeurs concernant le maintien ou non de l’exonération de TVA pour la facturation des mises à disposition à leurs adhérents. Or de nombreux emplois sont en jeu. Deux que...

Compte tenu des explications fournies par Mme la ministre et de l’engagement qu’elle vient de prendre, je le retire, monsieur le président.

Madame la secrétaire d'État, je suis en phase avec les propos de ma collègue Catherine Génisson, qui a excellemment analysé la situation et formulé des propositions. Au moment où nous abordons l’article 44, je souhaite aborder un autre sujet qui, sans être en rapport direct avec la médecine du travail, présente néanmoins un intérêt : je veux p...

Nous sommes face à un sujet douloureux. Toute fermeture d’entreprise, toute suppression d’emploi est un drame pour les familles et pour les territoires concernés, qui perdent de l’activité, des recettes fiscales et, souvent, voient leur tissu social s’appauvrir. Je représente un département qui a malheureusement connu beaucoup de situations de ...

Par souci d’équilibre, je tiens à dire tout le bien que nous pensons de ce dispositif. Non, il ne s’agit pas d’assistanat. Non, il ne s’agit pas d’un doublon du RSA. Non, il ne s’agit d’argent perdu ou gaspillé, distribué sans contrepartie. M. Vanlerenberghe, Mme Bricq et Mme la ministre l’ont déjà expliqué de manière très claire et très comp...

M. Yves Daudigny. Permettez-moi de verser deux éléments à notre débat, qui est un beau débat, d’ailleurs.

Je rappelle que, pour bénéficier du dispositif, un jeune doit remplir quatre conditions : vivre hors du foyer de ses parents ou au sein de celui-ci sans recevoir de soutien financier de leur part ; ne pas être étudiant, occuper un emploi ou suivre une formation ; avoir un niveau de ressources inférieur à un niveau fixé par décret ; s’engager à ...

Cet amendement a été initié par Yves Rome et repris par l’ensemble du groupe socialiste et républicain. Le droit à la déconnexion est une problématique émergente liée à l’usage immodéré des outils numériques. Il est clair que le corps social n’a pas encore trouvé la bonne distance avec ces différents outils et réseaux qui sur-envahissent notre...

Les membres du groupe socialiste et républicain revendiquent avec fierté et enthousiasme l’avancée sociale importante que représente le compte personnel d’activité, clé de voûte, dans le monde du travail, d’un nouveau modèle social, plus universel et plus individualisé – je reprends vos propos, madame la ministre. Le rattachement des droits à ...

L’objectif de cet amendement est de proposer des services en ligne supplémentaires aux titulaires du compte personnel d’activité. Ces services, qui peuvent être, par exemple, des outils d’information sur le loyer moyen dans une zone donnée ou le salaire moyen dans une profession, offrent des données utiles aux salariés en période de reconversi...

Nous sommes pleinement en accord avec ces amendements de suppression de l’article 10 A, qui vise à instaurer un dialogue direct entre le chef d’entreprise et ses salariés.

Nous, nous défendons la primauté de l’accord d’entreprise, mais, pour que celui-ci ait un sens, encore faut-il que les deux partenaires aient une parfaite légitimité. D’un côté, il y a celle du chef d’entreprise, de l’employeur, mais, de l’autre, la nature de la légitimité ne peut être que syndicale, sous des formes d’ailleurs différentes selon...

L’objet de cet amendement, dont M. Jean-Louis Tourenne est premier signataire, est une évidence : comment peut-on espérer faire accepter par des salariés un accord de préservation ou de développement de l’emploi, par lequel ils consentent des sacrifices, si leurs efforts ne sont pas partagés par les dirigeants et les actionnaires ? Nous propos...

Dans le cadre de cette nouvelle catégorie d’accords dits de préservation et de développement de l’emploi, l’article 11 tend à prévoir que le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués syndicaux, les représentants élus mandatés ou les salariés mandatés peuvent désigner un expert-comptable pour les assister dans la négociation. Nous vous pro...

Je pensais, et je pense toujours, avoir présenté une argumentation cohérente et solide. Néanmoins, au vu des éléments présentés à son tour par Mme la ministre avec beaucoup de clarté et de cohérence, comme à son habitude depuis une semaine, je retire mon amendement.