Interventions en hémicycle d'Yves Daudigny

La cotisation minimale AT-MP a trois affectations : elle alimente le FIVA, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, que M. Godefroy connaît bien, et elle finance l’indemnisation des accidents de trajet et la compensation à la branche maladie de la déclaration en maladie de sinistres qui devraient relever de la branche AT-MP. Elle n’...

La commission est défavorable aux amendements n° A-1 et A-2. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° A-3.

J’apporterai deux précisions. Tout d’abord, monsieur Desessard, la rédaction de l’amendement n° 25, que vous avez présenté comme un amendement de repli, comporte une erreur, qui m’avait, moi aussi, je l’avoue, échappé jusqu’à présent. En effet, le texte de votre amendement dispose : « Cette réduction ne peut être imputée aux cotisations défin...

La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur les trois amendements identiques n° 21, 55 et 68. C’est précisément parce que les prestations familiales sont universelles et fondées non pas sur le critère de l’exercice d’une activité professionnelle, mais sur celui de la résidence, que les cotisations pour la branche famille ...

Le régime de cotisations applicable aux particuliers employeurs a été réformé à plusieurs reprises dans le sens d’une augmentation significative des cotisations. Après la suppression de l’abattement de quinze points sur les cotisations patronales, le 1er janvier 2012, le régime du forfait a été supprimé le 1er janvier 2013, ce qui représentait ...

Nous sommes d’accord sur le diagnostic, …

… mais nous proposons des solutions plus nuancées. Madame Dini, la comparaison avec les entreprises peut paraître forcée : pour les particuliers employeurs, viennent s’ajouter aux abattements sur les cotisations sociales des déductions fiscales qui ne sont pas négligeables, même si certaines d’entre elles sont remises en cause dans leur volume...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à exclure les contrats à temps partiel des allégements de cotisations. Comme ceux qui le suivent, il tend à introduire une conditionnalité dans le bénéfice des allégements qui ne va pas dans le sens de la confiance, mot qui est au cœur du pacte de responsabilité. Par ailleur...

Cet amendement a pour objet de restreindre les allégements de cotisations aux seuls contrats à durée indéterminée. Les contrats à durée déterminée sont une forme de contrat réservée aux cas prévus par le code du travail. De plus, la coordination rend l’article difficilement lisible. Comme sur d’autres amendements à caractère restrictif, la co...

La commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement, qui a pour objet d’établir un lien entre les allégements de cotisations et l’évolution des effectifs de l’entreprise, a reçu un avis défavorable de la commission. Je me permets d’ajouter que, s’il était voté, il pourrait aggraver la situation d’entreprises en difficulté.

Ces deux amendements ont pour objet la neutralisation des temps de pause d’habillage et de déshabillage dans la rémunération prise en compte pour le calcul des seuils d’allégement jusqu’à 1, 6 SMIC. Ces amendements rétablissent un alinéa supprimé par l’Assemblée nationale sur proposition du rapporteur de la commission des affaires sociales, av...

À titre personnel, au vu des éléments portés à notre connaissance depuis ce matin, je voterai contre ces amendements identiques. L’argumentaire que j’ai à ma disposition a été distribué ce matin à tous les membres de la commission et j’en reprendrai une partie en insistant sur ce qu’a souligné M. le secrétaire d’État : le système qui est ici e...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chaque année, la commission des affaires sociales apporte son éclairage sur la situation des finances sociales dans le débat d’orientation des finances publiques. En revanche, elle s’en remet à l’analyse de la commission des finances pour le cadrage macroéconomique et des hypoth...

Les comptes sociaux sont convalescents. Leur état s’améliore moins fortement que ce que nous avions programmé, et sur un rythme plus lent que ce que l’ampleur des efforts déployés aurait pu laisser espérer. En 2013, comme les deux années précédentes, le solde des administrations de sécurité sociale a été négatif, à hauteur de 12, 5 milliards d...

Les efforts s’effectuent sans dégradation de la qualité du service rendu. Au contraire ! Non seulement les publics les plus fragiles sont épargnés, mais la solidarité à leur égard s’accroît. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des mesures prises depuis deux ans, en particulier dans le cadre du « plan pauvreté ». Pas plus que la maîtrise des d...

La préoccupation immédiate de la commission des affaires sociales, c’est ce que j’appellerai la « marche de 2015 » : le demi-point de PIB de redressement du solde que prévoit le programme de stabilité. En 2015, les administrations de sécurité sociale devront être excédentaires de 0, 3 point de PIB, avec un effort de moindres recettes de l’ordr...

Madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a, bien entendu, émis un avis défavorable à l’adoption de cette motion tendant à opposer la question préalable. Je dis « bien entendu », parce que la commission des affaires sociales avait approuvé le rapport présenté sur le projet de loi.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est la seconde fois, dans l’histoire des lois de financement de la sécurité sociale – après 2011 –, que le Parlement examine une loi de financement rectificative. Alors que le texte de 2011 portait sur une mesure unique, la prime de partage de la valeur ajoutée, le texte qui est...

Et le chômage ?