Interventions en hémicycle d'Yves Daudigny

Cet amendement de suppression a déjà été examiné en première lecture. Par cohérence avec la position qu’elle avait alors adoptée, la commission émet un avis défavorable.

Contrairement à ce qui vient d’être dit, l’article 20 ne remet pas en cause la rupture conventionnelle, sur laquelle ne porte pas le débat d’aujourd’hui. Il évite simplement la pérennisation d’une niche sociale jugée particulièrement inefficace. L’avis de la commission est donc défavorable.

Le présent amendement, qui n’a pas été retenu par nos collègues députés, ce que je regrette, vise à éclairer le législateur sur les tarifs complexes applicables aux droits sur les tabacs. Le tableau prévu à l’article 575 A du code général des impôts ne fait pas apparaître le tarif proportionnel. Cette absence ne permet pas de comprendre que le...

Avis défavorable.

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, l’avis de la commission est défavorable à l’adoption de ces deux amendements identiques, car celle-ci dégraderait le bilan des comptes de la sécurité sociale de 1, 1 milliard d’euros.

Je revendique la cohérence d’une semaine à l’autre et même, je l’espère, sur une durée plus longue. Les amendements n° 45 et 48 étant conformes au sous-amendement que j’avais moi-même déposé en première lecture, j’y suis favorable.

La mesure proposée par le Gouvernement, sans annuler l’attractivité du régime de l’auto-entrepreneur, contribuera à réduire les distorsions de concurrence actuelles entre auto-entrepreneurs et artisans. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Le présent amendement vise à supprimer un rapport gouvernemental qui, à mon sens, n’entre pas exactement dans le champ d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. La commission souhaite que le Parlement se saisisse lui-même du dossier et établisse un rapport, parlementaire cette fois.

La commission est défavorable à cet amendement, car le Gouvernement propose ici une mesure de justice.

La commission, toujours cohérente avec sa position en première lecture, demande le retrait de ces amendements. Le taux prévu est en effet déjà sept fois supérieur à celui de la taxe sur les boissons sucrées et d’environ 50 % supérieur au nouveau taux applicable sur les bières. La taxe sur les sodas est ainsi de 7, 16 euros par hectolitre, alor...

La commission est défavorable à cet amendement, dont l’adoption conduirait à la disparition de 470 millions d’euros de recettes.

Sur le fond, rappelons-le, cet article vise à élargir l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques. Nous pensons que cette extension n’est ni injustifiée, ni insoutenable. Qui plus est, elle a été atténuée par un amendement adopté lundi à l’Assemblée nationale, qui porte l’abattement sur les frais...

Comme en première lecture, la commission des finances est défavorable à l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés sur l’article 13.

Cet amendement vise à rétablir l’article relatif à l’assujettissement au forfait social des plus-values des gestionnaires de fonds de capital-risque. En effet, le régime social de ces revenus est indépendant de leur traitement en matière d’impôt sur le revenu. Il s’agit pour nous d’une mesure de justice.

Je rappellerai simplement que la suppression de l’assiette forfaitaire s’attache à corriger une double injustice, dont l’une concerne le salarié lui-même qui, déclaré au forfait par son employeur, est lésé. En effet, en acquittant moins de cotisations, il perd en même temps des droits à prestations. Selon nous, le maintien de cette option exorb...

En première lecture, la commission s’en était remise à la sagesse du Sénat sur l’amendement présenté par M. Jean-Pierre Godefroy à l’article 15. Par cohérence, elle maintient cet avis de sagesse, qui vaut évidemment pour les amendements quasi identiques n° 44 et 69. Sur l’amendement n° 23, la commission a émis un avis défavorable. Je le rappel...

Cet amendement avait été présenté en première lecture et la commission avait émis un avis défavorable. Il tend à supprimer deux dispositions de l’article 33 relatives au Gamex. Cet organisme est un groupement d’entreprises d’assurances, qui a été créé en 1961 pour gérer le régime obligatoire d’assurance maladie des exploitants agricoles – serv...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au moment où il semble que nous arrivions au terme de notre discussion, permettez-moi, tout d’abord, de remercier l’ensemble des collaborateurs de la commission, qui ont apporté aux rapporteurs leur concours précieux, indispensable et de très haute qualité tout au long de la prépar...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais rapidement intervenir en ma qualité de rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vous le savez, cette dernière s’était saisie pour avis de ce projet de loi organique. Je me félicite que la commission mixte paritaire ait repris la quasi-totalité de...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à créer, pour 2012, une taxe exceptionnelle de 2 % sur les bénéfices des cliniques privées. Cette recette serait affectée aux centres de santé. Dans la perspective d’une redéfinition du service public hospitalier et du dépôt du projet de loi relatif à l’accès a...