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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions d'Yves Daudigny
4278 interventions trouvées.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer une nouvelle fois sur le projet de loi de ratification d’ordonnances rédigées en application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, votée sur l’initiative de la précédente ministre de la san...
Pour l'observateur familier de la sécurité sociale en France, la Caisse des Français de l'étranger, la CFE, est un objet de curiosité. La Caisse intervient dans le champ concurrentiel pour la couverture des frais de santé à l'étranger, sur une base volontaire, comme un assureur. Elle doit être équilibrée par ses cotisations. Dans le même temp...
Madame Schillinger, la Caisse des Français de l'étranger est une caisse privée, à adhésion non obligatoire. Elle ne dispense pas du paiement des cotisations auprès du régime obligatoire de sécurité sociale du pays de résidence et ne concerne pas les frontaliers. Adhèrent à la Caisse surtout les Français en résidence dans des États tiers, comme ...
L'amendement COM-1 rectifié a pour objet de tenir compte, dans les intitulés du titre et du chapitre concernés du livre septième du code de la sécurité sociale, de l'élargissement aux citoyens européens de l'adhésion à la Caisse des Français de l'étranger. L'amendement COM-1 rectifié est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-2 rectifié procède à une nouvelle rédaction de l'article qui définit les conditions de l'adhésion aux assurances volontaires. Il supprime la référence à l'exercice d'une activité salariée. Il isole par conséquent l'invalidité, qui ne concerne que les salariés. Enfin, il étend aux travailleurs indépendants et aux professions agr...
L'amendement COM-3 rectifié tire les conséquences de l'élargissement des possibilités d'adhésion à la CFE aux citoyens européens pour les entreprises mandataires et les services de l'État à l'étranger. L'amendement COM-3 rectifié est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-4 rectifié regroupe l'ensemble des dispositions relatives à la maladie et à la maternité au sein d'une même section. Les ascendants ne figureraient plus parmi les ayants-droit, à la demande de la Caisse. Une possibilité de modulation des cotisations en fonction de l'ancienneté de l'adhésion à la CFE est introduite. En revanche,...
L'amendement COM-5 rectifié regroupe au sein d'une même section les dispositions relatives à l'incapacité de travail et à l'invalidité. Ces prestations sont proposées uniquement aux salariés. L'amendement COM-5 rectifié est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-6 rectifié regroupe, à droit constant, l'ensemble des dispositions relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles au sein d'une même section. L'amendement COM-6 rectifié est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-7 procède aux coordinations nécessaires après le regroupement des dispositions relatives aux différents risques. L'amendement COM-7 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les amendements COM-8, COM-9, COM-10, COM-11, COM-12, COM-13, COM-14, COM-15, COM-16, COM-17, COM-18, COM-19, COM-20 et COM-21 sont des amendements de suppression. Les amendements COM-8, COM-9, COM-10, COM-11, COM-12, COM-13, COM-14, COM-15, COM-16, COM-17, COM-18, COM-19, COM-20 et COM-21 sont adoptés. Les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 1...
L'amendement COM-22 est rédactionnel. L'amendement COM-22 rectifié est adopté. L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-23 rectifié regroupe au sein du chapitre 6 l'ensemble des dispositions applicables à la CFE, en particulier l'extension à la CFE de certaines des prérogatives des organismes de sécurité sociale. Il donne une base législative à la conclusion de partenariats par la Caisse. L'amendement COM-23 rectifié est adopté et devient artic...
L'amendement COM-24 tire les conséquences pour la composition du conseil d'administration de la Caisse de la suppression des différentes catégories d'assurés. L'amendement COM-24 est adopté. L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-25 rectifié procède à une actualisation des règles d'éligibilité des membres du conseil d'administration de la Caisse. Il supprime les autres dispositions prévues par l'article relatives à l'élargissement du code électoral. L'amendement COM-25 rectifié est adopté. L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de...
L'amendement COM-26 rectifié supprime la référence au vote par correspondance électronique. L'amendement COM-26 rectifié est adopté. L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
J'avais indiqué en première lecture que nous n'étions pas d'accord avec la rapporteure. Nous maintenons cette position. D'abord, ce dispositif ne concerne pas toutes les professions de santé. Par ailleurs, nous ne sommes pas moins sensibles que vous à la qualité des soins, nous estimons cependant que les textes d'application la garantiront, au ...
Concernant le lien entre vos travaux et la problématique des déserts médicaux, vous êtes au coeur du sujet lorsque vous écrivez qu'il faut « permettre aux étudiants d'appréhender plus largement la diversité des modes d'exercice ». Des stages sont prévus pendant les trois premières années, ensuite pendant l'internat. Je voudrais attirer votre at...
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur l’un des projets de loi de ratification d’ordonnances rédigées en application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, votée sur l’initiative de la...
La première ordonnance prévoit que dans les entreprises de moins de 50 salariés, le mandatement ne serait plus prioritaire. Le mandatement était-il le dispositif à retenir ? D'autres dispositifs auraient-ils pu être envisagés ? L'article 3 prévoit une harmonisation en cas de refus par le salarié des dispositions prévues par un accord collectif....
