Questions écrites d'Yves Daudigny

Conditions de l'appel d'offre de la commission de régulation de l'énergie pour la construction de centrales photovoltaïques de plus de 250Kw

M. Yves Daudigny appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de l'appel d'offres de la commission de régulation de l'énergie pour la construction de centrales photovoltaïques de plus de 250Kw qui conduisent à l'exclusion des dossiers situés au nord de la France. En effet, à structures égales, les rendements varient évidemme...

Conditions d'accès aux activités périscolaires des enfants en situation de handicap

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'accès aux activités périscolaires des enfants en situation de handicap. En effet, depuis la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, issue de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l...

Refonte de la statue de Camille Desmoulins au Palais-Royal

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la refonte de la statue de Camille Desmoulins initialement localisée au Palais-Royal. Si ce nom, au même titre que celui de Danton et de tant d'autres révolutionnaires, évoque, pour chacun, les grandes heures de la Révolution Française, l'Histoire ne semble pourtant guère avoir retenu qu'il en fut ...

Portée des critères d'admission au séjour énoncés par la circulaire du 28 novembre 2012

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière tels qu'énoncés par la circulaire INTK1229185C du 28 novembre 2012. L'une des conditions d'éligibilité de l'admission au séjour au titre du travail impose au demandeur de justifier « d'une anciennet...

Situation de l'emploi à la direction départementale des finances publiques de l'Aisne

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'inquiétude, face à la situation de l'emploi, des agents de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne. Relayés par les organisations syndicales, les agents dénoncent une disparition de près de 250 emplois dans l'Aisne depuis 1983 auxquels s...

Rectification du crédit d'impôt développement durable

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la rectification du crédit d'impôt développement durable (CIDD). Le CIDD est accordé de manière systématique selon les déclarations du contribuable. Ce mécanisme est souple pour le contribuable et économique pour l'administration. Comme tout système déclaratif, ...

Suppression programmée des assistants pédagogiques de Picardie

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des 222 assistants pédagogiques actuellement en poste au sein de la région de Picardie. Mis en place à la rentrée 2005-2006, les assistants pédagogiques, en assurant un encadrement efficace et personnalisé auprès des élèves en difficulté, ont largement donné la preuve de leur utilité et de la néces...

Devenir de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale

M. Yves Daudigny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir de la dotation globale de fonctionnement dans le cadre de la refonte de la carte cantonale. En effet, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires implique une révision de la carte cantonale. Le nouveau déc...

Indemnisation chômage pour les étudiants salariés

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des nombreux étudiants salariés à qui Pôle emploi refuse l'indemnisation chômage. Comme l'a très justement pointé l'Association Générale des Etudiants de Picardie (AGEP), les étudiants salariés se retrouvant au chômage se voient généralement ref...

Praticiens à diplôme hors Union européenne

M. Yves Daudigny appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intégration des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) au sein du système de soins français. Le Syndicat national des PADHUE dresse en effet un bilan de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 - votée à l'unanimité - qui a permis une meilleure reconnaissance du parcours professionnel...

Formation des salariés de Pôle emploi

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les revendications des représentants des salariés de Pôle emploi pour une formation suffisante des agents. L'instauration du guichet unique et la fusion de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et des associations pour l'emploi dans l'industrie et le comme...

Situation des allocataires du CREF

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation inacceptable que vivent les allocataires du complément retraite de la fonction publique (CREF). Créé à la fin des années quarante, ce fonds de retraite était destiné aux instituteurs et secrétaires de mairie, avant d'être élargi à tout le corps enseignant puis à tous les fonctionnaires...

Revendications des chasseurs de gibier d'eau

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la demande des chasseurs concernant les dates de chasse au gibier d'eau. Par arrêté ministériel du 3 février 2012, l'État a autorisé « aux fins d'études scientifiques sur l'origine et les déplacements migratoires » un prélèvement pour l'oie cendrée, l'oie rieuse et l'oie des mois...

Devenir de l'AFPA

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le devenir de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Les salariés de l'AFPA de l'Aisne ont exprimé leurs inquiétudes sur l'avenir de leurs emplois. Lors de la rencontre du ministre avec les organisations syndicales représentativ...

Devenir des centres de formation des musiciens intervenant à l'école

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des centres de formations des musiciens intervenants (CFMI). Les musiciens intervenant à l'école qui sont, pour la plupart, des agents des collectivités locales, interviennent en tant qu'assistants principaux d'enseignement artistique dans les écoles et agissent par le biais d'une démarche de projet ...

Transmission de parts sociales en cas de dissolution d'un syndicat mixte actionnaire d'une société d'économie mixte locale

M. Yves Daudigny appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la répartition des parts sociales détenues dans une société d'économie mixte locale (SEML) par un syndicat mixte amené à être dissout. En effet, dans le cadre du schéma départemental de la coopération intercommunale, selon le principe d'une simp...

Développement de l'enseignement scientifique expérimental dans les lycées

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les professeurs de biologie et de géologie pour assurer un enseignement suffisant et de qualité dans les lycées. Confrontés en effet à un programme trop lourd, parfois imprécis et ne permettant pas d'amener les élèves à répondre correctement aux sujets du baccalauréat, les profes...

Revendications des conservatoires d'espaces naturels

M. Yves Daudigny appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les revendications des conservatoires d'espaces naturels. Premier réseau de protection des espaces naturels sensibles avec plus de 2 000 sites en gestion dont 64 dans l'Aisne en gestion directe et 14 en assistance à la gestion, représentant plus de 6 500 hectares, les conservato...

Inégalité de traitement dans l'avancement des adjoints administratifs de 2e classe au grade de 1re classe entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'État

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'inégalité de traitement dans l'avancement des adjoints administratifs de 2e classe au grade de 1ère classe entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'État. Concernant la fonction publique territoriale (FPT), peuvent bénéficier de l'avan...

Propositions pour la préservation du foncier agricole

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la préservation du foncier agricole. La consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation atteint aujourd'hui 80 000 hectares par an contre 60 000 il y a 10 ans. Les jeunes agriculteurs de l'Aisne, dans le cadre d'une campagne nationale de sensibilisation, ont formulé des proposi...