Questions d'Yves Daudigny

Maintien des services d'aide à domicile en secteur rural

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le maintien des services d'aide à domicile en secteur rural. Ces services rencontrent des difficultés à remplir les missions d'aide qui leur sont demandées et à répondre aux besoins de maintien à domicile dans le secteur rural. La prise en charge et le maintien des personnes âgées et/ou dépendantes à domicil...

Projet de suppression d'un des deux sites de la CAF dans l'Aisne

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'organisation territoriale des caisses d'allocations familiales dans l'Aisne. Dans un département à caractère rural qui compte 816 communes et qui s'étend du nord au sud sur plus de 150 km, l'organisation territoriale de la CAF s'appuie actuellement sur...

Utilisation des livrets A pour la gestion des syndicats coopératifs de copropriété

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le souhait des syndicats coopératifs de copropriétaires de pouvoir accéder à l'utilisation des livrets A dans leur gestion de trésorerie. En effet, si cette possibilité leur avait été reconnue par la direction du Trésor (note N° 001826 du 5 mars 2002 adressée à la direction de la caisse nat...

Devenir de la plateforme ferroviaire de Tergnier dans l'Aisne

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'avenir du fret ferroviaire en France et celui du site de Tergnier dans l'Aisne en particulier. Alors que la SNCF communique largement sur ses investissements futurs dans le cadre de ...

Absence de conclusions de la mission Grand Nord-Est suite aux restructurations militaires

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur l'absence de conclusions publiques de la mission Grand Nord-Est installée le 16 septembre 2008 et confiée au préfet Hubert Blanc. Cette mission fait suite à l'annonce en juillet 2008 du redéploiement d'unités militaires et de la fermeture de certaines bases dont celle du 1er régiment ...

Conséquences de la transposition de la directive « services » à l'égard de l'architecture

M. Yves Daudigny rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication les termes de sa question N° 10131 posée le 17/09/2009 sous le titre : « Conséquences de la transposition de la directive »services« à l'égard de l'architecture », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Rétribution des heures de vie de classe sous forme d'heures supplémentaires effectives

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la rétribution des heures de vie de classe sous formes d'heures supplémentaires effectives. Les professeurs principaux assurent des missions essentielles quant à l'orientation des élèves, au suivi de leur scolarité et au dialogue entre élèves, équipe pédagogique et parents. Ils perçoivent à ce titre une part d...

Conséquences de la transposition de la directive « services » à l'égard de l'architecture

M. Yves Daudigny interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les perspectives de transposition en droit français de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 s'agissant de l'architecture. L'indépendance des architectes et des sociétés d'architecture est en effet aujourd'hui garantie par les dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture q...

Places d'accueil spécialisé pour les personnes dépendantes de moins de 60 ans atteintes de sclérose en plaques

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les très nombreuses questions écrites relatives à la situation des personnes dépendantes de moins de 60 ans atteintes de sclérose en plaques, pour lesquelles n'existent en France que huit centres d'accueil spécialisé et moins de 500 places, soit précisément 275 places long séjour et 116 séjour temporaire. Il s...

Mise en place d'un dispositif garantissant un solde bancaire insaisissable sur un compte débiteur

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le vide juridique concernant la disponibilité de la rémunération du travail, de la pension de retraite et des prestations sociales sur un compte débiteur. La confédération syndicale des familles de l'Aisne souligne qu'une saisine de fait est exercée par la banque alors que le législateur a ...

Avenir du CREPS de Picardie

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur la réorganisation des centres régionaux d'éducation populaire et sportive et notamment le devenir du CREPS de Picardie. En annonçant le 11 décembre dernier, une grande réforme du sport de haut niveau en France, il a en effet indiqué vouloir « assurer la compétitivité sportive de la France ». Cette compétitivi...

Limite d'âge des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale

M. Yves Daudigny rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville les termes de sa question N° 7828 posée le 12/03/2009 sous le titre : « Limite d'âge des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Limite d'âge des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dispositions de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, dont l'alinéa 1er fixe à 65 ans la limite d'âge pour la désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et dont l'alinéa 2 prévoit que l'alinéa...

Politique de santé

M. Yves Daudigny. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports et porte sur l'avenir de la sécurité sociale. Comment ne pas s'interroger, madame la ministre, sur les choix du Gouvernement en matière de santé publique et d'accès aux soins pour nos concitoyens ? Sur le plan financier, les déficits sont abyssaux, sidérants, terrifiants : 10 milliards d'euros en 2008 pour le...

Tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la question de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'article 63 III 3° de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit que dès le 1er janvier 2010 les tarifs d'hébergement fixés par le président du consei...

Avancement des personnes handicapées salariées de l'administration

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la question de l'avancement des personnes handicapées salariées de l'administration. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fait progresser le recrutement des personnes handicapées dans les adm...

Propositions pour la retraite mutualiste du combattant

M. Yves Daudigny interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la motion adoptée par l'assemblée générale de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé le 11 juin dernier en faveur, d'une part, de la création d'un crédit d'impôt et, d'autre part, de l'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant à l'indice 130. Il souhaite savo...

Prise en charge de l'autisme

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la question de la prise en charge précoce de l'autisme chez l'enfant. Les places disponibles et effectives pour le secteur enfant sont, à ce jour, pratiquement inexistantes, sauf à ce que les enfants soient accueillis dans des établissements peu ou pas adaptés à leurs besoins. Ces lieux et services qui...

Effectivité de l'éco-prêt à taux zéro

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'ineffectivité de l'éco-prêt à taux zéro. Voté dans la loi de finances pour 2009, entré en vigueur au 1er janvier 2009, il s'avère en réalité que ce dispositif est neutralisé par l'absence du décret d'application nécessaire à sa mise en œuvre. Ainsi, de nombreux particuliers et bailleurs o...

Statut de l'auto-entrepreneur

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inquiétude exprimée par les représentants du secteur de l'artisanat face au développement du statut d'auto-entrepreneur. Ces représentants soulignent les très forts risques de concurrence déloyale pouvant ...