Chiens dangereux

Le présent amendement tend à compléter l'article L. 211-14 du code rural en précisant quels sont les professionnels de l'éducation canine qui seront habilités à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude. L'article L. 214-6 du code rural apporte les précisions nécessaires afin de déterminer les compétences et les diplômes req...

Mon collègue Bernard Barraux vient de détailler l'objet de ces amendements. Ceux-ci visent à réécrire l'article 12, d'origine gouvernementale, qui avait été précédemment supprimé par notre assemblée et qui visait les modalités d'acquisition et de détention de médicaments vétérinaires. La rédaction de ces amendements diffère de la version initia...

M. Yves Détraigne. Un seul amendement suffira, madame la présidente. Par conséquent, je retire le mien.

Il s'agit évidemment d'une mesure préventive. Les vétérinaires et les chirurgiens qui ont, hélas, souvent à connaître des conséquences des morsures de chien appellent à un système prophylactique d'alerte sur les signes avant-coureurs de dangerosité. Il semble évident que les vétérinaires sont les mieux placés pour avertir les propriétaires de l...

La race n'est pas le facteur déterminant dans l'agressivité et la dangerosité des chiens. Nous proposons donc que la formation qui doit être suivie par les propriétaires de chiens des première et deuxième catégories puisse être accessible, sur la base du volontariat ou sur la recommandation d'un vétérinaire ayant dépisté des signes de dangerosi...

Mon souhait était que cette formation soit accessible sur la base du volontariat. Comme il est exaucé, je retire cet amendement.

En vertu de l'article 2, les détenteurs de chiens des première et deuxième catégories devront suivre une formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents. L'amendement n° 42 vise à aller plus loin dans le contenu de la formation : les détenteurs de chiens des première et deuxième catégories ...

Je voudrais préciser à Mme le ministre que le certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation n'est pas spécifiquement réservé aux concours canins, puisqu'il est également destiné aux détenteurs de chiens de garde. L'idée de cet amendement, pour aller dans le sens de l'intervention de Dominique Braye, est bien que la formation concerne...

Cet amendement déposé par notre collègue Yves Pozzo di Borgo avait pour objet d'appliquer aux chiens de deuxième catégorie la disposition initialement prévue pour les chiens de première catégorie. Si j'ai bien compris nos collègues Jean-Patrick Courtois et Dominique Braye, il y a de fortes chances pour que cette disposition soit supprimée pour ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte législatif d'initiative gouvernementale que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans une démarche identique à celle que ma collègue Françoise Férat et moi-même avons engagée. Après le décès d'une fillette à Épernay le 27 août dernier, nous avons considéré qu'il était tem...

Il est incontestable que le sous-amendement n° 59 améliore l'amendement n° 58, dont nous avons eu connaissance en début d'après-midi. Il n'en est pas moins vrai que ce dispositif change la nature du projet de loi. Comme cela a été souligné par tous les orateurs lors de la discussion générale, ce texte devait avoir une portée préventive, éducat...

Monsieur le président, l'essentiel est que le Gouvernement sache comment une loi qui a été adoptée est appliquée en pratique.

C'est d'ailleurs dans la logique de tout dispositif législatif. Lorsque nous élaborons la loi, nous recherchons non pas de simples effets d'annonce - du moins cela ne devrait pas être le cas -, mais bien des résultats concrets. Il faut donc nous assurer que les effets escomptés se produisent en pratique. Dans ces conditions, si le Gouvernemen...