Engagement national pour l'environnement

Le code général des collectivités territoriales prévoit aujourd’hui que, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d’élimination des déchets ménagers, les maires des communes membres dudit établissement peuvent transférer à son président des attributions qui lui permettent de réglem...

Cet amendement vise à instaurer deux dispositions, dont l’une est identique à celle que vient de présenter notre collègue Alain Vasselle. Je précise à cet égard que nous avons certes proposé que les plans départementaux soient validés par délibérations concordantes des collectivités compétentes pour le traitement des déchets, mais à la majorit...

Permettez-moi un bref rappel historique. Lorsque les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés ont été institués par la grande la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l’environnement, leur élaboration relevait de la compétence de l'État. Puis la loi d...

La loi Grenelle I, que nous avons adoptée voilà quelque mois, fixe un certain nombre d’objectifs concernant les déchets ménagers, dont la diminution de 15 % d'ici à 2012 du tonnage des déchets enfouis ou incinérés, la diminution de 7 % dans les cinq prochaines années de la part d'ordures ménagères et assimilées, l’augmentation du recyclage mati...

Madame la secrétaire d’État, après l’adoption de la loi Grenelle I, le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer a mis en place, en liaison avec Bercy, une mission commune d’inspecteurs chargée de réfléchir à un financement incitatif à la réduction des déchets. Ils ont effectué l’une de leurs premières visites...

Cet amendement a pour objet de permettre à une collectivité de s’assurer que les entreprises ou établissements publics n’entrant pas dans le circuit mis en place par la collectivité pour recueillir leurs déchets ménagers et assimilés confient néanmoins ces ordures à une filière dédiée à un traitement légal, correct et conforme au Grenelle. Tou...

J’ai suivi ce débat avec attention et je constate que nous nous rejoignons pour considérer que cette piste doit être creusée. J’ai bien entendu les propos tenus, presque en confidence

Nous devons travailler sur ce sujet, et je souhaite que nous ne laissions pas des gens qui passent toutes leurs journées, toute l’année, enfermés dans leur bureau, même si j’ai beaucoup de respect pour eux – j’ai moi-même exercé ce métier –, décider à la place de ceux qui se trouvent sur le terrain et qui observent les conséquences concrètes de...

J’ai bien entendu les propos de M. le rapporteur, qui me semblent tout à fait raisonnables. Néanmoins – et j’estime sur ce point être tout aussi sensé et réaliste que lui –, nous devons nous assurer que la partie des déchets qui disparaîtrait de la collecte organisée par la collectivité après la mise en place de la redevance spéciale serait non...

Cet amendement a pour objet de définir clairement la notion de biodégradabilité ou de compostabilité afin d’éviter les abus d’utilisation de ces termes. Je vous cite un exemple. Certains sacs sont vendus avec la mention « biodégradable » alors que, en réalité, ils sont fractionnables. Il nous est arrivé à tous de tomber sur ces sacs en plastiq...

M. Yves Détraigne. Je voudrais d’abord présenter mes excuses au rapporteur de soutenir cet amendement alors qu’il a d’ores et déjà indiqué que c’était un peu n’importe quoi de proposer les emballages réutilisables ! Comme la plupart des membres de cette assemblée, je ne connais rien à cette problématique, mais je vais malgré tout persister…

Par cet amendement, nous proposons de rétablir l’obligation pour les cafés, hôtels et restaurants de se fournir en bières, eaux et boissons rafraîchissantes sans alcool dans des emballages réutilisables consignés, ce qui, me semble-t-il, correspond tout de même aux objectifs du Grenelle. Si ce n’est pas grenello-compatible, il faut qu’on m’expl...

M. Yves Détraigne. On peut craindre, en l’espèce, que l’on ne monte une usine à gaz afin de réduire les émissions de gaz !

À titre d‘exemple, les enfants de la commune dont je suis maire effectuent un trajet aller-retour d’une quinzaine de kilomètres par autocar pour se rendre dans l’une des piscines de la grande ville voisine : est-il vraiment indispensable que le transporteur indique le volume d’émission de gaz à effet de serre pour un trajet aussi court, et alor...

Je souhaiterais donc que le décret ne se borne pas à la fixation d’un calendrier, mais présente un système simple n’alourdissant pas les charges des entreprises de transport pour des trajets courants, brefs et inévitables.

Cet amendement a pour objet d’éviter que l’étude d’impact ne soumette le projet du pétitionnaire à des charges manifestement disproportionnées sur les plans technique et financier. À cette fin, nous proposons d’encadrer le contenu de l'étude d'impact, en précisant notamment que l'état initial pris en compte doit être celui qui peut être consta...

Certes, l’état initial est, par définition, l’état existant au moment de la réalisation de l’étude d’impact. Toutefois, j’ai eu connaissance d’une instruction ministérielle adressée à la direction départementale de l’équipement concernant les plans de prévention des risques d’inondation dans le secteur de la Marne. Il y est indiqué noir sur bla...

Qu’entend-on d’ailleurs par « non opposable » ? Il est impensable qu’après toute la mécanique mise en branle pour aboutir à une directive – mot qui, au surplus, laisse tout de même supposer un caractère directif… – les groupements de communes élaborent des PLU ou divers documents d’urbanisme qui n’en tiendraient aucun compte. Comment se fait ...

Cet amendement s’inscrit dans la logique de la discussion qui a eu lieu en fin d’après-midi relative à la nécessité de lutter contre l’étalement urbain et la surconsommation du foncier, et notamment d’éviter tout abandon d’espace déjà affecté à l’urbanisation. Il est proposé que figure parmi les objectifs des documents d’urbanisme l’obligation...

Vous avez bien compris qu’il s’agit d’éviter que, comme cela se produit actuellement, des zones NA ne s’ajoutent à d’autres zones NA, gelant ainsi inutilement des terrains. Compte tenu des explications très précises que M. le rapporteur vient de nous fournir sur les dispositions prévues par ailleurs au niveau des SCOT, je retire cet amendement.