Traitement des données à caractère personnel

Après l’alinéa 22, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Regrette la concentration de pouvoirs considérables entre les mains de la Commission européenne, au dépend des autorités de protection, quant à l’élaboration des lignes directrices en matière de protection des données personnelles et à la définition des modalités d’application des nouvelles...

Après l’alinéa 22, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Exprime ses plus vives inquiétudes quant à l’encadrement particulièrement restrictif des pouvoirs de contrôle conférés aux autorités de protection nationales. Conditionner la possibilité, pour ces autorités, de mener des investigations à l’existence d’un « motif raisonnable » de supposer qu...

A l’alinéa 21, Remplacer « son autorité de contrôle nationale » par les mots « l’autorité de contrôle de son propre pays » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 16, Remplacer le mot « regrette » par les mots « estime inopportunes » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’encadrement des conditions de transferts internationaux de données personnelles est une exigence dans une économie mondialisée, où les échanges de données s’affranchissent des frontières traditionnelles des Etats mem...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement aj...