Justice du xxie siècle

Pour des raisons identiques à celles que je viens d’énoncer à l’occasion de l’examen de l’amendement précédent, je ne suis pas partisan de l’instauration d’un ministère d’avocat obligatoire, sauf exceptions spécifiquement prévues par la loi, pour la saisine en commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. La co...

Les auteurs de cet amendement ont repris le texte d’un amendement qui a été adopté, puis supprimé dans la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. Une disposition identique a également été présentée lors de l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité de...

Cet amendement nous donne l’occasion de rendre hommage au travail essentiel, extrêmement approfondi, que notre collègue Christophe-André Frassa a fait sur cette question. Puisqu’il est beaucoup plus savant que moi dans ce domaine, j’aimerais, avant d’émettre l’avis de la commission, entendre les réponses du Gouvernement aux questions que soulè...

Cet amendement vise à préciser les conditions d’entrée en vigueur de la réduction de huit à sept ans, sauf exceptions précisément définies, de la durée maximale d’un plan de surendettement. Cette réduction a été adoptée dans le cadre de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Ces précisions sont utiles et cohérentes. Elles présentent...

Ma chère collègue, le Gouvernement nous a assuré qu’il présenterait bientôt un projet de loi relatif à la procédure pénale. Or c’est bien de ce sujet qu’il s’agit. Aussi, je vous invite à retirer cet amendement, dont il sera possible de débattre de nouveau à la faveur de ce texte à venir. Madame la garde des sceaux, pouvez-vous nous indiquer ...

Madame Deromedi, je le répète, il sera préférable de débattre des dispositions de cette nature au titre du projet de loi relatif à la procédure pénale, qui, Mme la garde des sceaux l’a rappelé, est annoncé pour bientôt. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Il est ici question des règles de nullité procédurale en matière pénale. Ce dossier est si sensible et complexe qu’il doit, plus encore que les précédents, être abordé dans le cadre du futur projet de loi relatif à la procédure pénale. Voilà pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

Le présent amendement tend ni plus ni moins qu’à déroger au secret de l’instruction et au secret professionnel, en vue de permettre aux associations nationales de consommateurs d’accéder aux procès-verbaux dressés par la DGCCRF. À mon sens, il faut être, en la matière, extrêmement prudent. Au demeurant, on peut exprimer des doutes quant à la ...

En votant l’amendement n° 6, le Sénat a introduit dans le présent texte la possibilité pour les conseils municipaux d’affecter à la célébration des mariages tout local adapté, et non seulement la salle du conseil municipal. Mes chers collègues, il s’agit là, vous vous en souvenez, d’une disposition figurant dans une proposition de loi présenté...

Le Gouvernement a rectifié cet amendement dans un sens qui nous convient. La commission avait envisagé la mise en place de cette réforme à compter du 1er janvier 2017, mais ce délai était manifestement trop court. À titre personnel, j’émets un avis favorable. La commission avait eu connaissance de l’amendement dans une version antérieure, et y...

Par cohérence avec son avis sur l’amendement n° 232 du Gouvernement à l’article 47, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Il s’agit d’un amendement de coordination, concernant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de l’article 50 du projet de loi relatif au droit des entreprises en difficultés.

La commission a changé le titre initial du projet de loi afin de le mettre en cohérence avec les faits. Une bonne moitié de ses articles sont en effet consacrés à l’action de groupe, qui ne résulte pas spécifiquement des rapports évoqués lors de la clôture du débat national pour la justice du XXIe siècle à l’UNESCO. Le terme, en effet, est élé...

Absolument ! J’ai d’ailleurs été l’auteur d’un rapport dont le titre ne me revient pas à l’instant…

C’est cela, madame la ministre. Quoi qu’il en soit, je maintiens l’avis défavorable de la commission sur cet amendement visant à modifier l’intitulé du projet de loi retenu par la commission.

À ma demande, la commission n’a pas supprimé cette disposition, non que je sois laxiste, mais parce que je souhaitais, madame la garde des sceaux, que vous nous expliquiez les raisons pour lesquelles vous aviez proposé initialement la contraventionnalisation des délits routiers visés. En fait, je voulais susciter un échange sur cette question. ...

Nous ne doutons pas de l’intérêt de cette proposition. Toutefois, celle-ci semble légèrement hors contexte au regard de ce projet de loi, d’autant que le Gouvernement a annoncé, pour les prochains mois, un texte relatif à la procédure pénale. Sur le fond, cette disposition doit, du reste, être analysée minutieusement. En effet, elle pourrait é...

Je crains de devoir confirmer les inquiétudes que vous venez d’exprimer, mon cher collègue : la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable, pour une raison de forme. Cet amendement relatif à la procédure pénale trouvera mieux sa place dans le texte dédié à venir. Sur le fond, cet...

Je reprends fidèlement l’avis défavorable qu’a émis la commission ce matin. Comme le précédent, cet amendement vise à introduire une disposition de procédure pénale qui aura plus sa place dans le texte, qui, si j’ai bien compris, devrait nous être présenté dans quelques semaines, madame la garde des sceaux.

Cela étant, je ne suis pas persuadé qu’il y ait un problème de fond, puisque la rédaction actuelle de l’article 503 du code de procédure pénale prévoit déjà qu’une personne détenue faisant appel puisse recourir à une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, ce dernier devant alors transmettre cette déclaration sans délai au ...