Justice du xxie siècle

La commission a déjà débattu de ce sujet au moment de l’examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Si un amendement identique à celui que nous examinons ce jour avait été présenté par le rapporteur pour avis, M. Vandierendonck, il n’avait pas été adopté en séance publique, les rapporteurs de la commission des affai...

M. le président de la commission a dit l’essentiel. Nous avons été saisis hier soir de cet amendement et n’avons donc pas pu l’examiner. Par conséquent, pour une question de principe, la commission émet un avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer l’article 16, qui simplifie la procédure d’envoi en possession du légataire universel désigné par testament olographe ou mystique, en l’absence d’héritiers réservataires. Il est contraire à la position de la commission, qui a estimé que cette simplification était utile et préservait le droit des personnes souhai...

Cet amendement tend à supprimer l’article 17, qui prévoit de transférer aux officiers de l’état civil l’enregistrement, la modification et la dissolution d’un PACS, en raison du coût que ce transfert entraînerait pour les communes. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, préférant l’amendement suivant, qui vise à transférer ...

Cet amendement s’inscrit dans la lignée de la décision qui avait été prise sur la proposition de loi.

L’amendement n° 201 tend à revenir à la rédaction du projet de loi initial, alors que, quand nous avons établi le texte de la commission, nous avons veillé à adopter une rédaction simplifiée qui ne modifie pas le fond du dispositif. Je ne vois donc pas de raison de revenir sur les améliorations rédactionnelles que nous avons apportées à cet ar...

Les amendements qui viennent d’être présentés ont pour objet de rétablir dans la loi la notion de « service public de la justice », notion supprimée par la commission lors de l’établissement de son texte. J’ai bien entendu que cette suppression surprenait. Mais elle est le fruit, je dois le souligner, d’échanges avec des responsables de très h...

Cet amendement vise à modifier l’article 19 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique de sorte que l’avocat commis ou désigné d’office recueille, lors d’une première consultation, tout renseignement sur la situation financière de son client. Il n’a pas semblé à la commission que cette modification de l’article 19 permettrait d’a...

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte concernant les modalités de conservation des données de l’état civil des Français établis à l’étranger, sans préciser les raisons de ce rétablissement. Or, lors de l’établissement de son texte, la commission a adopté un amendement de notre collègue Jacky Deromedi visant à préciser ...

Cette affirmation est dénuée de portée normative. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Les avocats sont déjà représentés, à travers l’ordre des avocats, au sein du conseil départemental de l’accès au droit. Une association d’avocats médiateurs pourrait donc siéger dans cette instance en tant que représentant de l’ordre des avocats. Il n’a donc pas paru opportun à la commission des lois d’aller plus loin en imposant la présence sy...

Cet amendement de simplification paraît bienvenu. La commission n’a pas d’opposition de principe, mais n’a pu consulter les maires sur ce point ni expertiser dans le détail la mesure. J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement.

M. Sueur vient de l’expliquer, à l’origine, cet amendement tendait à ce que siègent, au sein des CDAD, un représentant des conciliateurs du département, le président du bureau de l’aide juridictionnelle et un juge d’instance du ressort. Ce matin, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement ainsi rédigé, et il a été proposé de s...

J’en suis intimement persuadé, et la commission a confirmé ce sentiment par l’avis qu’elle a émis ce matin : si l’on faisait trop grossir ces conseils départementaux de l’accès au droit, leurs réunions pourraient se réduire à des grand-messes, et ils risqueraient de perdre la capacité de décision que l’on attend d’eux. À cet égard, même après ...

Cet amendement, comme celui que nous avons évoqué il y a un quart d’heure, a été déposé tardivement, hier, en fin de journée. Il aborde un sujet totalement nouveau, relatif au régime des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation. Ce dépôt tardif ne m’a pas permis d’effectuer une analyse approfondie de la question, qui n’était...

Si j’osais, je dirais : « Même motif, même sanction ! » À travers ces amendements, il s’agit encore d’accroître le nombre de personnes siégeant au sein des CDAD. Je ne sais si Mme la garde des sceaux le confirmera ; toutefois, rien, à mon sens, n’empêcherait le président du CDAD d’inviter, selon les points inscrits à l’ordre du jour, telle ou ...

Avant de donner l’avis de la commission sur cet amendement, je souhaite m’exprimer sur ce chapitre important, qui concerne l’action de groupe, afin d’éclairer notre assemblée sur l’état d’esprit qui a présidé aux travaux de la commission des lois. Au stade de l’établissement du texte, nous nous sommes attachés, d’une part, à relever certaines ...

Jacques Mézard a indiqué que la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique permettait déjà aux bureaux d’aide juridictionnelle de se faire communiquer les éléments nécessaires à la vérification de la situation fiscale et sociale de la personne concernée. Le problème naît de la non-application de ces dispositions législatives. À mon sen...

L’action de groupe en matière de consommation répond à un régime particulier. On ne peut la renvoyer ainsi de manière abstraite au socle commun procédural, sans modifier tout ce régime. Notre avis est donc défavorable.

À l’appui des propos de Mme la garde des sceaux, on vient de me communiquer l’article 21 de la loi de juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui dispose clairement que les services sont « tenus » de communiquer au bureau d’aide juridictionnelle, sur sa demande, tous renseignements permettant de vérifier que l'intéressé satisfait aux conditio...