République numérique

I. - Après l'article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-… ainsi rédigé : « Art. L. 1615-… – Par dérogation aux articles L. 1615-2 et L. 1615-7, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopératio...

Alinéa 2, première phrase 1° Au début Insérer les mots : La standardisation et 2° Remplacer le mot : constitue par le mot : constituent Exposé sommaire : Les référentiels techniques, géographiques et cartographiques, comme les modèles conceptuels de données utilisés, par exemple, dans le cadre des délégations de service public de résea...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au dernier alinéa, le mot : « zones » est remplacé par le mot : « communes » ; Exposé sommaire : L’obligation de complétude des déploiements de réseaux de fibre optique jusqu’au logement, fixée aujourd’hui dans le cadre de l’article L. 34-8-3 du code des postes et communications électro...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les personnes publiques ou morales agissant dans le cadre de recherches à des fins de prévention ou de développement de...

Après l'article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié : 1°Le second alinéa de l’article L. 324-1-1 est ainsi rédigé : « Le maire affecte un numéro d’enregistrement à la déclaration et en délivre récépissé. Ce numéro d’enregistrement est mentionné pa...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre V du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine ...

I. - Après l'article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-… ainsi rédigé : « Art. L. 1615-… – Par dérogation aux articles L. 1615-2 et L. 1615-7, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopératio...

Au deuxième alinéa, remplacer les mots « des données » par les mots « des données, en particulier sur le caractère valorisable ou non des déchets, ». Exposé sommaire : L’objectif de cette mesure est de promouvoir l’open data des données relatives aux déchets concernés par une filière à responsabilité élargie du producteur. On notera que ce...

Après le septième alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’application des articles L. 311-5 et L. 311-6, les données directement issues de l’exécution d’un contrat conclu entre une personne chargée de l’exécution d’un service public à caractère industriel ou commercial et une personne physique ou morale ne peuvent être d...

Alinéa 11 Supprimer les mots: Lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique Exposé sommaire : Cet alinéa vise à supprimer l’obligation de diffusion en ligne des archives publiques numériques conservées par les services d’archives. Les considérables volumes en cause, le facteur cumulatif et la très lourde charge qui in...