Interventions en hémicycle d'Yves Détraigne

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, dont l'adoption permettra aux justiciables qui contestent un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français d'être assistés par un avocat rémunéré au titre de l'aide juridictionnelle, ce qui est une bonne chose.

Cet amendement tend à simplifier les règles applicables aux voies de recours, en les unifiant, quel que soit le motif de la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle, ce qui va dans le sens d'un meilleur accès à la justice et rend plus lisibles les règles de procédure applicables à l'aide juridictionnelle. Une telle proposition est ...

À plusieurs reprises, la commission des lois a regretté, notamment dans le cadre de ses avis budgétaires, que certaines missions ne soient pas rémunérées au titre de l'aide juridictionnelle. Elle ne peut donc que se réjouir de l'amendement proposé par le Gouvernement, lequel vise à permettre la rétribution de l'avocat qui prête son concours à u...

Nous ne pouvons que nous féliciter que la commission des lois soit saisie pour examiner la ratification d'une ordonnance relative à un texte qui, précisément, la concerne.

Bien évidemment, la commission a donc émis un avis favorable sur l'amendement n° 2.

À l'issue de la première lecture, je m'étais félicité de l'approche transversale de la prévention de la délinquance adoptée dans ce texte ainsi que du travail réalisé au sujet de la place du maire dans le dispositif. J'avais toutefois souhaité que la navette parlementaire parvienne à améliorer un certain nombre de dispositions et que le maire r...

Sur ce dernier point, la navette a bien fonctionné. Le maire reste à sa place, les associations représentatives des élus en conviennent, tout en devenant le vrai coordonnateur de terrain qu'il a les moyens d'être. Je crois que c'est une très bonne chose. Mais si ce caractère transversal présente un réel intérêt, j'ai le sentiment que la navett...

Aux termes du 1° du I de l'article 11 quater, les propriétaires de locaux à usage d'habitation peuvent être déclarés responsables des dommages causés à des tiers par les personnes qui les occupent. Comme cela vient déjà d'être indiqué, un tel dispositif est susceptible de susciter d'énormes difficultés. D'une part, nous risquons d'assi...

Dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, l'article 28 a apporté deux modifications majeures. D'une part, il a supprimé l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours de la liste des sanctions du premier groupe. D'autre part, il a porté de six mois à deux ans la durée maximale de l'exclusion tempo...

Cet amendement est similaire à celui que vient de retirer M. Vasselle. Personne ne comprendrait que je sois plus royaliste que le roi, si j'ose dire, et donc je le retire.

C'est là un de mes amendements fétiches, que je présente chaque fois que vient en discussion un texte relatif aux collectivités territoriales. Lorsque des agents sont transférés d'une collectivité territoriale à une intercommunalité, ils ont la possibilité de conserver leurs avantages acquis : je pense, par exemple, au régime indemnitaire, voi...

C'est une possibilité, pas une obligation !

Il est vrai que cet amendement avait été déclaré irrecevable lors de la première lecture, au nom de l'article 40 de la Constitution, invoqué alors par M. Charasse.

Je n'insisterai pas, mais je voudrais que l'idée progresse. À défaut d'aller dans le sens que je propose à l'occasion de l'examen d'un futur texte, je pense que l'on aurait intérêt, par souci de clarification, à réfléchir à une simplification du système indemnitaire. En effet, actuellement, on contourne la difficulté que j'ai soulevée en attri...

M. Yves Détraigne. Le système indemnitaire des collectivités territoriales est extrêmement compliqué puisque, au lieu d'attribuer une indemnité représentant au maximum un certain pourcentage du traitement moyen du grade considéré, on accorde des primes n'ayant aucun lien avec la fonction exercée, puisqu'il peut s'agir, par exemple, de l'indemni...

Le régime indemnitaire est donc absolument incompréhensible. Comme vous le savez, monsieur le ministre - j'ai en effet eu l'occasion de le rappeler récemment, lors de la première séance du groupe de travail « Simplification de l'activité des collectivités territoriales », présidé par M. Michel Lafon, préfet de la Meuse -, j'ai animé voilà quelq...

Il me semble, monsieur le ministre, que cet amendement n'a plus d'objet, compte tenu de l'adoption en début d'après-midi des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, qui prévoyait une disposition du même type.

Je retire donc cet amendement.

Le II de l'article 17 prévoit que le centre de gestion coordonnateur organise chaque année une réunion qui rassemble l'ensemble des centres de gestion et des collectivités non agréées. De crainte d'une grand-messe assez stérile et pour éviter une réunionite inutile, je vous propose tout simplement de supprimer le II.

Je le retire, en espérant que les propos de M. le ministre et de Mme la rapporteur ne seront pas démentis dans les faits.