Interventions en hémicycle d'Yves Détraigne

L'article 18 AA, qui a été introduit par l'Assemblée nationale, prévoit que, lorsqu'un agent non titulaire occupe un nouvel emploi au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public dans le cadre duquel il exerce des fonctions de même nature que celles qu'il assurait précédemment, son contrat à durée indéterminée est maintenu....

Je remercie M. Vasselle de son intervention, car je crains que ma motivation n'ait pas été bien comprise. Il s'agit effectivement d'éviter que la volonté, exprimée, sur l'initiative du Gouvernement, par le législateur voilà dix-huit mois, en prévoyant que les plus de cinquante ans embauchés depuis plus de six ans sous contrats à durée détermin...

Certes, monsieur le ministre, compte tenu des modifications que le Sénat a apportées aujourd'hui au projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, vous risquez de ne pas obtenir un vote conforme lors de son examen en deuxième lecture au Palais-Bourbon ! Toutefois, nous pouvons convenir, me semble-t-il, d'une part,...

... et d'autre part, nous pouvons nous féliciter des avancées que les deux lectures de ce texte ont permis pour la gestion de la fonction publique territoriale. Celle-ci, nous le savons tous, est passablement complexe, et les maires se sentent parfois quelque peu démunis face aux problèmes qu'ils ont à régler. Je crois donc qu'au terme de cett...

Cet amendement est identique à celui qui vient d'être présenté et répond aux mêmes préoccupations que celles que notre collègue Gérard César a exposées. Bien évidemment, ma préférence va à l'adoption de l'amendement présenté par M. le rapporteur général. À défaut, il serait absolument indispensable que nous obtenions ce délai de six mois suppl...

Je le maintiens, monsieur le président. Le ministre nous a invités à émettre un vote positif, ce qui signifie qu'il faut reconnaître la nécessité de mettre en oeuvre cette taxe. Tel est l'objet de mon amendement. En revanche, il faut aussi donner un signal positif aux branches qui vont être touchées en leur donnant le temps nécessaire pour s'a...

Je le maintiens !

J'indique que la filière de la déshydratation a considérablement souffert de la dernière réforme de la PAC. L'aide est passée de l'entreprise aux producteurs de luzerne, ce qui a conduit à la réduction des surfaces ensemencées. Si nous adoptons aujourd'hui cette disposition, sans laisser aux entreprises le temps de se retourner, le revenu à l'...

L'article 47 de la loi d'orientation agricole, qui a été adoptée à la fin de l'an dernier, prévoit la disparition, à compter du mois de janvier 2010, des sacs de caisse en plastique. La mise en oeuvre de cette disposition doit faire l'objet de la publication d'un décret par le Gouvernement. Or, nous l'avons tous lu dans la presse, le projet de...

M. le ministre a dit qu'il ne comprenait pas que nous soyons opposés à la taxe intérieure de consommation sur le charbon, mais favorables à une taxe sur les sacs en plastique. Je précise donc que je suis non pas contre la taxe intérieure de consommation sur le charbon, mais pour qu'on l'applique de manière raisonnable et réaliste, ce qui, selo...

M. Yves Détraigne. D'expérience, je me méfie beaucoup de ce genre de promesses !

Compte tenu de la situation, je retire cet amendement, monsieur le président.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans un contexte budgétaire extrêmement serré, le budget de la justice pour 2007 apparaît globalement comme un bon budget. Je me contenterai donc d'insister sur quelques points. En ce qui concerne d'abord la maîtrise des frais de justice, sur laquelle nous émettions de r...

Il est défendu, monsieur le président.

Cet amendement a pour objet d'améliorer la gestion de la carrière des greffiers en chef occupant des emplois fonctionnels comportant des responsabilités particulièrement lourdes. En 2003, il a été décidé en loi de finances de permettre à ces emplois fonctionnels de bénéficier d'une bonification indiciaire de 4080 points. Cette mesure concerne...

L'amendement de la commission des lois étant identique à celui de la commission des finances, je ne reviendrai pas sur ce qu'a très bien dit mon collègue Roland du Luart. J'ajouterai seulement quelques points qui vont dans le même sens et qui renforcent, nous semble-t-il, la nécessité d'adopter ces amendements. D'abord, le recours à l'aide jur...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, parmi les dotations budgétaires figurant dans la mission « Pouvoirs publics », se trouvent notamment les crédits concernant le Conseil constitutionnel, la Haute Cour de justice et la Cour de justice de la République. Comme vous le savez, il s'agit de juridictions dont l'exist...

Ses décisions relatives au contrôle de constitutionnalité sont préparées très en amont, notamment grâce à un suivi attentif des débats parlementaires. Sur les dix dernières années, le délai moyen entre les saisines et les décisions s'est ainsi établi à quinze jours seulement. De même, le Conseil constitutionnel s'efforce de concilier efficacit...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais d'abord vous présenter les excuses de Mme Jacqueline Gourault, qui ne pouvait être parmi nous aujourd'hui. Outre la mission « Direction de l'action du Gouvernement », la commission des lois a décidé de se saisir cette année du programme « Édition publique et informat...

J'ajouterai simplement à l'excellente présentation qui vient d'être faite par notre collègue François Marc que cet amendement reprend une démarche qui avait été inaugurée l'an dernier par la commission des lois à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2006 et qu'il est en lien avec l'observation que j'ai faite lorsque j'a...