Interventions d'Yves Détraigne

Même avis sur l'amendement de repli n° 111.

L'amendement n° 53 ouvre la demande de changement de la mention du sexe à l'état civil aux mineurs non émancipés. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 79 et 110 suppriment l'exigence d'un avis médical dans la procédure de changement de sexe à l'état civil. Avis défavorable.

L'amendement n° 54 rétablit le transfert aux officiers de l'état civil de la procédure de changement de nom. C'est contraire à la position de notre commission : avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n° 17 et 55 qui rétablissent la suppression de l'homologation des décisions des commissions de surendettement par les tribunaux d'instance.

L'amendement n° 97 et les amendements identiques n° 18, 56 et 81 élargissent le champ du régime de l'action de groupe. C'est contraire à la position de notre commission. Restons-en au point d'équilibre trouvé en première lecture : en matière d'action de groupe, nous partons de loin. Avis défavorable.

Aux yeux de la commission, interdire au juge d’user de sa faculté d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial pour recevoir une information sur la médiation marquerait une certaine défiance à son égard. Si cela est contraire aux intérêts de l’une des parties ou des enfants du couple, on peut penser que le juge ne recourra pas à ...

Les amendements n° 57, 82 et 19 sont contraires à la position de la commission, qui s'en est tenue à celle du Sénat exprimée en première lecture. Avis défavorable.

Il s’agit simplement, je le répète, de permettre une information sur la procédure de médiation.

Avis défavorable à l'amendement n° 80 qui élargit le champ des associations habilitées à exercer l'action de groupe.

Avis défavorable aux amendements n° 98 et 20.

Cet amendement tend à supprimer la procédure de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. Il me semblait pourtant que l’on avait trouvé un équilibre satisfaisant lors de l’examen du texte en commission, dans la mesure où nous avons réservé cette procédure sans juge aux couples sans enfant mineur. Ce n’est pas la première fois que ...

L'amendement n° 99 contrevient à la « règle de l'entonnoir ». L'amendement n° 99 est déclaré irrecevable en application de l'article 48, alinéa 6, du Règlement.

Les amendements n° 21 et 58 rétablissent l'amende civile en cas de manoeuvre faisant obstacle à la conclusion d'un accord d'indemnisation entre demandeur et défendeur dans l'action de groupe. Ce faisant, ils créent une situation de négociation forcée. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n° 100, 83, 22, 59 et 101, qui opèrent une coordination avec des amendements contraires à la position de la commission en matière d'action de groupe devant le juge administratif.

Contrairement à ce que donnent à penser les objets de ces amendements, l’article 4 ter vise non pas à généraliser l’expérimentation prévue par l’article 15 de la loi du 13 décembre 2011, mais à la proroger de trois ans. S’agissant d’un domaine relativement sensible, à savoir la modification d’une décision fixant les modalités de l’exerc...

Les dispositions de fond modifiant la législation relative aux discriminations, ici réintroduites par l'amendement n° 84, ont été retirées du texte par notre commission au motif qu'elles sont discutées dans le cadre du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. Nous souhaitons cantonner ce texte à la seule détermination du régime de...

Les amendements n° 102 et 23 élargissent, selon des modalités différentes, le champ des associations habilitées à exercer l'action de groupe en matière de discrimination. L'amendement n° 23 du Gouvernement rétablit la possibilité d'indemniser des préjudices moraux dans le cadre de cette action de groupe. Ces amendements étant contraires à la po...

Avis défavorable aux amendements n° 85, 24, 60 et 62, qui rétablissent la faculté pour les associations d'exercer l'action de groupe en matière de discrimination au travail ainsi que la finalité indemnitaire de cette action.

Avis défavorable à l'amendement n° 103 qui supprime la phase négociée de l'action de groupe en matière de discrimination au travail, alors que c'est tout l'intérêt de cette procédure.