Interventions d'Yves Détraigne

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, mes propos n’iront pas dans le sens de ceux de l’orateur précédent : je considère en effet que, s’il est un aspect de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 qui n’a pas suscité d’opposition irréductible au sein du Parlement, c’est bien celui qui concer...

Sur la question de l’intercommunalité, en commission mixte paritaire, il ne restait qu’un point à régler, celui de la date limite de publication des arrêtés préfectoraux de création des nouvelles intercommunalités. Pour une assemblée, ce devait être le 1er mars 2013, pour l’autre, le 30 juin 2013. En un peu moins d’une minute, nous avons transi...

Nous proposons de limiter à 20 % l'augmentation du nombre de sièges supplémentaires, fixée à 25 % dans le texte actuel. Nous souhaitons ainsi éviter tout risque de voir remis en cause des accords déjà trouvés en prévoyant une ouverture trop large, qui représenterait jusqu’à un quart de plus par rapport à l’existant.

Ces observations concernant le nombre de suppléants me surprennent. À l’heure où l’on s’apprête à généraliser l’intercommunalité, certaines communes vont y entrer car la loi le leur impose. Elles tiennent donc tout particulièrement à être représentées par un membre de leur conseil municipal lors de toutes les réunions de cette intercommunalité....

Tout a été dit : repousser la suppression des juges de proximité est la sagesse. Il serait malvenu de modifier une fois de plus l'organisation judiciaire alors que s'engage un travail sur la justice de première instance...

Je me réjouis de l'augmentation de 4,3 % du budget de la justice. Quelle sera la suite du débat que nous avons eu début octobre sur la réforme de la carte judicaire ? La presse ayant évoqué la réouverture du tribunal de Tulle, des crédits sont-ils prévus pour un ajustement de la carte judiciaire ?

Ayant visité plusieurs juridictions administratives, j'y ai constaté l'importance des efforts de productivité accomplis. La dématérialisation est une réalité, acceptée par toutes les générations de magistrats. J'ai apprécié le reporting qui est fait sur les affaires en cours ou enregistrées. L'existence d'un tableau de bord commun aux juridicti...

Et de l’âge du capitaine !

Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la question de l’exonération des heures supplémentaires des enseignants. La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a supprimé les dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, qui exonérait de CSG – contribution...

Monsieur le ministre, nous sommes sur la même longueur d’onde : nous souhaitons tous deux qu’il ne soit pas nécessaire de reposer cette question l’année prochaine. Je vous demande simplement de bien vouloir transmettre le message à vos collègues directement concernés – le ministre délégué chargé du budget et le ministre de l’éducation national...

Avec l'amendement n° 16, on n'imposerait aux collectivités que les normes fixées par la loi ou par décret. Cela éviterait une pléthore de normes.

Pour un préfet, la circulaire l'emporte sur la loi ou le décret !

L'amendement n° 12 rectifié introduit un droit à la mise en oeuvre d'un principe d'adaptabilité lorsque la norme à appliquer est impossible à mettre en oeuvre, insupportable financièrement ou manifestement disproportionnée par rapport aux objectifs fixés par la loi. Les collectivités territoriales et leurs groupements auront la faculté de décid...

L'amendement n° 11 autoriserait une collectivité territoriale à saisir la CCEN sur toute norme, légale ou réglementaire, qui lui est applicable et dont la mise en oeuvre pourrait lui porter préjudice.

Sans être hostile à l'amendement, j'estime nécessaire de recueillir l'avis du procureur de la République. Ce ne serait pas procédurier puisqu'il s'agirait d'un lieu permanent.

Au cours d'un mariage, le maire est tenu de lire plusieurs articles du code civil. L'un d'eux dépare et casse l'ambiance : c'est le long article 220 relatif à la solidarité des dettes. M. Mercier, garde des sceaux, avait proposé de l'ôter de la liste à l'occasion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux ; bien que le Sénat l'ai...

Nous sommes tous d'accord.

en remplacement de M. André Reichardt, rapporteur pour avis. - Ancien membre des juridictions financières et rapporteur de la loi sur la répartition des contentieux, c'est à moi qu'il incombe de vous interroger sur les aspects matériels du regroupement des CRC. Les crédits prévus par le budget pour les travaux immobiliers et les recrutements so...

Nous avons eu des échanges très riches avec M. Migaud. Ils me donnent l'occasion de justifier le cumul des mandats : si les sénateurs n'avaient pas les pieds sur terre, nos échanges perdraient certainement en qualité.

Voici un texte très important. Tous les maires savent le nombre de contraintes réglementaires auxquelles nous sommes confrontés dans la gestion de nos collectivités. Au-delà du balayage des dispositifs, l'essentiel est de cesser de produire des normes à jet continu. Un décalage s'installe entre les élus et les administrations déconcentrées de l...