Questions d'Yves Détraigne

Exonération des heures supplémentaires des enseignants

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'exonération des heures supplémentaires des enseignants. La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est venue supprimer la disposition de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (dite loi TEPA) qui exonérait de CSG et de CRDS les heures supplémentaires effectuées pa...

Application de la loi « Lagarde »

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation suite aux résultats des enquêtes départementales réalisées par l'association UFC-Que Choisir sur la distribution du crédit à la consommation. En effet, un an après l'entrée en vigueur...

Statut de jeune entreprise innovante

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'avenir du statut de « jeune entreprise innovante » (JEI). Ce statut prévoit, notamment, que les entreprises nouvelles se lançant dans des travaux de recherche jugés innovants bénéficient de conditions fiscales et sociales avantageuses. Ainsi, en échange d'un engagement de dépenses de 15 %...

Conditions de preuve de domicile ou de résidence

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de preuve de domicile ou de résidence prévues par la réglementation relative aux conditions de renouvellement de la carte nationale d'identité. L'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité énonce que « la preuve du domicile ou de la résidence est établie par...

Dépassements d'honoraires des professionnels de santé

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires des médecins. En effet, si les honoraires libres se sont généralisés, le système reste très opaque et le code de déontologie précise seulement qu'il faut appliquer ses tarifs avec « tact et mesure ». Le médecin peut donc pratiquer des honoraires plus élevé...

Réglementation des convois exceptionnels

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le passage des convois exceptionnels dans nos communes. Alors que chez la plupart de nos voisins européens, les convois exceptionnels empruntent les autoroutes de nuit afin d'éviter le passage dans les villes et villages, la fréquentation leur reste interdite en France sauf déro...

Fichier ARES

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 20 février 2012, publié au Journal officiel le 16 mars 2012, qui autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention » (ARES). En effet, il semblerait que le traitement automatisé ...

Exhumation d'ossements d'un ossuaire communal

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité laissée à une famille désireuse de reprendre le corps d'un proche inhumé dans un ossuaire communal. Il semblerait qu'il revienne au maire du lieu où se situe l'ossuaire de déférer à une demande d'exhumation, l'exhumation et la translation du corps restant aux frais exclusifs du demandeur. Considérant tou...

Éclatement des PLU intercommunaux

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales pour les plans locaux d'urbanisme (PLU) intercommunaux. En effet, la réforme de la carte intercommunale va entraîner des fusions, des éclatements et des regr...

Application de la taxe locale sur la publicité extérieure

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés d'application, pour de nombreuses communes, des dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) telles qu'elles résultent de la loi de modernisation de l'économie et de ses textes règlementaires. Ce nouveau dispositif, qui élargit la taxation à tous les dispositi...

Surpopulation carcérale et politique pénitentiaire

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avis émanant du contrôleur général des lieux de privation de liberté publié au Journal officiel du 13 juin 2012 et relatif à la surpopulation carcérale. Selon cet avis, le nombre de personnes détenues en France – 67 073 au 1er mai 2012 par rapport à 57 170 places disponibles – correspond à un taux ...

Lutte contre la désertification médicale

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les récentes propositions formulées par le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) sur le thème de l'accès aux soins. Ainsi, devant l'inégale répartition des médecins sur le territoire et l'échec des mesures incitatives à l'installation, il préconise notamment une « régulation des conditio...

Application de la loi de modernisation de l'économie aux commerces spécialisés de jouets

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la fin de la période transitoire d'application de la réduction des délais de paiement interentreprises, prévue par le décret n° 2009-372 du 2 avril 2009, dont bénéficie notamment l...

Prise en charge des opérés dans les blocs opératoires

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les inquiétudes de la profession d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État (IBODE). En effet, à ce jour et depuis quelques temps déjà, les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État dénoncent, d'une part, une pénurie de personnel qualifié et, d'autre part, des difficultés pour intégrer les écoles d...

Reconnaissance des assistants de régulation médicale des SAMU

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la revalorisation de la profession des assistants de régulation médicale des SAMU au sein de la fonction publique hospitalière. En effet, en mars 2009, devant l'Assemblée nationale, la ministre de la santé de l'époque, Mme Roselyne Bachelot, avait annoncé l'intégration dans l'année des permanenc...

Développement des groupements d'employeurs

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le développement des groupements d'employeurs. La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels assouplissait, à compter du 1er novembre 2011, les conditions d'accès à un groupement d'employeurs, avec notamment la possibil...

Conditions d'accès au logement et de sortie des locataires

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la récente enquête de l'UFC-Que Choisir concernant les modalités pratiques d'accès à la location, la conformité des agences immobilières par rapport à leurs obligations légales et le service offert au candidat à la location. Au vu des résultats publiés, il s'avère que certaines agences immobilières ne sont ...

Vente de produits d'optique-lunetterie par Internet

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la vente de produits d'optique-lunetterie par Internet. En effet, la législation française n'interdit actuellement pas la vente de ces produits à distance ou par Internet et les prix cassés proposés en ligne séduisent de plus en plus. Toutefois, il paraît difficilement concevable qu'un achat en ...

Disparition progressive des pharmacies en zone rurale

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la disparition progressive des pharmacies en zone rurale. Les professionnels du secteur indiquent que plus de 20 % des officines de proximité vont disparaître dans les cinq ans à venir. Or, lorsqu'une commune voit la fermeture de son unique pharmacie, cela entraîne la fin de la permanence des so...

Coût pour les collectivités locales de la mise en place de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la publication du décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public. En effet, ce text...