Questions d'Yves Détraigne

Fichier ARES

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'arrêté du 20 février 2012, publié au Journal officiel le 16 mars 2012, qui autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contraven...

Modalités de reversement aux communes du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités de reversement aux communes du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) généré par un parc éolien situé sur une communauté de communes. En effet, la « ventilation » de la composante IFER « éolien », résultant de la loi...

Exhumation d'ossements d'un ossuaire communal

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la possibilité laissée à une famille désireuse de reprendre le corps d'un proche inhumé dans un ossuaire communal. Il semblerait qu'il revienne au maire du lieu où se situe l'ossuaire de déférer à une demande d'exhumation, l'exhumation et la translatio...

Fonctionnement de la Coface

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur sur le fonctionnement de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). Interpellé par une organisation non gouvernementale (ONG) œuvrant en faveur des droits de l'homme, il s'inquiète des conséquences socio-environnementales de certains projets garantis par la Coface. Ainsi,...

Reconnaissance de la formation des orthophonistes

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande répétée des orthophonistes qui souhaitent voir leur formation initiale intégrée dans le cursus licence, master et doctorat (LMD). Suite au processus engagé en 2008 dans la réforme des diplômes paramédicaux, le Gouvernement vient de fixer un cadrage visant à reconnaître, d'une part, la ...

Avenir des instituts universitaires de technologie

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir des instituts universitaires de technologie (IUT). En effet, la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, en conférant l'autonomie aux universités, a placé les IUT sous leur tutelle budgétaire. Ainsi, alors que chaque université...

Reconnaissance des espaces de rencontre parents - enfants

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur la nécessité de reconnaître pleinement et juridiquement les espaces de rencontre pour le maintien des relations enfants-parents. En effet, depuis la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, les décrets d'applications restent toujours en attente. Si certains e...

Élargissement du droit de prescription ouvert aux infirmiers

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'élargissement du droit de prescription ouvert aux infirmiers. En effet, suite aux lois n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers et n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, ces professionnels se sont vu conférer...

Application de la taxe locale sur la publicité extérieure

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'application, pour de nombreuses communes, des dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) telles qu'elles résultent de la loi de modernisation de l'économie et de ses textes règlementaires. Ce nouveau dispositif, qui élargit la taxation à to...

Recyclage des mâchefers

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'entrée en vigueur, au 1er juillet prochain, de l'arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux. Succédant à la circulaire du 9 mai 1994, ce texte continue à assimiler à un déchet les m...

Part communale de la taxe d'aménagement

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'application de la « taxe d'aménagement » créée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 (n° 2010-1658). Pour la mise en place de cette nouvelle fiscalité, l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme impose qu'un abattement de 50 % s'applique aux locaux à usage industriel ou artisanal. En r...

Respect de la convention d'Oslo sur l'interdiction des armes à sous-munitions

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes soulevées par Handicap International quant aux discussions en cours autour de l'adoption d'un nouveau protocole VI sur les armes à sous-munitions (ASM) dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques (CCAC). En effet, il semblerait que ces négociat...

Mise en conformité environnementale des stations-service

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés que rencontre le secteur de la distribution de carburants. En effet, bien que la mise en conformité environnementale de ces stations-service ait fait l'objet d'un ...

Désignation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique. En effet, l'article 9 de cet arrêté précise que le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), avant de se prononcer sur les demandes d'agréme...

Accueils collectifs de mineurs

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les craintes des responsables d'accueils collectifs de mineurs (ACM) qui s'inquiètent de l'avenir des contrats d'engagement éducatif (CEE) qui, jusqu'à présent, permettaient à des enfants, qui n'en n'auraient pas eu les moyens autrement, de partir en vacances. Un arrêt ...

Conséquences de la réforme des délais de paiement pour les entreprises du bâtiment

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés éprouvées par les entreprises du bâtiment suite à la réforme des délais de paiement prévue par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dit...

Exonération des heures supplémentaires des enseignants

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de l'exonération des heures supplémentaires des enseignants. En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) et son décret d'application n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 précisent qu'entrent dans le ...

Décrets d'application de la loi relative à l'organisation de la médecine du travail

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail. En effet, plus de trois mois après la promulgation de ce texte, aucune des mesures réglementaires prévues par cette loi n'a été prise par le Gouvernement. Or, cette loi permet d'apporter des réponses concr...

Révision du plan local d'urbanisme

M. Yves Détraigne rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement les termes de sa question N° 17964 posée le 07/04/2011 sous le titre : « Révision du plan local d'urbanisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Révision du plan local d'urbanisme

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la procédure de révision du plan local d'urbanisme (PLU). Il a en effet été saisi par un maire, à la suite de la demande d'un administré souhaitant voir son terrain reclassé en « terrain constructible », alors même que cette parcelle a eu des antécédents industriels non négligeables. Cet espace a ainsi été...