Questions d'Yves Détraigne

Réglementation des convois exceptionnels

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre chargé des transports sur le passage des convois exceptionnels dans nos communes. Alors que chez la plupart de nos voisins européens, les convois exceptionnels empruntent les autoroutes de nuit afin d'éviter le passage dans les villes et villages, la fréquentation leur reste interdite en France sauf dérogation exceptionnelle du préfet. O...

Aide administrative des directeurs d'école

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'aide administrative à la direction d'école. En effet, cette aide, reconnue par la signature d'un protocole d'accord par le ministre de l'éducation nationale et mise en place depuis 2006, est aujourd'hui remise en cause par la non-reconduction de la grande majorité des...

Avenir du service public de la santé

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que connaît à l'heure actuelle le milieu hospitalier public. En effet, la mise en place de la tarification à l'activité, calquée sur celle des établissements privés à but lucratif, ne tient pas suffisamment compte des particularités liées au service public. Les mesures basées sur...

Situation des psychologues hospitaliers

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des psychologues du service public. En effet, ces professionnels sont inquiets à la suite de plusieurs évolutions dans leur cadre d'exercice, que ce soit la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) ...

Dérogation à l'autofinancement pour les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les conséquences de l'article 76 de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales pour les organismes de gestion des parcs naturels régionaux (PNR). En effet, en prévoyant que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'un...

Part communale de la taxe d'aménagement

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'application de la « taxe d'aménagement » créée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 (n° 2010-1658). Pour la mise en place de cette nouvelle fiscalité, l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme impose qu'un abattement de 50 % s'applique aux locaux à usage industriel ou artisanal. En r...

Application de la loi de développement et de modernisation des services touristiques

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de la loi n° 2009-888 du 24 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, et notamment sur l'obligation d'immatriculation touristiqu...

Rente mutualiste du combattant

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les inquiétudes du monde combattant concernant la revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant. Ainsi, une revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant porté à l'équivalent 130 des points d'indice des pensions militaires d'invalidité, au lieu de 125...

Mise en conformité environnementale des stations-service

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées par les entrepreneurs de stations-service, en ce qui concerne la mise en conformité environnementale des cuves et des canalisations de remplissage. En ef...

Rapport Chalmin

M. Yves Détraigne. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, mais je crois que c'est M. le ministre chargé des relations avec le Parlement qui me répondra. Il y a un an, nous avons voté, dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, une disposition prévoyant l'établis...

Réforme de l'État et des administrations déconcentrées

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les conséquences de la réforme de l'État et des administrations déconcentrées pour les collectivités territoriales. Ainsi, dans la Marne, il est envisagé de supprimer l'échelon de la direction départementale des territoires (DDT) situé à Dizy (arrondissement d'Épernay). Outre la question en suspe...

Conditions de preuve de domicile ou de résidence

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de preuve de domicile ou de résidence prévues par la réglementation relative aux conditions de renouvellement de la carte nationale d'identité. L'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ...

Avenir du dispositif Nacre

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pérennité du dispositif Nacre (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise), outil conçu pour accompagner notamment les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise. Il était inclus dans la convention « Agir pour l'emploi 2008-2012 » signée par le ministre de l'économie et ...

Hommage rendu aux soldats français tués dans l'exercice de leur devoir

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de montrer plus de reconnaissance aux militaires français accomplissant des opérations extérieures dans le cadre des engagements internationaux pris par la France. Lors d'obsèques de soldats français tués dans l'exercice de leur devoir, il pourrait être décidé, sur instruction du préfet, de faire mettre ...

Cotisations sociales sur les bas salaires

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le projet de révision du système des allègements de cotisations sociales, notamment dans le secteur de la propreté. Alors que des entreprises craignent des difficultés économiques en cas de suppression de ces allègements, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il proposera dans le projet de ...

Télétransmission des feuilles de soins électroniques

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la transmission des feuilles de soins électroniques (FSE) et sur l'incitation financière versée aux médecins en contrepartie de leur collaboration. Les médecins ont, pour la plupart, participé pleinement, dès le début, à la dématérialisation des feuilles de soins alors même que ce procédé entraîn...

Baisse des indemnités journalières dues au titre de la maternité

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse du montant des indemnités journalières dues au titre de la maternité prévue par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010. En effet, ce décret prévoit, à partir du 1er décembre 2010, un changement du mode de calcul des indemnités journalières qui, désormais, ne seront plus calculées sur...

Lutte contre l'inflammabilité des meubles rembourrés

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, il semblerait que, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, p...

Coûts des annonces des marchés publics et délégations de service public

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les coûts de publication dans un journal des annonces des marchés publics et délégations de service public. En effet, le budget publicité imposé aux collectivités est sans cesse en hausse, notamment du fait de certains modèles d'annonces obligatoires, ou du moins fortement recommandés, et...

Augmentation du poids total roulant autorisé

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la prochaine autorisation accordée aux professionnels des transports routiers d'utiliser des véhicules 44 tonnes pour les produits agricoles et agro-alimentaires. Dans l'attente de la publication du décret de mise en œuvre de cette décision prise par le Président de la République, ces professionnels crai...