Questions d'Yves Détraigne

Place de la Direction générale de l'aviation civile dans le contrôle aérien européen

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la place de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) dans le contrôle aérien européen. En effet, dans le cadre de l'application des règlements européens dits « ciel unique » et de la création de blocs fonctionnels d'espace aérien (FAB) européen qui en découle, la France a choisi de s'a...

Mobilité bancaire

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais liés à la mobilité bancaire des consommateurs. En effet, selon une récente enquête menée par une association de consommateurs de son département, il semblerait que les établissements bancaires ne jouent pas toujours le jeu de la concurrence en opposant de nombreux obs...

Reconnaissance des orthophonistes

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des orthophonistes relayées par leur fédération nationale. D'une part, l'exercice de leur profession nécessitant le suivi d'une formation qualifiante de quatre années en faculté de médecine, ils demandent notamment que leur formation initiale soit inscrite dans l'architecture LMD à niveau ...

Frais inhérents aux travaux de déminage

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, sur les frais inhérents aux travaux de déminage. En effet, lorsqu'un ancien dépôt d'explosifs est découvert sur le territoire d'une commune, l'État – par l'intermédiaire du service de la protection civile – prend en charge les coûts générés par les travau...

Réglementation de l'activité de transport des ateliers et chantiers d'insertion

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés qu'entraine l'évolution de la réglementation des transports pour les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Près de 20 % des structures supports d'ACI développent des activités d'insertion qui s'inscrivent majori...

Exonération des heures supplémentaires des enseignants

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'exonération des heures supplémentaires des enseignants. En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) et son décret d'application n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 précisent qu'entrent dans le champ de l'exon...

Revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes qu'expriment les associations d'aide aux personnes handicapées dans le contexte actuel de rigueur budgétaire. En effet, alors que le Président de la République s'était engagé à revaloriser l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de 25 % en cinq ans et à créer...

Situation des associations intermédiaires

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des associations intermédiaires (AI) et plus largement du secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) qui s'attache à l'accompagnement et à l'insertion professionnelle des plus précaires. Rencontrant de fortes difficultés économiques, les AI pourraient disparaître alors que la demand...

Reconnaissance des « emplois vie scolaire »

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de reconnaissance des métiers « emplois vie scolaire » (AVS et EVS). En effet, depuis 2003, les auxiliaires de vie scolaire, qui accompagnent au quotidien les jeunes handicapés dans leur scolarité, sont toujours maintenus dans la précarité. Cet état de fait n'est pas propice à une bonne intégration ...

Traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les retards pris dans la mise en œuvre du principe dit de la « responsabilité élargie des producteurs » à la filière de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement. Alors que la loi de finances de 2009 prévoyait la mise en œuvre, à partir du 1er ja...

La rentrée scolaire

M. Yves Détraigne. Monsieur le ministre, la dernière rentrée scolaire a été marquée par de nombreuses fermetures de classes et par une hausse souvent importante des effectifs, tant en maternelle qu'en primaire. Dans le même temps, les crédits destinés aux emplois vie scolaire, les EVS, qui avaient été créés à l'origine pour épauler les directeurs d'école, ne sont pas renouvelés. La disparitio...

Deuxième plan « Écoles numériques »

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le plan « Écoles numériques rurales (ENR) » mis en place en mars 2009 pour combler le retard français dans l'équipement numérique des écoles, en particulier des écoles rurales. Après le succès et la prolongation du premier plan, qui a permis, au niveau national, d'équiper en outil informatique 6 700 écoles, il...

Crédit d'impôt en faveur des éleveurs

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le devenir du crédit d'impôt remplacement pour congés. Ce dispositif, créé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et reconduit par la loi de finances pour 2010, représente une réelle avancée sociale pour les agriculteurs qui, en raison des contraintes de leur m...

Avenir des RASED dans le cadre du schéma d'emplois 2011-2013

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la publication du « Schéma d'emplois 2011–2013 » de son ministère et sur le projet de diminuer, une nouvelle fois, le nombre de postes de réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Ce projet, s'il était concrétisé, risque d'avoir un effet désastreux sur la lutte contre l'échec scolaire. En ...

Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la 3ème Conférence de reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, qui se tiendra en octobre prochain. Outre un bilan de l'état d'avancement des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) adoptés en 2000 par les Nations Unies, cette conférence sera l'occas...

Facture Internet mobile

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les incompréhensions croissantes des utilisateurs vis-à-vis de l'Internet mobile et des forfaits proposés par les opérateurs. En effet, avec le développement des offres Internet mobile et des abonnements di...

Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judicaire. En effet, il semblerait qu'un différentiel existe actuellement entre les magistrats des différents ordres. Ainsi, les magistrats administratifs bénéficient d'une prime moyenne de l'ordre de 52 % de leur traitement et les magistrats financiers ...

Évolution des obligations comptables des sociétés coopératives agricoles

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les obligations comptables des sociétés coopératives agricoles. En effet, les coopératives agricoles doivent actuellement désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés ; 110 000 euros de chiffre d'affa...

Évolution des règlements en matière de sécurité contre l'incendie et les risques de panique

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité de faire évoluer les règlements en matière de sécurité contre l'incendie et les risques de panique au regard du développement des nouvelles technologies. Les établissement recevant du public (ERP) de type V (établissements de culte) sont soumis aux arrêté...

Possibilités de mutation des enseignants

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le traitement, par le biais d'un outil de classement automatique, des demandes de changement de département des enseignants. L'article 13 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité a modifié le système des mutations, détachements et affectations dans la fonction publique d'Ét...