Questions d'Yves Détraigne

Norme applicable pour l'apposition des photographies sur les documents d'identité

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la norme ISO/IEC 19794-5 2005 applicable pour l'apposition des photographies sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire. Cette norme pose de nombreux problèmes aux mairies car les conditions à remplir y sont très ...

Statut des médecins inspecteurs de santé publique

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le statut des médecins inspecteurs de santé publique. En effet, lors des débats sur la loi relative à la politique de santé publique en 2004, le Gouvernement s'est engagé à faire aboutir la réforme visant à la fusion du statut des médecins inspecteurs de la santé publique avec celui des praticiens hospit...

Inscription obligatoire des citoyens sur les listes électorales

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la récente proposition du Centre d'analyse stratégique (CAS) qui préconise une inscription obligatoire des citoyens sur les listes électorales afin de « favoriser le retour des catégories populaires dans le jeu électoral ». En effet, si actuellement l'inscription sur les listes reste un...

Lutte contre l'anorexie

M. Yves Détraigne rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 24518 posée le 28/09/2006 portant sur la lutte contre l'anorexie et restée sans réponse à ce jour.

Situation des enfants étrangers recueillis par des familles résidant en France par voie de « Kafala »

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants étrangers recueillis par des familles résidant en France par voie de « Kafala ». En vigueur dans certains pays de tradition musulmane, la Kafala est un acte de transfert de l'autorité parentale à un tiers qui n'emporte jamais rupture de filiation entre les parents biologiques e...

Plafonnement des frais d'incidents de paiement

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Cet article prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provisionné ainsi qu'une série de limitation des frai...

Enseignement des langues et cultures des pays d'origine dans les écoles élémentaires

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enseignement, dans les écoles élémentaires, des langues et cultures des pays d'origine (ELCO) dont seuls peuvent bénéficier les enfants d'une des nationalités concernées (algérienne, espagnole, marocaine, portugaise, tunisienne ou turque) ou dont l'un des parent...

Exclusion des personnes handicapées mentales des jeux Paralympiques de 2008

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la décision prise par le comité paralympique international d'exclure les personnes handicapées mentales des jeux paralympiques de Pékin en 2008. Cette décision paraît particulièrement injuste, et ce, notamment pour toutes les associations qui œuvrent pour la valorisation, la reconnai...

Collecte et traitement des déchets d'activités de soins à risque infectieux

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la collecte et le traitement des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) produits par les particuliers. Il n'existe pas actuellement de dispositif à l'échelle nationale de collecte et d'élimination de ces déchets particulièrement dangereux, et dont le volume est croissant. Aussi, à défau...

Respect de la volonté des personnes favorables aux dons d'organes

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations exprimées par l'association pour le don d'organes et de tissus humains France ADOT, lors de son congrès international quant au respect de la volonté de personnes favorables au don d'organes. Sur le modèle du registre national des refus (RNR), France ADOT demande la mise en place d'un f...

Transparence des factures de prothèses dentaires

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le retard pris dans la publication du texte réglementaire instaurant la transparence de l'acte prothétique en matière de prothèse dentaire. En effet, l'article 162-1-9 du code de la sécurité sociale précise qu'un « arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économi...

Libération d'Ingrid Betancourt

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le sort des otages détenus par les FARC, dont notre compatriote franco-colombienne Ingrid Betancourt. Au début du mois de juin, une cellule de crise officielle a été créée avec pour objectif d'œuvrer à sa libération. Si la mise en place de cette cellule semble tardive par rapport à l'enlèvement d'Ingrid Betanco...

Difficulté de recrutement des maîtres nageurs sauveteurs

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés éprouvées par les professionnels exerçant le métier de maître nageur sauveteur (MNS). Á titre d'illustration, l'allongement de la durée des cotisations de retraite entraîne mécaniquement un vieillissement de cette profession alors même qu'au vu des conditions d'exerci...

Scolarité des enfants intellectuellement précoces

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes de scolarité rencontrés par certains enfants intellectuellement précoces. La loi n° 2005-380 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école prévoit des aménagements appropriés au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant d...

Bilan de la loi de sauvegarde des entreprises

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Un an après son entrée en vigueur, il demande qu'il lui communique un premier bilan de l'application de ce texte en particulier pour ce qui concerne les plus petites de nos entreprises.

Zonage recherche et développement du pôle de compétitivité industries et agro-ressources de Champagne-Ardenne et Picardie

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le zonage recherche et développement du pôle de compétitivité « Industries et Agro-ressources » de Champagne-Ardenne et de Picardie, dont la vocation est de rassembler les acteurs de la recherche, de l'enseignement et de l'industrie autour d'un axe commun : les valorisations non alimentaire...

Rattachement ministériel de la Fédération nationale des particuliers employeurs

M. Yves Détraigne souhaite relayer auprès de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales les préoccupations de la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM). En effet, au regard du rôle joué par cette fédération dans le développement des services à la personne, ses responsables souhaiteraient obtenir le rattachemen...

Usage des feux clignotants sur les véhicules automobiles

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer au sujet de l'usage des feux clignotants sur les véhicules automobiles. En effet, il constate qu'un nombre croissant d'automobilistes ne signalent plus leurs changements de direction ou leurs manoeuvres de dépassement, créant ainsi un danger indiscutable pour les autres conducteurs....

Fonctionnement financier des comités d'entreprise

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le fonctionnement financier des comités d'entreprise. En effet, dans l'état actuel de la règlementation, le budget d'un CE est composé de deux parties bien distinctes. Le budget de fonctionnement, qui permet de faire face aux frais courants, est légalement de 0...

Indemnisation des anciens incorporés de force dans le RAD et le KHD

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'indemnisation des anciens incorporés de force dans le Reicharbeisdienst (RAD) et Kriegshilfsdienst (KHD). Le problème de cette indemnisation par l'Entente franco-allemande – malgré les dernières propositions de cofinancement du Gouvernement – semble se trouver dans une situation de blocage face au ref...