Interventions en hémicycle d'Yves Fréville

Mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur une difficulté qui ne manquera pas d'apparaître. L'inventaire dont vous parlez doit être remis, si mes souvenirs sont exacts, au 31 juillet. Or, dans le cadre de la DSU, nous avons voté le principe d'un autre inventaire sur les logements sociaux. Ainsi, les organismes d'habitations à ...

... et l'autre au 31 octobre, et ce à des autorités différentes.

Cela vous étonnera peut-être, mes chers collègues, mais je reconnais avoir été séduit par le sous-amendement n° 37 rectifié. Il s'agit d'un excellent sous-amendement. En effet, Mme Demessine a repris la définition du logement social de la loi instituant la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et qui figure à l'article L. 2334-17 du code géné...

Mais j'accepte d'être critiqué !

Je formulerai deux remarques, dont la première rejoint celle de notre collègue M. Jarlier. Lors du vote de la loi SRU, nous avions effectivement retenu une logique communale et non une logique d'EPCI. De ce fait, l'agglomération devait être définie en termes physiques. Il me paraît tout à fait dangereux de modifier ce choix sur un point partic...

Sur le fond, je souscris totalement à l'esprit qui sous-tend la proposition de nos collègues Pierre Hérisson et Bernard Murat. Cela étant dit, je voudrais, à mon tour, obtenir une précision - les débats parlementaires feront foi - quant à la façon dont seront intégrées les aires prévues pour les gens du voyage dans le calcul des 20 %. On imagi...

Je m'abstiens.

Quand on parle d'enseignement supérieur, on peut comprendre également les sections de techniciens supérieurs ou les classes préparatoires. Il est bien clair qu'en l'occurrence ne sont concernés que les établissements d'enseignement supérieur ayant une composante « recherche ». Le compte rendu des débats en fera foi.

Je suis assez réservé sur cet amendement, comme je l'étais tout à l'heure à propos de la présence de parlementaires dans une instance d'évaluation. Nous avons parlé d'évaluation par les pairs : allons jusqu'au bout de cette logique ! Autant je suis partisan de faire siéger dans les conseils d'administration des parlementaires, en tant que pers...

Monsieur le président, la loi n'a pas à être bavarde et les débats parlementaires font foi. Nous souhaitons que l'expertise scientifique ait deux objectifs : la consultance, d'une part, et l'éclairage des politiques publiques, d'autre part. Cela a d'ailleurs été clairement précisé. Par conséquent, ceux qui voudront comprendre la pensée du légi...

Très bien !

L'Académie de médecine ne fait pas partie de l'Institut et n'est donc pas visée par cet article !

Sauf pour les rapporteurs spéciaux des assemblées !

En réalité, M. le ministre vient excellemment de présenter mes arguments. Je ne comprends pas pourquoi la conférence des présidents d'université demande une transformation de son statut en établissement public administratif. Je ferai un bref rappel historique. En 1968, lorsque les universités sont devenues autonomes, a été créée une première ...

Mes chers collègues, il faut raison garder ! La conférence des présidents d'université a su prendre la place qui lui revenait pour ce qui concerne la concertation, nécessaire, avec le ministère. Je ne vois pas du tout comment on pourrait l'ériger en établissement public autonome. Lui reconnaître ce statut serait d'ailleurs la meilleure façon de...

Oui !

Nous savons que l'État verse chaque mois aux collectivités locales le douzième des impositions qu'elles ont votées. Toutefois, à mon grand étonnement, j'ai constaté que le fondement législatif de cette mesure n'était pas assuré en ce qui concerne les départements - il faut se référer à un texte de 1871 - mais surtout en ce qui concerne les rég...

Je continue la chasse aux erreurs ! Cet amendement vise les exonérations et compensations d'exonération de taxe professionnelle que nous avons instituées dans le cadre de la loi relative au développement des territoires ruraux. Une rédaction un peu hâtive de certains articles a fait omettre la référence aux activités professionnelles en cas d...

Tout à fait !

C'est vrai !