Interventions en hémicycle d'Yves Fréville

Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 134, monsieur le président.

Ah !

Ils visent à combler des trous dans la législation. L'amendement n° II-249 concerne les reversements de taxe professionnelle dans le cadre de la loi du 10 janvier 1980. Les communes peuvent se partager de façon contractuelle la taxe professionnelle. Il existe des accords parfois très importants, je pense notamment à Mulhouse et sa région. Qua...

C'est l'expression parfaite : il est bien de la même veine. Nous avons déterminé les règles de fixation des attributions de compensation quand il y avait création d'un EPCI à TPU. Mais le cas où un EPCI à TPU résultait non pas d'une création mais d'une fusion d'autres EPCI a été oublié. J'ai recopié toutes les règles qui s'appliquent au calcu...

Je voudrais m'assurer que l'amendement de M. Jégou est bien centré sur la question de la fixation de l'attribution de compensation et non pas sur la révision des charges, qui est un autre problème lié à une procédure différente.

Je connais bien le problème que vient d'évoquer Alain Lambert. Il a deux dimensions. Tout d'abord, à l'intérieur de la dotation d'intercommunalité, quelle enveloppe est donnée aux communautés urbaines ? Il est certain qu'un jeu de vases communicants peut se produire. Je comprends également très bien qu'il y ait eu un changement du régime d'ind...

...car les dotations ont été fixées communauté par communauté et sont figées - notre collègue Lambert a d'ailleurs parlé de dotation forfaitaire. En définitive, si on modifie l'indice d'indexation, on le modifie pour tout le monde de la même façon. C'est cela qui ne va pas. Il n'y a pas de raison qu'il en soit ainsi. Aussi, je dis aux représen...

Mes chers collègues, voilà deux ans, nous avions défini de nouvelles méthodes de réévaluation des charges transférées à l'intercommunalité. Les communes ou les communautés devaient procéder à cette réévaluation avant le 16 août 2006. Or nous n'avions pas bien précisé la procédure de saisine. Cet amendement vise donc, d'une part, à prolonger d'...

Il s'agit d'un amendement de précision. L'article 109 de la loi de finances pour 2006 a réintégré dans le produit à partager au titre des conventions de partage de fiscalité la part de la dotation forfaitaire correspondant à l'ancienne compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle. Je l'ai dit tout à l'heure...

Il s'agit toujours du partage conventionnel de la taxe professionnelle. Selon la loi du 10 janvier 1980, lorsqu'un syndicat mixte crée ou gère une zone d'activité économique, une partie de la part communale de la taxe professionnelle peut lui être affectée. Naturellement, en 1980, on ne savait pas qu'il y aurait une TPU et une TPZ. Cet amende...

On le sait, les conventions de partage ne concernent pas uniquement la taxe professionnelle, elles peuvent également porter sur la taxe foncière. Par conséquent, en cas de fiscalité mixte ou de fiscalité additionnelle, le partage de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit pouvoir porter sur la part intercommunale de cette taxe, au même...

J'ai l'expérience de la gestion d'un Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, FDPTP, avec une usine de 10 000 salariés répartis entre six départements. À ce titre, je tiens à rassurer notre collègue Claude Domeizel. Il y a deux problèmes différents. Premièrement, quand une commune peut-elle bénéficier du FDPTP ? La répons...

Deuxièmement, le préfet doit avertir les présidents des conseils généraux des départements limitrophes. Cependant, même si une commune n'est pas située dans un département limitrophe, elle sait parfaitement, si dix salariés de l'entreprise résident sur son territoire, qu'elle a de ce fait le droit de demander à bénéficier du FDPTP.

Absolument !

Tout à fait !

Absolument !

Je voudrais savoir précisément ce que les amendements identiques de la commission des finances et du groupe d'études sur la gestion des déchets visent à supprimer.

Dans ce cas, les amendements n° II-181 rectifié et II-180 rectifié n'ont plus de raison d'être !

Il s'agit d'un amendement modeste, qui ne vise pas à refaire le monde, mais qui constituera un paragraphe supplémentaire dans le rapport que nous venons d'adopter. Il a pour objet de corriger une difficulté créée par la « loi Chevènement » sur les ordures ménagères. Vous savez, mes chers collègues, que les transferts « en étoile » sont interdi...

Très bien !