Interventions en hémicycle d'Yves Krattinger

… et 75 millions d’euros en avances remboursables.

Vous comprendrez bien qu’au regard des 5, 3 milliards d’euros en jeu pour cette année, 2010, ce fonds fait figure de goutte d’eau dans un océan, celui de la dette de l’État à l’égard des départements. Sur ce point, je rejoins donc M. Claudy Lebreton quand il estime que « les conseils généraux ne demandent pas la charité ». Ils attendent des sol...

La deuxième solution avancée par le Gouvernement, c’est l’amélioration du système de péréquation actuel, notamment horizontal. C’est nécessaire, et il convient de soutenir une démarche ambitieuse sur ce sujet. Néanmoins, ces mécanismes de péréquation n’agiront qu’à la marge sur les budgets départementaux : 7 % à 8 % du décalage tout au plus. Je...

Enfin, la troisième annonce, qui semble aujourd’hui être la réponse envisagée par le Gouvernement aux difficultés exprimées par les départements, c’est l’ouverture pour 2011 du chantier de la dépendance. Permettez-moi, là encore, de douter pour les raisons suivantes. Tout d’abord, cette réflexion ne favorise pas un règlement global de la compen...

M. Yves Krattinger. Ensuite, parce que cette réforme ne serait pas effective avant, au mieux, l’année 2012, et plus probablement 2013.

Face à ces réponses insuffisantes de l’État, et dans un esprit de responsabilité qu’exige l’urgence de la situation, nous avons élaboré la solution qui nous semblait la plus appropriée pour résoudre cette question. Vous l’avez aujourd’hui entre les mains et, comme l’a fort bien dit Yves Daudigny lors de sa présentation, elle s’articule autour d...

En cette période de rigueur budgétaire extrême, cette légère augmentation de la CSG élargie aurait l’immense avantage d’être totalement neutre pour le budget de l’État. Dans la mesure où le Gouvernement ne veut ni supprimer le bouclier fiscal…

… ni restaurer la TVA sur la restauration, chacun assumera, en toute authenticité, ses choix politiques devant nos concitoyens. La question qui nous préoccupe aujourd’hui est la suivante : comment prendre en charge la solidarité nationale nécessaire à la pérennité de notre pacte républicain ? Nous sommes ici pour en débattre et j’imagine la fr...

… alors qu’ils s’expriment abondamment sur ce sujet dans les territoires. Je ne citerai qu’une phrase, issue du rapport d’octobre 2010 du Conseil des prélèvements obligatoires, intitulé Entreprises et « niches » fiscales et sociales – Des dispositifs dérogatoires nombreux : « Les 293 dépenses fiscales qui bénéficient aux entreprises rec...

Très bien !

75 millions d’euros !

Monsieur le président de la commission, j’ai cru vous entendre dire la même chose que nous ! Si j’ai bien compris, vous proposez de transférer plus de 3 milliards d’euros de la dotation globale de fonctionnement vers la compensation des grandes allocations de solidarité : c’est une reconnaissance publique du déséquilibre que nous constatons tou...

Il existe même des prestations, comme le RSA, sur lesquelles nous n’avons rien à dire, juste à payer : nous recevons des factures de la caisse d’allocations familiales, un point c’est tout ! Et vous osez nous dire que notre proposition de loi serait contraire à l’esprit de la décentralisation ! Permettez-moi de vous retourner l’argument : appl...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « L’inaccompli bourdonne d’essentiel ». Cette citation de René Char, que notre collègue Jacques Ralite nous a rappelée la semaine dernière, caractérise parfaitement la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Cette mission est inaccomplie, car son périmètre est en cons...

Est-il vraiment envisageable, en termes d’indépendance, que certains de ces services soient regroupés dans le nouveau centre du Gouvernement, situé avenue de Ségur et promis pour 2015 ? Ce constat m’amène à espérer que, en tout état de cause, des règles de pilotage de la gestion de l’hébergement des services du Premier ministre et des autorité...

Cet amendement vise à rétablir les crédits tels que prévus par le Gouvernement. S’agissant du loyer, il n’a pas été négocié par le président précédent, Louis Schweitzer, mais auparavant. La Haute Autorité a depuis tenté de renégocier chaque année les conditions du contrat de bail, en vain. Elle est pour le moment juridiquement captive de ce co...

La masse des demandeurs d’emploi, dans les départements d’outre-mer, inscrits à Pôle emploi, a augmenté de plus de 10 % en un an. Dans le même temps, les crédits destinés aux dispositifs « emploi » spécifiques à l’outre-mer du programme 102 ont été réduits de près de 30 %. Très précisément, les crédits de la mission « Travail et emploi » dest...

Je ne pense pas qu’il soit souhaitable de retirer cet amendement. Il s’agit là de crédits spécifiquement fléchés en direction de l’outre-mer. Or la description de la situation telle qu’elle est présentée montre qu’il y a, outre-mer, une aggravation du marché du travail plus importante qu’ailleurs et des restrictions dans la même proportion qu’...

Un pudding !

À en croire l’exposé des motifs de ce projet de loi, l’ambition du Gouvernement est d’apporter de la lisibilité en prévoyant, au sein de la région, une seule politique de développement économique. En effet, le Gouvernement déplore que, dans ce domaine, tout le monde – la commune, le département, la région – fasse tout et il préconise l’interve...