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Les interventions de Yves Pozzo di Borgo sur ce dossier
3 amendements trouvés
15/12/2008 — Amendement N° 37 au texte N° 20072008-499 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Pozzo di Borgo
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le directeur général de la gendarmerie nationale est nommé par décret en Conseil des ministres par le Président de la République parmi les officiers généraux de gendarmerie. Exposé sommaire : Cet amendement tend à inscrire dans la loi relative à la gendarmerie nationale l...
15/12/2008 — Amendement N° 36 au texte N° 20072008-499 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Pozzo di Borgo
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La direction générale de la gendarmerie nationale est une direction autonome au sein du ministère de l'intérieur. Exposé sommaire : Cet amendement tend à consacrer l'existence de la direction générale de la gendarmerie nationale et son autonomie au sein du ministère de l'...
15/12/2008 — Amendement N° 35 au texte N° 20072008-499 - Article 1er (Retiré)
M. Pozzo di Borgo
Après le premier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 3225-1 du code de la défense, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les forces de gendarmerie participent à des interventions des forces armées, à l'extérieur du territoire national, sous commandement militaire, elles sont placées sous l'autorité du minist...
