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Les interventions de Yves Pozzo di Borgo sur ce dossier
8 amendements trouvés
18/12/2006 — Amendement N° 195 rectifié au texte N° 20062007-105 - Après l'article 22 bis (Retiré)
MM. Gaillard, Pozzo di Borgo, Beaumont
Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le II de l'article 101 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), les mots : « sises Port Rambaud à Lyon, quai Rambaud, rive gauche de la Saône, sections cadastrales BH-BP du PK 0 au PK 1, 6 » sont supprimés. Exposé sommaire : Vo...
18/12/2006 — Amendement N° 192 rectifié au texte N° 20062007-105 - Après l'article 40 (Retiré)
M. Pozzo di Borgo
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du 2 du II de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'effet de l'opposition administrative ne s'applique pas au plan d'épargne en action. ». II. - La pe...
18/12/2006 — Amendement N° 191 2ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 40 (Retiré)
MM. Pozzo di Borgo, Jégou
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'opposition administrative ne peut s'appliquer aux personnes physiques en état de surendettement, à celles percevant les mini...
18/12/2006 — Amendement N° 190 rectifié au texte N° 20062007-105 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Pozzo di Borgo
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3 du II de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'exercice du droit d'opposition administrative par le Trésor Public et alors que le contrevenant a déjà effectué...
18/12/2006 — Amendement N° 188 2ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 40 (Retiré)
MM. Pozzo di Borgo, Jégou
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du deuxième alinéa du 3 du II de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) est ainsi rédigée : « Un redevable ne peut faire l'objet que d'une seule opposition à la fois ». II. - La perte de recettes é...
18/12/2006 — Amendement N° 187 2ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 40 (Adopté)
MM. Pozzo di Borgo, Jégou
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le troisième alinéa du 2 du II de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004), les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « trente jours ». II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat de...
18/12/2006 — Amendement N° 122 rectifié au texte N° 20062007-105 - Après l'article 23 (Retiré)
MM. Détraigne, Soulage, Mme Férat, MM. Amoudry, Deneux, J.L. Dupont, Pozzo di Borgo, Mme Létard
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué au profit de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une taxe sur les sacs de caisse à usage unique en matière plastique non biodégradable. Cette taxe est due par les metteurs en marché, à raison de 1 euro par tranche indivisible de 1 000 ...
15/12/2006 — Amendement N° 189 au texte N° 20062007-105 - Après l'article 40 (Adopté)
M. Pozzo di Borgo
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des frais bancaires afférents à cette opposition, perçu par les banques, ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor P...
