Transparence de la vie publique

Pourquoi ai-je déposé cet amendement ? La Haute Autorité va transmettre les dossiers au parquet, soit en application de l’article 40 du code de procédure pénale, soit en application du dispositif prévu par ce texte, s’il est adopté. Or, je l’ai dit en première lecture, j’ai tendance à penser que nous assistons à une désagrégation du rôle du Par...

Comme je l’ai dit ce matin, en France, on assiste de façon permanente à un grignotage du pouvoir des parlementaires, diminution qui a d’ailleurs commencé avec l’article 34 de la Constitution, laquelle a été instaurée pour limiter ce pouvoir, même si elle avait pour objet d’équilibrer les choses. En réalité, cela ne fait que continuer. Dans le ...

Il faut envisager ce texte dans le contexte général de la séparation des pouvoirs. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen indique bien que ce principe est indispensable à l’existence de la démocratie. Il y a donc le judiciaire, l’exécutif et le législatif. Depuis que je suis parlementaire, et même bien avant, je me suis interrogé s...

Par rapport aux autres parlements européens – je ne parle même pas du Parlement américain, avec lequel aucune comparaison n’est possible –, nous sommes des sous-parlementaires ! L’autre problème est que nous sommes totalement tétanisés par l’exécutif. Récemment, j’ai été surpris lorsque le Gouvernement a annoncé que la réserve parlementaire al...

C’est donc à nous de décider si nous pouvons ou non nous attribuer une réserve parlementaire. Or personne n’a réagi ! Les parlementaires français sont complètement lobotomisés, et vous en rajoutez, vous trouvez que ce n’est pas suffisant et vous vous flagellez ! Je suis totalement favorable à la transparence – nous avons d’ailleurs déjà tous f...

Avec l’affaire Cahuzac, le Président de la République a pris un ballon de rugby dans le ventre – il a été maire de Tulle, c’est normal ! – et, comme c’est un joueur de rugby, il renvoie le ballon aux parlementaires, qui se précipitent pour adopter un texte de loi. Ce sous-amendement révèle que ce projet de loi organique a été trop vite préparé...

Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que l’argument que vous invoquiez était celui de vos administrateurs. Il est vrai que, en séance, les ministres sont assistés par leurs collaborateurs et que les parlementaires, comme vous-même, sont assistés par les administrateurs du Sénat. Je ne crois pas pour autant que l’on puisse parler d’un « argum...

Je voudrais répondre à M. Richard, qui a évoqué le passif. Mes chers collègues, qui analyse bien l’ensemble des condamnations prononcées en ces matières sous la Ve République, voire beaucoup plus tôt, y compris en remontant au XIXe siècle, …

… ne peut que le constater, jamais un parlementaire n’a été condamné parce qu’il était parlementaire. Les personnes ont toujours été condamnées parce qu’elles avaient dirigé un exécutif ou exercé des responsabilités ministérielles. Rappelez-vous l’été dernier : trois immunités parlementaires ont bien été levées, malgré ce qui se disait à l’épo...

M. Longuet évoquait le scandale de Panama, il faudrait bien étudier la question, mais, autant que je m’en souvienne, le dernier parlementaire à avoir été condamné parce qu’il était parlementaire l’a bien été à cette époque, dans les années 1880.

Oui, peut-être y en a-t-il eu deux ou trois après… Monsieur Richard, je respecte beaucoup ce que vous dites, et vous avez raison, ce débat sur la publication est important, mais vous ne pouvez pas soutenir devant nous que c’est ce passif qui lui a donné naissance ! C’est bien quelqu’un de chez vous qui était ministre et qui a commis une forfa...

Le cœur de la mission de la Haute Autorité, on l’a bien compris, sera de recevoir et d’analyser les différentes déclarations effectuées par les parlementaires, les élus et certains responsables publics. La Haute Autorité disposera de moyens d’investigation pour mener à bien sa mission, ce à quoi nous sommes favorables. En revanche, nous pouvo...

La transparence est devenue une nécessité de la vie publique pour rétablir la confiance entre les citoyens et les élus. Cette nécessité ne saurait pour autant remettre en cause l’ensemble de nos institutions et le principe de la séparation des pouvoirs, qui reste la clé de voûte de la protection de nos concitoyens face à l’arbitraire et l’opac...

M. Yves Pozzo di Borgo. Lorsque j’ai présenté ce sous-amendement, je n’ai pas omis de faire référence à l’article 40 du code de procédure pénale, mais j’ai aussi souligné que, en instaurant la Haute Autorité, nous créons de fait une autre structure juridique, même si sa forme n’est pas fixée, en lui donnant le pouvoir du parquet.

Pour ma part, j’incline à penser qu’il faut préserver le peu qu’il reste de l’immunité parlementaire. Confier aux bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, dont les décisions ont toujours été empreintes d’un grand sens de l’éthique, le soin de saisir le parquet permettra au moins de sauvegarder l’existence du Parlement ! Pour autant, les m...

Monsieur Anziani, nous ne sommes pas au catéchisme ! En vous écoutant, j'avais l'impression de revenir à mes 12 ans et aux leçons de morale que me donnait un père jésuite ! Cette affaire est tout de même partie de l’exécutif ! Le Président de la République a renvoyé aux parlementaires le ballon de rugby qu’il avait reçu dans le ventre ! Comme ...

Je ne comprends pas la position de M. le rapporteur. Le projet de loi organique vise à renforcer la transparence de la vie publique. Or les trois pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire participent à la vie publique, et l’exigence de transparence s’applique donc à ces trois pouvoirs. Pour ce qui concerne le pouvoir judiciaire, j’observe qu...

Je regrette qu’un texte aussi important, qui concerne l’équilibre des trois pouvoirs, soit examiné selon la procédure accélérée. J’aurais aimé que nous puissions le discuter plus en profondeur, au cours de plusieurs lectures. Le Président de la République aurait d’ailleurs pu consulter tous les partis sur cette question qui intéresse notre vie ...

Je vais retirer mes amendements, mais je voudrais auparavant souligner, à l’adresse de M. le rapporteur, que, si je les avais déposés sur le texte relatif au Conseil supérieur de la magistrature, il n’aurait pas manqué de me renvoyer à l’examen du texte qui nous est soumis aujourd’hui…