Transparence de la vie publique

Alinéa 83 Après les mots : la Haute Autorité rédiger ainsi la fin de cet alinéa : informe le Bureau de l'Assemblée nationale qui transmet le dossier au parquet. Exposé sommaire : En vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, une autorité administrative indépendante ne saurait donner une injonction ou prononcer une sanct...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Les membres des corps d'inspection de l'État ; ...° Les directeurs d'administration centrale. Exposé sommaire : Le présent amendement à pour objet d'ajouter à la listes des personnes soumises aux déclarations prévues par le présent projet de loi les membres des corps d'inspection d...

Alinéa 71 Après le mot : observations rédiger ainsi la fin de cet alinéa : informe le Bureau de l’Assemblée nationale qui transmet le dossier au parquet. Exposé sommaire : En vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, une autorité administrative indépendante ne saurait donner une injonction ou prononcer une sanction à l...

I - Alinéa 69 après le mot : publique rédiger ainsi la fin de cet alinéa : adresse au Bureau de l’Assemblée nationale une demande d’injonction tendant à ce que la déclaration complétée ou les explications demandées lui soient transmises sans délai. II - Alinéa 70 après le mot : injonctions insérer les mots : prononcées par le Bureau de...

I. - Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. II. - En conséquence, alinéa 24 Remplacer la référence : II par la référence : Art. L.O. 146-1. - Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l’interdiction faite à un parlementaire de commencer à exercer une activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat. E...

Amendement 80 rect, alinéa 24, première phrase Après les mots : la Haute Autorité rédiger ainsi la fin de la phrase : informe le Bureau de l'Assemblée nationale qui transmet le dossier au parquet. Exposé sommaire :

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 10 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi rédigé : « Art. 10. - Sauf lorsqu'il siège en matière disciplinaire, les délibérations du Conseil supérieur sont publiques. « Toutefois, le président peut déci...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 10-1 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, il est inséré un article 10-2 ainsi rédigé : « 10-2. - Les membres du Conseil supérieur sont tenus, lors de l’installation dans leurs fonctions, d'effectuer une ...

I. - Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. II. - En conséquence, alinéa 18 Remplacer la référence : II par la référence : Art. L.O. 146-1. - Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l’interdiction faite à un parlementaire de commencer à exercer une activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat. E...

Alinéa 82 Après les mots : la Haute Autorité rédiger ainsi la fin de cet alinéa : informe le Bureau de l’Assemblée nationale qui transmet le dossier au parquet. Exposé sommaire : En vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, seuls les bureaux des assemblées parlementaires sont compétents statuter sur une demande impliqu...

I. - Alinéa 79 Après les mots : Haute Autorité, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : celle-ci adresse au Bureau de l’Assemblée nationale une demande d’injonction tendant à ce que la déclaration complétée ou les explications demandées lui soient transmises sans délai. II. - Alinéa 80 Remplacer les mots : de la Haute Autorité de la transpa...