République numérique

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi pour la République numérique fera date dans l’histoire de notre République.

Pour la première fois, un texte proposé par le Gouvernement aura été examiné à la fois par les citoyens, en amont, et par leurs représentants au Parlement.

La démonstration est faite que la participation citoyenne et le système parlementaire, loin de se concurrencer, s’articulent et se complètent pour renforcer la légitimé démocratique de nos lois et en faciliter l’acceptation par l’ensemble du corps social.

Aux 8 500 contributions et 150 000 votes des citoyens est venue s’ajouter une activité parlementaire intense : plus de 2 500 amendements ont été déposés et de nombreuses commissions parlementaires se sont saisies du projet. La nation, dans sa diversité politique, s’est retrouvée pour voter, à l’unanimité, dans les deux chambres du Parlement, c...

Figurant parmi les auteurs de cet amendement, j’en partage bien évidemment la finalité, à savoir une meilleure couverture des territoires, notamment de ceux qui, actuellement, sont dépourvus de connectivité. Toutefois, il faut le savoir, la mesure que nous envisageons d’adopter a déjà produit des effets tout à fait spectaculaires. Ainsi, j’ai...

Nous soutenons l’amendement du Gouvernement, car la disposition visée à l’article 37 FC nous apparaît trop risquée et pourrait très certainement avoir l’effet contraire à celui qui est recherché : ainsi, elle pourrait inciter les opérateurs à prendre leur temps pour renégocier les conventions. En revanche, l’Agence du numérique, qui a mis en av...

À l’heure où plus de la moitié de l’humanité est connectée à internet, l’essor des services en ligne dans l’économie française constitue un levier majeur pour la croissance, l’innovation et la création de valeur. Aujourd’hui, on assiste au développement de nombreuses transactions, qui procurent des atouts considérables aux utilisateurs de ces s...

Une fois de plus, je vais me ranger à l’avis de Patrick Chaize et retirer moi aussi mon amendement au profit de celui du Gouvernement. Je considère qu’il y a urgence à ne pas passer la marche arrière sur un sujet aussi sensible. De mon point de vue, nous avons déjà pris trop de retard. Je retire l’amendement, madame la présidente.

Cet amendement s’inscrit tout à fait dans la démarche d’inscrire l’identité numérique dans la loi. Il permettra de développer la numérisation de notre économie et des relations avec l’administration.

L’argument que j’ai employé voilà quelques instants, par erreur, au sujet de l’article 37 FB, s’applique totalement aux dispositions de ces deux amendements, lesquels sèment le trouble chez les opérateurs. Madame la secrétaire d’État, voilà pourquoi je vous ai interrogée sur les contre-propositions que les opérateurs étaient à même de formuler...

Le présent amendement vise à instituer un cadre clair et simple pour le recommandé électronique, avec l’objectif d’en permettre le développement et, pour cela, de susciter une confiance accrue des usagers en clarifiant les conditions dans lesquelles il bénéficie de la même valeur probante que le recommandé papier. À cette fin, l’amendement ten...

La commission des lois a supprimé l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces des fréquences et a introduit la prise en compte des besoins d’aménagement du territoire pour le calcul de la redevance due par un opérateur pour l’utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques. Cette rédaction n’est pas satisfaisante. Tout d’abo...

Le présent amendement vise à permettre de lever l’obligation de payer des redevances, pendant une durée limitée, lorsque les fréquences sont attribuées à des entreprises en vue de soutenir l’innovation. Il tend également à préciser que l’objectif de développement de l’investissement concerne l’investissement « efficace », conformément à l’arti...

Cet amendement a le même objet que l’amendement précédent, à ceci près qu’il tend à porter le délai à six mois.

Compte tenu de l’importance des communications électroniques, le risque d'une dégradation inéluctable du service ne peut être couru. L’infrastructure support du service universel délivré aujourd’hui, dans la majorité des cas, par le réseau cuivre d’Orange a vocation, ou peut avoir vocation, à être utilisée par les réseaux d’initiative publique...

Comme nous l’avons vu à propos des votes que nous venons d’émettre, rien n’est jamais anodin. C’est particulièrement vrai pour la dénomination d’un projet de loi ! Un intitulé enferme s’il est trop précis, et noie dans la masse s’il est trop générique. Il doit être considéré non pas de manière isolée, mais au regard du contexte et des valeurs d...

La commission des lois propose de faire coïncider l’entrée en vigueur de l’article 43 bis nouveau introduit dans la loi du 6 janvier 1978 par l’article 28 du projet de loi et celles du futur règlement européen sur la protection générale des données personnelles. L’article 43 bis permettra aux personnes d’exercer par voie électron...

Selon le IV de l’article 11 de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL est consultée sur tout projet de loi ou décret relatif à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés. Le I de l’article 29 du projet de loi tend à compléter cette mission, afin de prévoir la consultation de la CNIL également sur toute disposition ou tout pro...

Cet amendement vise à rétablir une disposition, supprimée par la commission des lois, qui permettait aux présidents des assemblées parlementaires de saisir la CNIL pour avis sur une proposition de loi. Cette disposition était pertinente, car elle prenait en compte l’initiative parlementaire dans le cadre de la procédure législative, au moment ...

Cet amendement vise à confier à la CNIL la conduite d’une mission de réflexion éthique sur les questions de société soulevées par l’évolution des technologies numériques, en impliquant des personnalités qualifiées et en organisant des débats publics. La CNIL, la plus ancienne des autorités administratives indépendantes, a été instituée dans un...