République numérique

Je me félicite de la qualité de cet amendement, qui apporte une réponse à un triple risque : tout d’abord, le risque encouru par la profession hôtelière, ensuite, le risque auquel sont exposées les communes qui subissent une perte de recettes, enfin, le risque de tensions sur le logement auxquelles conduisent les pratiques actuelles. L’amendem...

Le règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et à la libre circulation des données a été adopté définitivement le 14 avril dernier, comme Mme la secrétaire d’État l’a souligné. Il paraît opportun de mettre en conformité avec ce règlement les dispositions de l’ar...

La franchise proposée dans cet amendement, auquel nous adhérons, doit permettre de laisser vivre l’économie du partage – j’ai écouté avec beaucoup d’attention les propos de Mme la secrétaire d’État. En effet, le dispositif permet précisément d’imposer les utilisateurs qui en font une véritable activité commerciale, les faux particuliers. Mais l...

Le présent amendement a pour objet d’habiliter les associations qui souhaitent assurer la représentation des intérêts collectifs des victimes d’infractions liées aux atteintes à la réglementation sur les données personnelles. De telles habilitations sont déjà prévues dans le code pénal pour permettre une meilleure protection de certains intérê...

Les dispositions de cet amendement nous placent au cœur de la question de la loyauté des plateformes, de l’information des consommateurs et de la protection des données à caractère personnel. Le e-commerce s’est fortement développé ces dernières années, et plus de quatre cinquièmes des transactions en ligne sont payées par carte bancaire. Comm...

J’ai été convaincu par les explications de Mme la secrétaire d’État, bien plus d'ailleurs que par celles de M. le rapporteur.

Je ne souhaitais pas allonger les débats, mais l’intervention de notre collègue Hervé Maurey, qui, d’ailleurs, vient de quitter l’hémicycle, m’incite à lui répondre. Je suis très étonné des propos qu’il vient de tenir. En effet, madame la secrétaire d'État, avec le Gouvernement, vous avez accéléré le plan France très haut débit. Effectivement,...

Cette proposition est tout à fait pertinente dans la mesure où elle valide – M. Chaize a entamé son propos en le mentionnant – les aides importantes au titre du Fonds national pour la société numérique apportées au déploiement et au financement des schémas départementaux d’aménagement numérique. Je ne peux donc que partager sa préoccupation con...

Mme la secrétaire d’État vient d’exprimer très clairement les véritables fondements de cet amendement, qui vise à la réussite du plan France très haut débit. Je crains en effet que bon nombre de collectivités territoriales qui ont développé des réseaux d’initiative publique ne soient aujourd’hui confrontées à une difficulté importante : les fou...

Il s’agit, là aussi, d’un encouragement pour consolider le rôle éminent que les collectivités territoriales ont joué dans la mise à haut débit et très haut débit de leurs territoires. En effet, à la suite d’une mission à laquelle j’avais eu l’insigne privilège de participer, la mission Champsaur, nous avons obtenu le statut de « zone fibrée »,...

Je veux bien entendre les arguments de Patrick Chaize, qui m’a succédé à la présidence de l’AVICCA, fort élégamment d’ailleurs, je le souligne au passage, mais les mesures favorables sont loin d’être actées. Je tiens à attirer l’attention de mes collègues sur les risques qu’encourent les collectivités territoriales. Jusqu’à ce jour, on n’a pas...

Personnellement, je souhaite que les amendements soient maintenus, ce qui permettrait de sécuriser la volonté exprimée par Bercy et de pleinement nous rassurer.

Cet amendement vise à modifier l’alinéa 16 de l’article, afin de supprimer la précision selon laquelle sont récupérables les données consultables en ligne « au moment de la demande ou antérieurement ». L’ajout de cette référence par la commission alourdit inutilement le dispositif en étendant le droit à la récupération aux données qui étaient ...

Cet amendement vise lui aussi à modifier l’alinéa 16 de l’article, afin de supprimer l’exception au droit à la récupération des données portant sur les données enrichies par le fournisseur. L’ajout par la commission de cette exception restreint fortement la portée de la mesure instaurant la récupération des données. De plus, l'exclusion intro...

Cet amendement vise à rétablir la troisième catégorie de données, celle des données associées, dont les consommateurs peuvent exiger la récupération auprès d’un fournisseur. Cette catégorie de données récupérables a été supprimée lors de l’examen du texte en commission. Par cet amendement, je propose de définir ces données à l’aune de l’import...

Le présent amendement vise à instaurer des sanctions pour le non-respect des dispositions de l’article 21, à introduire un seuil d’application de la mesure et à modifier l’alinéa 20 afin de fixer une date d’entrée en vigueur en fonction de la publication du présent texte. La suppression, par la commission, des sanctions prévues pour le non-res...

La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale renvoyait la fixation du seuil d’application de la portabilité à un décret. Ce seuil est exprimé en nombre de comptes utilisateurs actifs, c’est-à-dire ayant fait l’objet d’une connexion au cours des six derniers mois ; c’est le meilleur moyen de mesurer l’activité d’un site en ligne. L’obligatio...

Cet amendement vise à étendre la liberté de panorama à toute personne pour tout usage. Comme cela a été rappelé, la révolution numérique a bouleversé toutes les organisations. Elle crée une insécurité juridique pour les citoyens. En effet, sur les réseaux sociaux, notamment Facebook ou Instagram, la diffusion de l’image d’une œuvre protégée da...

Ce combat, au nom des valeurs et du respect de la création, est d’arrière-garde. La ligne Maginot a été franchie ! Les usages que le numérique entraîne sont là. Faute de savoir anticiper, nous ne pourrons que retarder leurs effets, mais pas les empêcher. Il me semble, au contraire, que tous les créateurs, notamment les plus petits, ceux qui ne...

– les fonctions de moteur de recherche en position dominante et celles de prestataire de services. Ces plateformes ont en effet pris l’habitude de favoriser leurs propres services ou filiales au détriment des sites concurrents. Ce traitement privilégié peut se traduire par un affichage préférentiel réservé à ces services ou filiales sur la pre...