République numérique

Je suis fier d’avoir pu poser le débat sur les plateformes. Il y a là un problème récurrent qui, à terme, si nous n’y prenons garde, risque de tuer toute l’économie et d’ôter tous moyens à la nation française d’agir au profit du bien-vivre ensemble. Néanmoins, je retire cet amendement, monsieur le président.

Le code de la consommation prévoit que, lorsque des consommateurs ou des non-professionnels sont mis en relation, l’opérateur de plateforme en ligne fournit une information loyale, claire et transparente sur la qualité de l’annonceur et sur les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale. Cet amendement a pour objet d’élargi...

Vous faites toujours des suggestions fort judicieuses, monsieur Richard ! Je ne pourrais cependant y souscrire qu’au cas où M. le rapporteur, qui a donné un avis favorable sur mon amendement, s’y rangeait également. Toutefois, je ne veux pas le mettre en difficulté en acceptant cette suggestion sans prendre son avis.

En cohérence avec l’intitulé du texte « République numérique », et parce que j’ai défendu des amendements très proches de celui de Mme Morin-Desailly, nous voterons en faveur de cet amendement, pour éviter qu’il y ait un abus de position dominante au Sénat du fait d’un scrutin public.

De par leur importance et leur fonction d’intermédiaire, certains grands opérateurs de plateforme en ligne sont devenus incontournables pour les professionnels. Leur position dominante a créé un véritable déséquilibre dans leurs relations avec les utilisateurs professionnels. Les plateformes en ligne ont en effet la possibilité de prendre des ...

L’alerte éthique a été récemment introduite dans notre droit et figure désormais dans plusieurs dispositions législatives. Par ailleurs, des projets de directives européennes comprenant des dispositions sur cette question sont en discussion. Toutes ces mesures ont pour point commun de régir la situation d’une personne qui pense avoir découvert...

Cet amendement vise à recentrer le rôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, sur une mission de contrôle, via des enquêtes. L’objectif est d’assurer le respect par les opérateurs de plateformes en ligne de leurs obligations au regard du principe de loyauté. La commiss...

M. Yves Rome. Ma lucidité étant confirmée par l’avis favorable du Gouvernement, je le maintiens, monsieur le président.

Le présent amendement tend à ouvrir, par parallélisme, l’accès aux données dont dispose le gestionnaire du réseau de transport d’électricité au travers de ses missions de service public, car les seules données des réseaux de distribution ne donnent qu’une vision partielle du système électrique et ne suffisent pas aux besoins des acteurs. Il vi...

L’article 12 ter a été introduit dans le projet de loi à la suite d’un amendement que nous avions proposé et qui a été adopté par la commission des lois. Il vise principalement à élargir le périmètre des personnes pouvant demander la transmission des données foncières de l’administration fiscale. La transparence des marchés fonciers et i...

La commission des lois a abrogé l’article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif au motif que celui-ci prévoit déjà un dispositif comparable à l’objet de l’article 11 du projet de loi visant l’obligation de publication en open data des données des conventions de subvention. ...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement que nous avions défendu lors de l’examen de l’article 1er ter. Les termes du débat ont donc déjà été posés. Nous ne pouvons pas admettre que l’administration s’oppose à une publication dont l’intérêt n’est pas avéré en raison du faible nombre de demandeurs. La commission des l...

Cet amendement vise à préciser que les « bases de données » feront l’objet du dispositif d’open data. L’élargissement des obligations de publication marque une nouvelle avancée. La Commission d’accès aux documents administratifs, ou CADA, estime que le droit d’accès porte non seulement sur des documents stricto sensu, mais égalem...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je m’exprime devant vous, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi pour une République numérique, pour évoquer à la fois ce qui nous rassemble, la République, et ce qui nous projette dans l’avenir, le numérique. En 1978, alors que la révolution numérique n’en était q...

La cohérence, ensuite, car le projet de loi constitue le volet législatif d’une stratégie d’envergure en faveur de la numérisation du pays, qui comprend également le plan France très haut débit et l’initiative « French Tech ». En effet, il ne saurait exister de véritable République numérique si la connectivité de ses territoires n’était pleine...

M. Yves Rome. Madame la secrétaire d’État, la représentation nationale compte donc sur votre volontarisme pour faire avancer ces dossiers à Bruxelles !

Le présent amendement vise à faciliter la publication des documents administratifs comportant des données personnelles. Pour un très grand nombre d’entre eux, la publication ne porterait pas atteinte à la vie privée. Il est donc souhaitable qu’une disposition réglementaire autorise leur publication sans traitement d’anonymisation. Pour facili...

Pour que le principe d’open data par défaut soit le plus large possible, il est proposé de limiter la restriction retenue par la commission et de rendre obligatoire la publication des archives uniquement lorsque celles-ci sont disponibles sous forme électronique. C’est ainsi un retour à l’équilibre qui avait été trouvé à l’Assemblée nat...

Allons-nous continuer à nous borner de constater, au lendemain de chaque élection, qu’un désamour de la politique conduit une grande partie de nos concitoyens à se réfugier dans l’abstention ou dans le vote protestataire ? Madame la secrétaire d'État, avec votre projet de loi, vous avez apporté la démonstration que l’appétence et l’intérêt de ...

L’esprit du chapitre Ier du titre Ier du projet de loi est d’opérer une révolution dans la communication des documents administratifs, en passant d’un « droit de demander » en faveur de chaque usager à une « obligation de publication » des administrations concernées, en vue de renforcer l’accès de tous à ces documents. Or le présent amendement...