Interventions d'Yves Rome

Le projet de loi précise que l’arrêté de carence du préfet produit de nouveaux effets : il emporte notamment le transfert à l’État des droits de réservation de la commune et la suspension ou la modification des conventions de réservation conclues avec les bailleurs gestionnaires. La commission spéciale a supprimé cette mesure, jugée contre-pro...

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le préfet de proposer à une personne éligible au DALO d’être relogée dans un logement réquisitionné. Il nous paraît en effet important que la réquisition constitue un moyen de relogement, notamment lorsque le contingent du préfet n’est pas suffisant pour reloger les personnes reconnues priorit...

Au nom de la transparence, mon groupe soutiendra l’amendement présenté par M. Dallier.

La commission spéciale a supprimé la référence au taux de 25 % de logements sociaux attribués aux ménages les plus pauvres en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elle l’a remplacée par un dispositif de contractualisation signé localement. Or on sait bien que les bonnes intentions en matière de mixité sociale n’ont pa...

La commission spéciale, en donnant au préfet le pouvoir de procéder ou non aux attributions d’office, a réduit l’impact des mesures renforçant les pouvoirs du préfet en cas de non-respect des obligations de mixité sociale. Le projet de loi, dans sa rédaction initiale, tendait à doter le préfet d’un pouvoir de substitution automatique lui permet...

La commission spéciale a supprimé l’obligation pour une collectivité de réserver le quart des attributions de logements aux personnes prioritaires. Elle propose à la place une contractualisation signée localement. Nous ne pouvons souscrire à la solution retenue par la commission, qui ne permettra pas d’agir efficacement sur le logement des publ...

Cet amendement a pour objet de rétablir l’affiliation des associations de locataires présentant des listes aux élections dans le parc HLM à une organisation nationale. Cette affiliation a, en effet, été supprimée par la commission spéciale. Or il nous paraît important de rétablir la mesure du projet de loi issu de l’Assemblée nationale pour gar...

Pour les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, notre commission spéciale a porté le délai de mise en œuvre de la convention intercommunale d’attribution de un à deux ans à compter de la promulgation du présent texte. Elle a ainsi repoussé cette échéance à 2019. Ce délai nous paraît beaucoup trop long compte tenu des e...

Les arguments exposés par Mme la ministre nous ont particulièrement convaincus, et nous ne voterons pas cet amendement. Au demeurant, je tiens à préciser que les membres du groupe socialiste et républicain ont bien entendu voté contre l’article 20, dans la mesure où ce dernier a été totalement dénaturé par la commission spéciale.

Il était utile de le rappeler pour éviter toute confusion.

Le texte de l’Assemblée nationale prévoit qu’à l’avenir le préfet ne pourra plus déléguer son contingent et qu’il peut résilier les conventions de délégations en cours. La commission spéciale a supprimé ces mesures. L’étude d’impact du Gouvernement démontre que la délégation du contingent de l’État aux communes ne donne pas partout des résulta...

… mais dans d’autres également, comme le précise Mme Bricq, il en résulte un grave déficit d’utilisation du contingent préfectoral. C’est pourquoi notre amendement vise à réintroduire les dispositions votées à l’Assemblée nationale afin de remobiliser efficacement le contingent préfectoral.

Le projet de loi du Gouvernement prévoit que la désignation des candidats pour un logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville soit proposée au sein d’une commission d’attribution ad hoc, selon des orientations définies par la conférence intercommunale du logement. La commission spéciale a supprimé cette mesure...

L’association syndicale libre, l’ASL, est le dispositif foncier le mieux adapté pour la gestion des cours communes des ensembles édifiés sous forme d’îlots composés de bâtiments et de cours communes. L’article 7 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 exige l’unanimité des propriétaires indivis lors de la constitution d’une association syndicale l...

La commission spéciale a, là aussi, réduit la portée des mesures visant à renforcer les pouvoirs du préfet en cas de non-respect par les réservataires de logements de leurs obligations en matière de mixité sociale, en prévoyant que procéder à des attributions d’office sera pour lui une simple option. Le projet de loi, tel qu’issu de l’Assemblé...

Je retire cet amendement au profit de celui du Gouvernement.

Nous souhaitons réintroduire l’accord obligatoire des locataires pour toute augmentation importante des loyers, d’où le remplacement de la conjonction de coordination « ou » par « et ».

J'ai noté votre désamour de la puissance publique. Néanmoins, votre société ne se porte pas si mal ; vos perspectives sont positives. Il n'a jamais été dit que la France devait être totalement équipée en fibre. Les collectivités territoriales ont souvent favorisé le satellite pour leurs réseaux d'initiative publique. Il peut constituer une sol...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi pour la République numérique fera date dans l’histoire de notre République.

Pour la première fois, un texte proposé par le Gouvernement aura été examiné à la fois par les citoyens, en amont, et par leurs représentants au Parlement.