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Les interventions de Yvon Collin sur ce dossier
7 amendements trouvés
25/01/2011 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20102011-229 - Article 2 (Tombe)
MM. Chevènement, Collin, Alfonsi, Mézard, Milhau, Tropeano
Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : du corps médical insérer les mots : , y compris en recourant à une expertise psychiatrique, Exposé sommaire : Il s'agit de permettre au médecin traitant de recourir à une évaluation de l'état mental de la personne concernée et de s'assurer que son jugement, lors de la prise de décision, n'est pas ...
25/01/2011 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20102011-229 - Après l'article 5 (Tombe)
MM. Collin, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 221-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : Toutefois, l'acte d'assistance médicalisée pour mourir, pratiquée sur la demande de la personne concernée, par un médecin ou sous sa responsabilité, dans les conditions prévues par les articles L. 1111-10 et...
25/01/2011 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20102011-229 - Après l'article 5 (Tombe)
MM. Collin, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 221-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : Toutefois l'acte d'assistance médicalisée pour mourir, pratiquée sur la demande de la personne concernée, par un médecin ou sous sa responsabilité, dans les conditions prévues aux articles L. 1111-10 et L. 1...
25/01/2011 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20102011-229 - Article 1er (Tombe)
MM. Collin, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano
Alinéa 2 Après le mot : insupportable insérer les mots : ou placée du fait de son état de santé dans un état de dépendance qu'elle estime incompatible avec sa dignité Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer que la personne a droit au respect de sa dignité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La ...
25/01/2011 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20102011-229 - Après l'article 3 (Tombe)
MM. Collin, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1111-12 du même code est ainsi rédigé : Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, et hors d'état d'exprimer sa volonté, a désigné une ou plusieurs personnes de confiance en application de l'ar...
25/01/2011 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20102011-229 - Article 3 (Tombe)
MM. Collin, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano
Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et doivent faire l'objet d'une confirmation annuelle Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de la volonté de la personne afin de préserver l'intégrité du dispositif, y compris dans les situations les plus extrêmes. NB :La présente rectification porte sur la liste de...
25/01/2011 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20102011-229 - Avant l'article 1er (Retiré)
MM. Collin, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano
Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1110-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : La personne malade a droit au respect de sa liberté et de sa dignité. Elle peut bénéficier, dans les conditions prévues au présent code, d'une assistance médicalisée à mourir. Exposé sommaire : Cet amendem...
