Loi de finances pour 2017

Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour : 1° à 3° (Supprimés) 4° Procéder à une nouvelle rédaction du livre IV du code de la construction et de l’habitation afin d’en clarifier la réda...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de la commune ne peuvent dépasser la demande en logements locatifs sociaux sur cette même commune évaluée à l’aide du système national d’enregistrement. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à fai...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du V de l'article 34 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le taux : « 98 % » est remplacé par le taux : « 99 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 231 bis V, il est inséré un article 231 bis … ainsi rédigé : « Art. 231 bis…. – I.- Les établissements et services gérés par des organismes privés sans but lucratif et relevant de l’article L. 6111-1 ...

I. - Alinéa 11 Remplacer le montant : 1 512 € par le montant : 2 000 € II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 ter, introduit par les députés, prévoit d'augmenter le taux de réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA). Adopté contre l'avis du Gouvernement, son caractère incitatif n'app...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article 200 nonies du code général des impôts, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli. A défaut de supprimer le crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements loc...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 200 nonies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés. En effet, cette niche fiscale ne semble pas justifiée au ...

Après l'article 12 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : COMPENSATION DE LA NON ELIGIBILITÉ AU CICE POUR LES COOPERATIVES L’article L. 241-6-1 code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées à l’article 207-1-2°, 3° et 3°bis du code général des impôts, les cotisations mentio...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 252 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 252… ainsi rédigé : « Art. L. 252… – En vue du recouvrement annuel de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la t...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, deuxième ligne Substituer le montant : 30 892 013 000 par le montant : 31 510 513 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence...

Alinéas 41 à 46 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le Projet de Loi de Finances pour 2017 élargit le périmètre des variables d’ajustement à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions alors que son montant était jusqu’à présent figé. Son intégration dans le périmètre des var...

I. – Alinéa 2 Remplacer le nombre : 30 892 013 000 par le nombre : 31 510 513 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux ...

I. – Alinéa 2 Remplacer le nombre 30 892 013 000 par le nombre : 30 860 513 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé : « 12° Réduction d’impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire : « Art. 220 … – 1. Les zones de revitalisatio...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé : « 12° Réduction d’impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire ». « Art. … – 1. Les zones de revitalisation r...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé : « 12° Réduction d’impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire ». « Art. 220 … – 1. Les zones de revitalisati...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En tout état de cause, une commune n’est considérée comme n’appartenant pas aux zones mentionnées ...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième....

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des appareils mentionnés au 1 de l’art...