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Les interventions de Yvon Collin sur ce dossier
27 amendements trouvés
14/12/2016 — Amendement N° 520 rectifié au texte N° 20162017-208 - Article 26 (Adopté)
Mme Jouve, MM. Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Laborde...
I. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) Au quatrième alinéa du 1° du I et au quatrième alinéa du 1° du III, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ; II. – Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Les I à III entrent en vigueur le 1 er janvier 2017 à l’exception du aa) du 2° du I qui s’applique à co...
14/12/2016 — Amendement N° 519 rectifié au texte N° 20162017-208 - Après l'article 26 (Adopté)
Mme Jouve, MM. Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Laborde...
Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle transmet gratuitement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, le fichier annuel des loc...
14/12/2016 — Amendement N° 517 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 24 nonies (Retiré)
MM. Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M...
Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1613 bis A du code général des impôts est abrogé. II. – Le présent article est applicable à compter du 1 er janvier 2017. III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d...
14/12/2016 — Amendement N° 516 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 24 nonies (Retiré)
MM. Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard...
Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général...
14/12/2016 — Amendement N° 515 rectifié au texte N° 20162017-208 - Après l'article 24 nonies (Rejeté)
MM. Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Méza...
Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général...
14/12/2016 — Amendement N° 514 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 24 nonies (Retiré)
MM. Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, ...
Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé. II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus pour l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer est compensée, à due concurrence, par ...
14/12/2016 — Amendement N° 513 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 24 nonies (Rejeté)
MM. Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M...
Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du c...
