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Les interventions de Yvon Collin sur ce dossier
44 amendements trouvés
09/10/2018 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20182019-012 - Avant le titre 1er (Irrecevable)
Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty,...
Avant le titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les crédits affectés à l’administration pénitentiaire sont rassemblés au sein d’une mission propre. » Exposé sommaire : Cet amend...
31/10/2017 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20172018-045 - Article 8 (Rejeté)
Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Requier, Mmes Costes, Laborde
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 créé un délit de « fraude d’habitude d’installation sur le terrain d’autrui », puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende, lorsqu’une personne s’est acquittée, de 4 amendes forfaitaires pour installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui en vue d'y établir ...
31/10/2017 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20172018-045 - Article 6 (Rejeté)
Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Requier, Mmes Costes, Laborde
Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 322-4-1 du code pénal prévoit que le délit l'installation en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui a respecté ses obligations au regard du schéma départemental d'implantation des aires d'accueil ou qui n'est pas...
31/10/2017 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20172018-045 - Article 7 (Rejeté)
Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Requier, Mmes Costes, Laborde
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 de la présente proposition de loi crée une circonstance aggravante au délit de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien appartenant à autrui, lorsque ce dernier est commis au cours d’une installation sans titre sur un terrain, tel que défini à l’article 322-4-1 du code péna...
