Loi de finances pour 2011

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons ce soir au terme de l’examen du projet de loi de finances pour 2011. Le texte issu de la commission mixte paritaire, qui s’est réunie lundi, est sans surprise sur le fond, puisqu’il respecte l’esprit du projet de loi initial et ajuste finalement le déficit à 91, 64...

On verra plus tard, nous dit-on... Je regrette également que les PME ne soient pas fiscalement mieux traitées. Je ne commenterai pas les dispositions issues de la commission mixte paritaire qui touchent notamment au dispositif ISF-PME et au dispositif dit « Madelin », car il n’est, à mon sens, pas pertinent de raboter les niches ici où la sans...

Je le rappelle au passage, de tels dispositifs profitent à des entreprises qui engrangent des bénéfices, récupèrent des aides publiques de l’État et au bout de compte licencient dès qu’elles le peuvent pour des questions de rentabilité et d’arbitrage économique. Monsieur le ministre, puisque ce sont les PME qui créent la majorité des emplois e...

Sans doute, monsieur le président de la commission des finances ! Le secteur agricole, qui est très fragile, a besoin d’un coup de pouce, et non d’un alourdissement de ses charges financières.

Mes chers collègues, malgré les quelques avancées que je viens de mentionner, vous aurez compris que la majorité des membres du RDSE n’approuveront pas le projet de loi de finances pour 2011. Nous attendons toujours une réforme profonde, courageuse et judicieuse qui s’attaquerait frontalement aux défauts majeurs de notre système d’imposition. ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’occasion de la discussion générale, j’ai exprimé un certain nombre de doutes quant à la crédibilité, la pertinence et, enfin, l’équité du projet de loi de finances pour 2011. Vous ne serez pas surpris si je vous dis, aujourd’hui, que ces doutes n’ont pas été levés depuis, mal...

Je pense en particulier à l’éducation nationale dont les suppressions de postes conduisent des directeurs d’école à se transformer en recruteurs pour boucher les trous ! § En matière de logement, vous n’avez pas hésité à ponctionner les HLM, …

… chers à notre collègue Thierry Repentin. La sécurité, pourtant une des priorités du candidat Nicolas Sarkozy, voit ses crédits fondre, alors que la violence aux personnes continue d’augmenter. Sur le terrain, la fermeture de commissariats et d’antennes de quartier est très mal vécue par nos concitoyens et par les élus locaux.

M. Yvon Collin. Ce sont ces mêmes élus locaux qui doivent jongler avec des moyens de plus en plus restreints et une autonomie fiscale de plus en plus réduite. Alors que les collectivités locales représentent un investisseur public essentiel, et qu’elles sont aussi le pivot de l’aide sociale, le gel de leurs dotations pour trois ans est un mauva...

Il en va des collectivités comme des particuliers : la justice fiscale exige de remettre à plat notre système d’imposition pour permettre une véritable redistribution des revenus.

Le sort que vous avez réservé à certaines niches fiscales n’est pas de nature à bouleverser l’architecture budgétaire, …

… qui continue de pénaliser les plus modestes mais aussi les classes moyennes. Certains de nos amendements, comme celui du RDSE rétablissant l’abattement de 15 % sur les cotisations sociales des particuliers employeurs, étaient destinés à encourager l’emploi et la prise en charge des plus fragiles. Il a été adopté par le sénat avant qu’une sec...

Mes chers collègues, parce que le pacte républicain est une nouvelle fois malmené dans ce projet de loi de finances, parce le Gouvernement ne s’attaque pas fondamentalement aux injustices et à l’affairisme qui gangrènent notre société et marginalisent de plus en plus de Français, la majorité des membres du RDSE et l’ensemble des radicaux de gau...

Cet amendement vise donc à majorer de 3 millions d'euros les crédits de la mission « Aide publique au développement » en faveur de la francophonie, inscrits sous le programme 209, que pilote le ministère des affaires étrangères et européennes. On ne peut que souscrire, sur le principe, à cette proposition de renforcer l’effort consenti en fave...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les trois programmes de la mission « Aide publique au développement » associent le ministère des affaires étrangères et européennes, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que le ministère chargé de l’immigration, lequel, ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement a déjà été largement présenté, mais pas par mon groupe, qui s’est montré largement économe dans ses prises de parole ce matin. Il me semble donc nécessaire de défendre à mon tour ce dispositif. Depuis plus d’une année, les départements tirent la sonnette d’alarme ...

Une telle mesure me semble complètement inadaptée à la situation des conseils généraux, qui est réellement dramatique. Au nom de la décentralisation, l’État a transféré certaines de ses compétences, donc beaucoup de ses charges. Nombre de décisions que l’État continue de prendre ont de lourdes conséquences sur les budgets départementaux. Ce n’...

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, si l’examen du projet de loi de finances est un exercice comptable, les discussions budgétaires permettent de juger des choix économiques et politiques d’un gouvernement. En l’occurrence, le projet de loi de finances pour 2011 fait-il les bons choix ? Répond-t-il aux ob...

Je constate que certains de mes collègues m’approuvent ! Selon cette étude, tous ces cadeaux coûtent 172 milliards d’euros à l’État. Le régime dit « mère-fille » aurait coûté 34, 9 milliards d’euros depuis 2006. La niche de l’intégration fiscale a entraîné une moins-value pour l’État de 19, 5 milliards d’euros en 2008. Rappelons, au passage, ...

Ce serait une mesure intelligente. Mais vous ne le faites pas, alors que vous savez tout cela ! C’est une façon de laisser perdurer une injustice fiscale. Une de plus, serais-je tenté de dire ! Comme pour les hauts revenus, les grandes sociétés bénéficient de largesses encouragées par le Gouvernement. Loin d’être révolutionnaire, ce projet de ...