Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous apprêtons aujourd’hui à voter l’un des textes les plus attendus de l’année. L’agriculture française vit en effet une crise sans précédent. Chute des revenus, baisse des vocations, cessation d’activités : les chiffres sont d’une brutalité dramatique ! Je ne les rappeller...

… je crains que ce texte ne tienne pas toutes ses promesses. Je le reconnais, nombre de modifications substantielles et positives ont été apportées par le Sénat au texte initial, rendant souvent ce dernier plus pertinent. Ainsi, nous avons renforcé la politique de l’alimentation à travers des dispositions relatives aux circuits courts, aux ma...

M. Yvon Collin. Il est cependant regrettable qu’une loi de modernisation agricole ne contienne pas un volet sur l’eau. Cette question est un facteur de compétitivité majeur, en particulier dans le sud-ouest de la France, dont je suis originaire, comme vous l’aurez deviné de par mon accent !

La gestion par les volumes, mise en place par la loi de 2006 et le décret du 24 septembre 2007, est en complet décalage avec la réalité des milieux ! Enfin, même si le groupe RDSE a toujours plaidé en faveur de la mise en place d’une assurance récolte obligatoire, interrégionale et interfilière, nous reconnaissons que le dispositif retenu par ...

Nous serons néanmoins très vigilants en ce qui concerne la mise en place effective d’une réassurance publique. L’offre de réassurance privée doit certainement être encouragée. Toutefois, vous le savez bien, elle est par nature volatile et reste limitée face à des événements de grande ampleur. L’assurance récolte ne se développera pas de manière...

Cela dit, toutes ces améliorations n’ont, hélas, pas rendu le texte assez convaincant. Que changera la contractualisation ? Certes, cet outil a le mérite de la transparence et peut apporter de la visibilité aux producteurs sur leurs débouchés. Néanmoins, monsieur le ministre, soyez objectif : un contrat n’a jamais garanti la juste rémunération...

Monsieur le ministre, cet amendement, qui porte sur l’irrigation – sans doute penserez-vous qu’il s’agit d’une obsession – va dans le même sens que celui, sur le stockage de l’eau, qu’avait présenté le groupe du RDSE et que le Sénat avait adopté, pour notre plus grande satisfaction. L’irrigation provoque de vives inquiétudes chez les agriculte...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus, après plusieurs jours d’un débat de haut niveau, au terme de la discussion du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Cette discussion, toujours courtoise, parfois même conviviale, je tiens à le souligner, s’est déroulée dans une réell...

Le renouvellement des générations est un enjeu crucial pour l’avenir de l’agriculture et la vitalité de nos territoires. N’oublions jamais qu’il s’agit là d’une des rares activités non délocalisables et qu’elle induit des emplois dans beaucoup d’autres secteurs : matériel agricole, transports, commerce et artisanat, industries agroalimentaires...

Le conseil d’administration des SAFER, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, est aujourd’hui composé aux deux tiers de représentants des organisations professionnelles agricoles. Cet amendement vise à instaurer, au sein du conseil d’administration, une majorité de représentants des collectivités territoriales et des étab...

Cet amendement, déposé sur l’initiative de Robert Tropeano, vise à réduire le droit de circulation sur les vins, à défaut de pouvoir réduire à 5, 5 % la TVA qui leur est applicable. Au-delà de son objet, sans doute irréaliste, voire surréaliste, il est surtout l’occasion d’appeler votre attention, monsieur le ministre, sur les graves difficult...

Cet amendement est très proche de celui qui vient d’être présenté par mon collègue du groupe CRC-SPG. Il vise à étendre le champ d’application du contrôle des structures. Aujourd’hui, sont en effet soumises à autorisation préalable les installations, agrandissements ou réunions d’exploitations agricoles lorsque la surface totale mise en valeur...

Cet amendement vise également à lutter contre la déprise agricole. Beaucoup d’agriculteurs rencontrent des difficultés pour obtenir des permis de construire afin d’installer le siège de leur exploitation dans des zones non constructibles. Cette situation juridique est compréhensible dans la mesure où il est nécessaire de lutter contre le mitag...

Comme l’amendement précédent, celui-ci vise à compléter l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime afin d’encourager la protection ou le développement de l’espace agricole. Comme cela a été dit, beaucoup de communes rurales n'ayant pas la possibilité d’accéder au droit de préemption urbain, elles sont parfois contraintes de renonc...

Cet amendement vise à permettre l’utilisation du répertoire de la valeur des terres agricoles mentionné à l'article L. 312–3 du code rural et de la pêche maritime pour la fixation du prix en cas de préemption par la SAFER. La mise en place effective de ce répertoire permettrait d'éviter la spéculation qui conduit à un prix exorbitant des terres...

Mon amendement participe de la même philosophie que celui qui vient d’être très bien défendu par notre collègue Yannick Botrel. La diminution du nombre d’associés exploitants, des coexploitants ou des co-indivisaires au sein d’une entreprise agricole aboutit bien, de fait, à un agrandissement. Cet amendement vise donc à rétablir l’équité dans ...

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de celui que nous avons adopté à l’article 12. Il vise à préciser que la politique d’aménagement rural définie à l’article L. 111-2 du code rural a pour objectif de préserver les ressources en eau, notamment par une politique volontariste de stockage de l’eau. J’insiste sur le fait que la disponibil...

Le critère d'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est aujourd'hui celui de la superficie de l'exploitation. Ce critère semble de moins en moins adapté aux évolutions de l'agriculture. En effet, il ne prend pas en compte les projets intégrant une valorisation, une transformation ou une commercial...

Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient pendant les cinq années civiles suivant leur installation d'une exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole. Or, bien souvent, au terme de ces cin...

Le fondement de la protection sociale est que chacun cotise selon ses moyens et bénéficie de prestations selon ses besoins. Or, pour avoir droit à une couverture maladie, les exploitants doivent s'acquitter, indépendamment du niveau de leurs revenus, d'une cotisation minimale basée sur une assiette égale à 800 fois le SMIC horaire brut, soit 7...