Soins psychiatriques

1° Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. 2° Alinéa 3 Remplacer les mots : soins psychiatriques par le mot : hospitalisation 3° Alinéa 4 Remplacer la référence : L. 3211-12-5 par la référence : L. 3211-12-4 et les mots : complète des personnes faisant l'objet, au 1 er août, de soins psychiatriques par les mots : des personnes hospitalisé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté par les mêmes auteurs à l'article 1er qui vise, dans l'attente d'une grande loi sur la santé pentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospital...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté par les mêmes auteurs à l'article 1er qui vise, dans l'attente d'une grande loi sur la santé pentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospital...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté par les mêmes auteurs à l'article 1er qui vise, dans l'attente d'une grande loi sur la santé pentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospital...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté par les mêmes auteurs à l'article 1er qui vise, dans l'attente d'une grande loi sur la santé pentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospital...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté par les mêmes auteurs à l'article 1er qui vise, dans l'attente d'une grande loi sur la santé pentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospital...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté par les mêmes auteurs à l'article 1er qui vise, dans l'attente d'une grande loi sur la santé pentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospital...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté par les mêmes auteurs à l'article 1er qui vise, dans l'attente d'une grande loi sur la santé pentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospital...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté par les mêmes auteurs à l'article 1er qui vise, dans l'attente d'une grande loi sur la santé pentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospital...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement présenté par les mêmes auteurs à l’article 1 er qui vise, dans l’attente d’une grande loi sur la santé mentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospita...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 3214-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 3211-12 », est insérée la référence : « à L. 3211-12-4 » ; 2° A la première phrase du second alinéa, la référence : « de l'article L. 3211-12 » est remplacée par les références : « des articles L. 3...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3213-4 du code de la santé publique, les mots : « du premier mois d'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « des quinze premiers jours de l'hospitalisation et sous réserve de la décision du juge des libertés et de la détention saisi en application de l'...

Rédiger ainsi cet article : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3212-7 du code de la santé publique, après les mots : « ce certificat », sont insérés les mots : « et sous réserve de la décision du juge des libertés et de la détention saisi en application de l'article L. 3211-12-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement tire le...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 3211-12, après le mot : « statuant », sont insérés les mots : « à bref délai » ; 2° Après l’article L. 3211-12, sont insérés des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-12-4 ainsi rédigés : « Art. L. 3211-12-1. - I. - L'hospitalisatio...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, après le mot : « statuant », sont insérés les mots : « dans les plus brefs délais ». II. – Le chapitre II du titre 1er du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article ...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau d'une des deux assemblées un projet de loi sur la santé mentale tournée vers la prise en charge du sujet malade dans le respect des libertés individuelles, des im...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 101 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui qui supprime l'alinéa 94 permettant une audience en visioconférence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 43 à 48 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement qui supprime la procédure spécifique pour les malades ayant fait l’objet d’une décision de justice déclarant leur irresponsabilité pénale ou séjourné en unité pour malades difficiles. NB :La présente rectification porte sur la liste des s...

Alinéa 36, première phrase Supprimer les mots : sous la forme d’une hospitalisation complète Exposé sommaire : Le contrôle du juge ne porte pas sur les soins sans consentement lorsqu’ils sont prescrits en ambulatoire. Il y aurait pourtant grand intérêt à ouvrir au juge ce contentieux particulièrement sensible au regard du respect des libert...