Amendements d'Abdourahamane Soilihi

Alinéa 1 Remplacer le mot : vingt par le mot : cinquante Exposé sommaire : La législation sociale varie selon la taille des entreprises à laquelle elle s'applique. Il est logique qu'une entreprise employant plusieurs centaines de salariés, qui réalise un chiffre d'affaires important et dispose de moyens conséquents pour gérer ses ressourc...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le but de favoriser une plus grande égalité entre les travailleurs, sans discrimination, la politique sociale tend à une harmonisation de la situation des fonctionnaires par rapport à celle des salariés en matière de dialogue social, de durée du travail, de congés et de ret...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, il est mis en place une procédure de rescrit social dans les conditions prévues ci-après. II. – L’autorité administrative est tenue de se prononcer sur toute demande d'une personn...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la huitième partie du code du travail, il est inséré un article L. 8000-1 ainsi rédigé : « Art. L. 8001-1. – Il ne sera procédé à aucune sanction ou aggravation de sanction administrative antérieure si la cause de la sanction ou de son aggravation invoquée par l'adm...

Après l'article 2 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’art...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Elle attribue également une place majeure aux dispositions tendant à favoriser l’emploi, à enrayer le chômage, à adapter le droit du travail aux évolutions techniques, notamment à l’ère du numérique, à renforcer la formation professionnelle et l’apprentissage, à simplifier les démarches des en...

Alinéa 51 Supprimer le 1° bis nouveau ainsi rédigé : « Les 4 ème et avant dernier alinéas de l’article L. 4622-11 sont ainsi rédigés : « Le Président et le trésorier sont élus en alternance parmi les représentants mentionnés au 1° et 2°. En cas de partage des voix, lors de la première élection, le président est élu au bénéfice de l’âge....

Alinéa 54 Supprimer le 1°ter (nouveau) ainsi rédigé : « Après le mot « parmi », la fin de la seconde phrase du 2° de l’article L. 4622-12 est ainsi rédigé : « ses membres » ». Maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 4622-12 du Code du travail soit : « (…) Son président est élu parmi les représentants des salariés ». Exposé s...

Alinéa 19 Après le II de l’article 23 bis C, insérer une nouvelle phrase ainsi rédigée : III- EXPÉRIMENTATION A titre expérimental, l’État et le Département de Mayotte dans l’exercice de ses compétences régionales, avec l’aide des partenaires publics et privés, déterminent ensemble la politique de l’emploi en vue d’accompagner vers un object...

Après l’article 50 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l’article 38 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics par un alinéa ainsi rédigé : III - Les acheteurs peuvent imposer l’emploi de la langue française par les salariés détachés pour l’exécution d’un marché public, ou à d...

Après l'article 32 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le titre VI du Livre II de la sixième partie du code du travail, il est créé un titre VII ainsi rédigé: Titre VII - Ecoles de production Art L. 6271.-1 – Les écoles de production sont des établissements d’enseignement technique gérés par des organismes à...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le but de favoriser une plus grande égalité entre les travailleurs, sans discrimination, la politique sociale tend à une harmonisation de la situation des fonctionnaires par rapport à celle des salariés en matière de dialogue social, de durée du travail, de congés et de ret...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’arti...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L 1234-1 du code du travail est complété par les mots suivants : « sans que la durée du préavis puisse excéder trois mois. » Exposé sommaire : Il s’agit de fixer une durée raisonnable pour la durée totale du préavis.

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, il est mis en place une procédure de rescrit social dans les conditions prévues ci-après. II – L’autorité administrative est tenue de se prononce r sur toute demande d'une personn...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’intitulé de la huitième partie du code du travail, est inséré un article L 8000-1 rédigé comme suit : « Art. L 8001-1 - Il ne sera procédé à aucune sanction ou aggravation de sanction administrative antérieure si la cause de la sanction ou de son aggravation invoquée ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l'article L. 2312-3, à l'article L. 2312-4 et au premier alinéa de l'article L. 2312-5, le mot : « onze » est remplacé par les mots: « cinquante » ; 2° L’article L 2322-3 est ab...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est modifié comme suit : 1° Au premier alinéa de l’article L 2324-11 du code du travail, après les mots : « organisations syndicales » sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ». 2° Le deuxième alinéa de l’article l 2324-22 du code du travail est r...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2314-8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L 2314-24 est remplacé par les dispositions suivantes : « Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeu...

Après le 2e alinéa, insérer un alinéa nouveau ainsi rédigé : « Elle attribue également une place majeure aux dispositions tendant à favoriser l’emploi, à enrayer le chômage, à adapter le droit du travail aux évolutions techniques, notamment à l’ère du numérique, à renforcer la formation professionnelle et l’apprentissage, à simplifier les déma...