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Amendement N° COM-76 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 mai 2016 par : Mme Deromedi, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Dallier, de Legge, Mme Deseyne, MM. Gremillet, Husson, Laménie, Mme Lopez, MM. Magras, Masclet, Morisset, Pellevat, Pillet, Pointereau, Doligé, Mandelli, Soilihi.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 2314-8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L 2314-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin.
« Aux deux tours, les électeurs peuvent voter pour les listes établies par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-4 ou pour toute autre liste. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de renforcer la démocratie participative, au sein de l’entreprise en permettant à tous les salariés qui le désirent de se présenter de façon indépendante au premier tour des élections des délégués du personnel, même s’ils n’appartiennent pas à un syndicat. Cet amendement établit donc la liberté de candidature. Les candidats des syndicats pourront s’y présenter de même que les candidats individuels. Ainsi sera unifié le droit applicable aux deux tours de scrutin éventuels, la jurisprudence ayant précisé que les candidatures sont libres au deuxième tour.
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